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DéposéRésolution

Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

L'amiante, bien que son usage soit interdit en France depuis 1997, continue de poser des risques sanitaires, notamment dans les sites industriels anciens. Des incidents récents, comme ceux survenus sur les sites d'ArcelorMittal à Dunkerque et Fos-sur-Mer, ont révélé des expositions importantes à l'amiante. Ces situations ont mis en lumière des défaillances dans la prévention et le contrôle de ce risque, ainsi que dans la coordination entre entreprises et sous-traitants. Le ministère du Travail a refusé de classer certains sites comme "amiantés", malgré les inquiétudes des syndicats. Ces événements soulignent la nécessité d'une analyse approfondie des pratiques actuelles et d'un suivi médical renforcé pour les travailleurs exposés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’amiante reste l’un des risques sanitaires professionnels les plus dramatiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« aucune mesure de prévention spécifique n’a été mise en place »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« le ministère du travail a récemment refusé le classement du site comme « site amianté » »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« Ces deux cas ne peuvent être considérés comme de simples incidents isolés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner les défaillances dans la prévention et le contrôle du risque amiante dans les sites industriels français. Cette commission, composée de trente membres, devra évaluer les pratiques des entreprises et de leurs sous-traitants, la coordination sur les sites industriels, et l'efficacité des services de contrôle de l'État. Elle analysera également les défaillances structurelles qui pourraient exposer les salariés à des dangers graves. Enfin, elle proposera des recommandations pour améliorer la prévention, la transparence, et le suivi médical des travailleurs exposés à l'amiante.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« la création d’une commission d’enquête parlementaire apparaît aujourd’hui indispensable »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« Les conditions de mise en œuvre, par les entreprises industrielles »
  4. [4] Article unique · alinéa 6« Toute recommandation utile pour renforcer la prévention »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour examiner les pratiques actuelles de prévention du risque amiante dans les sites industriels. Cette commission analysera les obligations légales des entreprises, la coordination avec les sous-traitants, et l'efficacité des contrôles de l'État. Elle identifiera les défaillances structurelles et proposera des recommandations pour améliorer la prévention et le suivi médical des travailleurs. Cela pourrait conduire à des modifications législatives et à un renforcement des contrôles pour mieux protéger les salariés exposés à l'amiante.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Les conditions de mise en œuvre, par les entreprises industrielles »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« L’action et les moyens des services de l’État responsables du contrôle »
  4. [4] Article unique · alinéa 6« Toute recommandation utile pour renforcer la prévention »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’amiante reste l’un des risques sanitaires professionnels les plus dramatiques de notre époque. Bien que son usage soit interdit en France depuis 1997, les expositions perdurent, notamment dans des sites industriels anciens. Ce danger, à la fois bien connu et particulièrement toxique, nécessite une vigilance constante, une prévention rigoureuse, un suivi médical adapté des personnes potentiellement exposées et un contrôle efficace de l’État.
    Alinéa 4D’une part, les conclusions de l’Inspection du travail de Dunkerque, rendues le 4 novembre 2025, ont pointé une exposition très grave à l’amiante de près de 400 salariés, dont 308 employés d’ArcelorMittal, sur le site de Dunkerque–Grande‑Synthe. Selon le rapport, aucune mesure de prévention spécifique n’a été mise en place lors des opérations de réparation du haut‑fourneau n° 4, malgré la présence avérée d’un risque. Des défaillances dans la coordination entre l’entreprise utilisatrice et les entreprises sous‑traitantes sont également relevées, exposant ainsi des travailleurs à un péril majeur.
    Alinéa 6D’autre part, un autre site emblématique d’ArcelorMittal pose question : Fos‑sur‑Mer. Selon les syndicats, notamment la CGT, plus de 600 salariés du site seraient en suivi médical renforcé pour des raisons liées à l’amiante. Or, le ministère du travail a récemment refusé le classement du site comme « site amianté », argumentant que l’exposition ne serait pas suffisamment « significative » selon les critères réglementaires. Par ailleurs, ArcelorMittal Méditerranée a été mis en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui » dans le cadre d’une pollution industrielle, ce qui ajoute à l’inquiétude quant à la gestion globale des risques sur ce site.
    Alinéa 7Ces deux cas ne peuvent être considérés comme de simples incidents isolés. Ils témoignent d’un phénomène plus vaste, révélant des défaillances structurelles dans la prévention du risque amiante dans de nombreux secteurs industriels :
    Alinéa 13C’est pourquoi la création d’une commission d’enquête parlementaire apparaît aujourd’hui indispensable. Cette commission devra :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français, chargée d’examiner :
    Alinéa 21) Les conditions de mise en œuvre, par les entreprises industrielles et leurs sous‑traitants, des obligations légales relatives à la prévention et à la protection des travailleurs contre le risque amiante ;
    Alinéa 43) L’action et les moyens des services de l’État responsables du contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au risque amiante ;
    Alinéa 65) Toute recommandation utile pour renforcer la prévention, la transparence, la protection des travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, ainsi que les dispositifs de suivi médical à long terme qui doivent leur être garantis.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français, chargée d’examiner : 1) Les conditions de mise en œuvre, par les entreprises industrielles et leurs sous‑traitants, des obligations légales relatives à la prévention et à la protection des travailleurs contre le risque amiante ; 2) Les mécanismes de coordination entre entreprises utilisatrices et entreprises extérieures sur les sites industriels comportant des installations contenant de l’amiante ; 3) L’action et les moyens des services de l’État responsables du contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au risque amiante ; 4) Les éventuelles défaillances structurelles susceptibles d’exposer les salariés à un danger grave ou imminent ; 5) Toute recommandation utile pour renforcer la prévention, la transparence, la protection des travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, ainsi que les dispositifs de suivi médical à long terme qui doivent leur être garantis.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53256.