Fiscalité

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le traitement fiscal des frais engagés par les bénévoles en France. Actuellement, ces frais peuvent être déduits des impôts sous certaines conditions, mais cette déduction ne bénéficie pas aux bénévoles qui ne paient pas d'impôt sur le revenu. Le texte propose de transformer cette déduction en crédit d'impôt, permettant ainsi à tous les bénévoles, y compris ceux qui ne paient pas d'impôt, de bénéficier d'une reconnaissance fiscale de leur engagement. Cette mesure cherche à corriger une inégalité perçue dans le traitement fiscal des bénévoles, sans altérer l'esprit altruiste du bénévolat.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 4« les frais engagés, notamment lors des déplacements, par les bénévoles »
[2] Exposé des motifs · alinéa 5« de nombreux bénévoles, qui ne liquident pas l’impôt sur le revenu »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« transformer la déduction fiscale en crédit d’impôt »

QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'introduire un crédit d'impôt pour les bénévoles, remplaçant la déduction fiscale actuelle. Ce crédit d'impôt serait égal à 66 % des frais engagés, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les frais doivent être justifiés et constatés dans les comptes de l'organisme bénéficiaire, et le bénévole doit renoncer à leur remboursement. Un décret précisera les modalités d'application. L'article 2 abroge une disposition existante du code général des impôts, et l'article 3 prévoit une compensation financière par une augmentation de l'accise sur les alcools.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 66 % »
[2] Article 1 · alinéa 4« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû »
[3] Article 2 · alinéa 1« Le 1 bis du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est abrogé. »
[4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les bénévoles pourront bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais engagés dans le cadre de leur activité associative, même s'ils ne paient pas d'impôt sur le revenu. Cela inclut les frais de déplacement ou autres dépenses liées à l'activité bénévole. Le crédit d'impôt sera de 66 % des frais, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Cette mesure pourrait encourager davantage de personnes à s'engager dans le bénévolat, en reconnaissant financièrement leur contribution, sans que cela ne dépende de leur situation fiscale.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % »
[2] Article 1 · alinéa 4« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« les foyers qui ne liquident pas d’impôt, ou un impôt de faible montant »

ExempleCas concret avant/après

Sophie, bénévole dans une association à Lyon, engage 300 € de frais de déplacement par an. Avant, elle ne bénéficiait d'aucune réduction car elle ne payait pas d'impôt. Avec le texte, elle recevra un crédit d'impôt de 198 €, soit 66 % de ses frais, même sans impôt à payer.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % »
[2] Exposé des motifs · alinéa 6« les foyers qui ne liquident pas d’impôt, ou un impôt de faible montant »

Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
5 articles politiques marquants, sourcés
Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50418.