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Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 18 juin 2025· Dernière action : 18 juin 2025

Les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur les féminicides en France. Elle s'inscrit dans un contexte où les féminicides sont reconnus comme un problème sociétal majeur, lié à des structures de domination patriarcale. Le texte souligne que les féminicides ne se limitent pas aux violences conjugales mais incluent diverses formes de violences basées sur le genre. Malgré des dispositifs législatifs existants, comme le Téléphone Grave Danger ou le bracelet anti-rapprochement, les féminicides persistent, en partie à cause d'un manque de moyens financiers et de formation des acteurs judiciaires. La résolution cherche à analyser ces défaillances et à proposer des solutions pour mieux lutter contre ce phénomène.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« Le « féminicide » se définit comme le meurtre de femmes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 24« les efforts notables déployés depuis une quinzaine d’années »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 27« il est urgent que l’Assemblée nationale se saisisse de cette question »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 28« proposons une commission d’enquête parlementaire »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose la création d'une commission d'enquête parlementaire composée de trente membres. Cette commission aura pour mission d'analyser la qualification et le recensement des féminicides, d'évaluer les facteurs socioéconomiques qui les facilitent, et de comprendre le lien entre le contrôle coercitif et le féminicide. Elle devra également recenser les défaillances de la chaîne judiciaire en matière de prévention et de poursuite des féminicides, ainsi que quantifier et analyser les moyens budgétaires alloués à cette lutte. Enfin, la commission devra établir des préconisations pour mettre fin aux féminicides.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête composée de trente membres »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« analyser la qualification et le recensement de tous les féminicides »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« recenser les défaillances de la chaîne judiciaire »
  4. [4] Article 1 · alinéa 1« établit des préconisations pour faire cesser les féminicides »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour examiner en profondeur les féminicides en France. Cette commission pourrait influencer les politiques publiques en identifiant les lacunes actuelles dans la prévention et la répression des féminicides. Elle pourrait également proposer des recommandations pour améliorer les dispositifs existants et allouer des ressources financières adéquates. Les résultats de cette enquête pourraient conduire à des réformes législatives ou à des ajustements budgétaires pour renforcer la lutte contre les féminicides.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« analyser la qualification et le recensement de tous les féminicides »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« quantifier et d’analyser les moyens budgétaires accordés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« établit des préconisations pour faire cesser les féminicides »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52349.