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Mary and Angus Hogg · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Définir juridiquement la fleur de sel

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à définir juridiquement la "fleur de sel", un produit gastronomique français reconnu pour sa qualité et son savoir-faire artisanal. Actuellement, l'absence de définition légale claire permet des pratiques de production variées, parfois éloignées des méthodes traditionnelles, ce qui peut induire en erreur les consommateurs et fausser la concurrence. Cette situation fragilise les producteurs artisanaux et nuit à la valorisation de ce produit d'exception. La loi cherche à établir des critères objectifs pour protéger la dénomination "fleur de sel" et garantir une information loyale aux consommateurs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« l’absence d’un cadre législatif clair, d’une définition juridique nationale unifiée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« certains opérateurs industriels utilisent la dénomination fleur de sel pour des sels marins »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« fragilise les exploitations artisanales littorales et porte atteinte à la valorisation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« d’assurer une protection efficace contre l’usurpation de la dénomination »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 22« protection et de valorisation des filières agricoles et alimentaires françaises »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une définition légale de la "fleur de sel" dans le code rural et de la pêche maritime. Elle précise que la fleur de sel est constituée de fins cristaux pyramidaux formés à la surface de la saumure sous l'effet du soleil et du vent, et récoltée manuellement. La qualité de l'eau de mer et le respect de critères environnementaux sont également requis. Un décret fixera ces exigences. La loi maintient l'homologation des produits déjà reconnus sous cette dénomination, sous réserve du respect des nouvelles conditions. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« La fleur de sel se définit comme étant destinée à l’alimentation, constituée de fins cristaux pyramidaux »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« doit garantir une qualité optimale de l’eau de mer »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« bénéfice de l’homologation du cahier des charges des produits portant la dénomination »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec cette loi, la "fleur de sel" bénéficiera d'une définition juridique claire, ce qui permettra de protéger les producteurs artisanaux et d'assurer une concurrence loyale. Les produits devront respecter des critères stricts de production, notamment une récolte manuelle et des conditions environnementales spécifiques. Les consommateurs seront mieux informés et protégés contre les pratiques commerciales trompeuses. Les producteurs actuels devront s'assurer que leurs méthodes respectent les nouvelles normes pour continuer à utiliser la dénomination "fleur de sel".

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 28« établir une norme juridique claire, garantissant la sécurité juridique des producteurs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 29« renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« récoltée manuellement et exclusivement à la surface de la saumure »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« qualité optimale de l’eau de mer dans laquelle elle est récoltée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un saunier en Bretagne, récolte la fleur de sel manuellement depuis des années. Avant la loi, il faisait face à une concurrence de produits industriels utilisant la même appellation. Avec la nouvelle loi, seuls les produits respectant les méthodes traditionnelles pourront être appelés "fleur de sel". Paul pourra ainsi mieux valoriser son produit et se distinguer sur le marché.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« récoltée manuellement et exclusivement à la surface de la saumure »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 26« interdiction de l’usage de cette dénomination pour tout produit ne répondant pas à ces conditions »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53165.