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Mary and Angus Hogg · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Définir juridiquement la fleur de sel

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à établir une définition juridique de la fleur de sel, un produit emblématique de la gastronomie française. Actuellement, la fleur de sel bénéficie d'une reconnaissance implicite, mais l'absence d'un cadre législatif clair entraîne des incertitudes sur ses caractéristiques. Cela permet à certains producteurs d'utiliser cette dénomination pour des produits qui ne respectent pas les méthodes traditionnelles, ce qui peut induire en erreur les consommateurs et nuire aux producteurs artisanaux. La loi cherche à remédier à cette situation en définissant clairement ce qu'est la fleur de sel et en protégeant les méthodes de production artisanales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« la fleur de sel bénéficie d’une reconnaissance implicite »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« l’absence d’un cadre législatif clair »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« certains opérateurs industriels utilisent la dénomination fleur de sel »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« Cette situation fragilise les exploitations artisanales littorales »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit une définition juridique de la fleur de sel dans le code rural et de la pêche maritime. Selon l'article 1er, la fleur de sel est définie comme des cristaux pyramidaux flottants, blancs et friables, formés à la surface de la saumure sous l'effet du soleil et du vent, et récoltés manuellement. De plus, la qualité de l'eau de mer et des critères environnementaux doivent être respectés, ces exigences étant fixées par décret. L'article 2 précise que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« La fleur de sel se définit comme étant destinée à l’alimentation »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« La fleur de sel doit garantir une qualité optimale de l’eau de mer »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« le bénéfice de l’homologation du cahier des charges des produits portant la dénomination « fleur de sel » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la fleur de sel aura une définition juridique précise, ce qui permettra de protéger les producteurs artisanaux contre les pratiques trompeuses. Les producteurs devront respecter des critères spécifiques concernant la méthode de récolte et la qualité de l'eau de mer. Les produits ne répondant pas à ces critères ne pourront plus utiliser la dénomination "fleur de sel", ce qui vise à garantir une information loyale aux consommateurs. La loi vise également à renforcer la protection des exploitations littorales traditionnelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 16« assurer une protection efficace contre l’usurpation de la dénomination »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 28« établir une norme juridique claire, garantissant la sécurité juridique des producteurs »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« respecter des critères environnementaux et écologiques »
ExempleCas concret avant/après

Jean, producteur de fleur de sel en Bretagne, récolte actuellement son produit selon des méthodes traditionnelles. Avec la nouvelle loi, il pourra faire valoir que sa fleur de sel respecte les critères définis, ce qui renforcera sa position sur le marché face à des produits industriels. Avant la loi, il était difficile de prouver la qualité de son produit face à des concurrents utilisant la même dénomination sans respecter les méthodes artisanales. Après l'adoption de la loi, il pourra garantir que sa production est conforme aux exigences légales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« récoltée manuellement et exclusivement à la surface de la saumure »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« La fleur de sel doit garantir une qualité optimale de l’eau de mer »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« assurer une protection efficace contre l’usurpation de la dénomination »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 9Actuellement, la fleur de sel bénéficie d’une reconnaissance implicite au sein de certaines démarches de qualité (AOP, IGP, AOC, etc…).
    Alinéa 10Mais, l’absence d’un cadre législatif clair, d’une définition juridique nationale unifiée, laissent subsister des incertitudes quant à ses caractéristiques essentielles.
    Alinéa 12Ainsi, certains opérateurs industriels utilisent la dénomination fleur de sel pour des sels marins récoltés mécaniquement ou transformés chimiquement, induisant en erreur les consommateurs et faussant la concurrence.
    Alinéa 13Cette situation fragilise les exploitations artisanales littorales et porte atteinte à la valorisation d’un produit d’exception.
    Alinéa 16– d’assurer une protection efficace contre l’usurpation de la dénomination par des opérateurs qui ne respectent pas les méthodes de production authentiques ;
    Alinéa 28– d’établir une norme juridique claire, garantissant la sécurité juridique des producteurs et la loyauté des échanges ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 644 ‑ 16 . – La fleur de sel se définit comme étant destinée à l’alimentation, constituée de fins cristaux pyramidaux flottants, blancs et friables formés à la surface de la saumure sous le seul effet de l’exposition au soleil et au vent, et récoltée manuellement et exclusivement à la surface de la saumure des cristallisoirs à l’aide d’une lousse.
    Alinéa 5« La fleur de sel doit garantir une qualité optimale de l’eau de mer dans laquelle elle est récoltée, ainsi que respecter des critères environnementaux et écologiques, l’ensemble de ces exigences étant fixé par décret.
    Alinéa 6« Sans préjudice des décisions prises par la Commission européenne sur le fondement des articles 50 à 54 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, le bénéfice de l’homologation du cahier des charges des produits portant la dénomination « fleur de sel » à la date de la promulgation de la loi n° du visant à définir juridiquement la fleur de sel est maintenu sous réserve du respect des conditions mentionnées aux alinéas précédents. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Fleur de sel « Art. L. 644 ‑ 16 . – La fleur de sel se définit comme étant destinée à l’alimentation, constituée de fins cristaux pyramidaux flottants, blancs et friables formés à la surface de la saumure sous le seul effet de l’exposition au soleil et au vent, et récoltée manuellement et exclusivement à la surface de la saumure des cristallisoirs à l’aide d’une lousse. « La fleur de sel doit garantir une qualité optimale de l’eau de mer dans laquelle elle est récoltée, ainsi que respecter des critères environnementaux et écologiques, l’ensemble de ces exigences étant fixé par décret. « Sans préjudice des décisions prises par la Commission européenne sur le fondement des articles 50 à 54 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, le bénéfice de l’homologation du cahier des charges des produits portant la dénomination « fleur de sel » à la date de la promulgation de la loi n° du visant à définir juridiquement la fleur de sel est maintenu sous réserve du respect des conditions mentionnées aux alinéas précédents. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53165.