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Les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution intervient dans un contexte de forte augmentation des plans de licenciements en France. En 2025, le nombre de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) a considérablement augmenté par rapport aux années précédentes, menaçant des milliers d'emplois. Cette situation est attribuée à des choix politiques et économiques qui ont favorisé la flexibilité des licenciements et la précarisation du travail. Les entreprises, malgré des bénéfices records et des aides publiques importantes, continuent de supprimer des emplois. Le texte propose de créer une commission d'enquête pour analyser les responsabilités des pouvoirs publics dans cette situation et proposer des réformes pour protéger l'emploi et réindustrialiser le pays.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’année 2025 s’annonce comme celle des records en matière de plans sociaux. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le nombre de PSE mis en œuvre a augmenté de 40 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« réformes successives du marché du travail ont favorisé une flexibilité accrue »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« absence de conditions imposées aux entreprises bénéficiant d’aides publiques »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 25« L’inaction des pouvoirs publics face à la multiplication des plans sociaux »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose la création d'une commission d'enquête parlementaire composée de trente membres. Cette commission aura pour mission d'identifier les défaillances des pouvoirs publics dans la gestion des plans de sauvegarde de l'emploi. Elle étudiera également les dysfonctionnements des politiques publiques en matière d'économie et de dialogue social, ainsi que l'impact des réformes du droit du travail et de l'assurance chômage depuis 2017. Enfin, elle examinera la responsabilité des pouvoirs publics dans l'abandon du système productif français et ses conséquences sociales et territoriales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête composée de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« identifier les défaillances des pouvoirs publics dans la gestion des plans »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« étudier les dysfonctionnements des politiques publiques en matière d'économie »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« examiner la responsabilité des pouvoirs publics dans l’abandon de notre système productif »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser les causes des défaillances des pouvoirs publics face aux plans de licenciements. Cette commission pourrait influencer la formulation de nouvelles politiques publiques visant à renforcer la protection de l'emploi et à réindustrialiser la France. Elle pourrait également proposer des réformes pour conditionner les aides publiques à des engagements en matière d'emploi et d'investissement. Les résultats de cette enquête pourraient conduire à des changements législatifs pour mieux encadrer les pratiques des entreprises bénéficiant d'aides publiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête composée de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« identifier les défaillances des pouvoirs publics dans la gestion des plans »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« étudier les dysfonctionnements des politiques publiques en matière d'économie »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« examiner la responsabilité des pouvoirs publics dans l’abandon de notre système productif »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’année 2025 s’annonce comme celle des records en matière de plans sociaux.
    Alinéa 4Les données chiffrées publiées par le ministère du travail sont révélatrices des difficultés du moment : au bout des trois premiers trimestres de 2024, on recensait déjà autant de Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) validés ou homologués par l’autorité administrative que sur l’ensemble de l’année 2023. Entre ces deux années, le nombre de PSE mis en œuvre a augmenté de 40 % et le nombre de ruptures de contrat de travail qui en a résulté de 50 %.
    Alinéa 11Cette situation est le résultat de choix politiques et économiques menés depuis des décennies au nom de la compétitivité et de l’attractivité économique. Depuis 2016, les réformes successives du marché du travail ont favorisé une flexibilité accrue des licenciements et une précarisation du salariat. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) transformé en exonérations de cotisations et les réformes de l’assurance chômage ont contribué à affaiblir le pouvoir des travailleurs et à transférer encore davantage de richesses vers les actionnaires. Pourtant, loin d’investir dans l’emploi et l’innovation, ces entreprises profitent de la faiblesse des régulations pour maximiser les dividendes et délocaliser leurs activités. Face à ce constat, il nous semble pertinent d’ouvrir une enquête parlementaire pour identifier les responsabilités des pouvoirs publics dans cette faillite sociale et économique et proposer des réformes structurelles pour protéger les emplois et réindustrialiser la France
    Alinéa 14Ces pratiques sont rendues possibles par l’absence de conditions imposées aux entreprises bénéficiant d’aides publiques. Chaque année, l’État et les collectivités locales distribuent plus de 160 milliards d’euros d’aides aux entreprises sous différentes formes : crédits d’impôt, exonérations de cotisations, subventions directes. Pourtant, ces fonds ne sont ni contrôlés ni conditionnés à des engagements clairs en matière d’emploi et d’investissement en France. Le CICE, mis en place en 2013 et prolongé par M. Emmanuel Macron, a coûté plus de 100 milliards d’euros, sans avoir prouvé son efficacité en matière de création d’emplois
    Alinéa 25L’inaction des pouvoirs publics face à la multiplication des plans sociaux est une véritable trahison de notre pacte républicain. L’État se contente d’accompagner la casse sociale au lieu de la prévenir. Il est temps de réarmer la puissance publique pour qu’elle ne soit plus un simple spectateur du désastre, mais un acteur central de la politique industrielle et économique

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de trente membres chargée :
    Alinéa 2– d’identifier les défaillances des pouvoirs publics dans la gestion des plans de sauvegarde de l’emploi ;
    Alinéa 3– d’étudier les dysfonctionnements des politiques publiques en matière d'économie et de dialogue social, l’affaiblissement du pouvoir des salariés, et l'impact des réformes successives en matière de droit du travail ou d’assurance chômage ces dernières décennies et notamment depuis 2017 sur la multiplication des plans de sauvegarde de l’emploi ;
    Alinéa 4– d’examiner la responsabilité des pouvoirs publics dans l’abandon de notre système productif, entraînant ainsi des conséquences sociales, sur l'emploi et pour la vitalité de nombreux territoires.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51536.