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Mary and Angus Hogg · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Définir juridiquement la fleur de sel

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à établir une définition juridique de la fleur de sel, un produit emblématique de la gastronomie française. Actuellement, la fleur de sel bénéficie d'une reconnaissance implicite, mais l'absence d'un cadre législatif clair entraîne des incertitudes sur ses caractéristiques. Cela permet à certains producteurs d'utiliser cette dénomination pour des produits qui ne respectent pas les méthodes traditionnelles, ce qui peut induire en erreur les consommateurs et nuire aux exploitations artisanales. La loi cherche à remédier à cette situation en définissant clairement ce qu'est la fleur de sel et en protégeant les méthodes de production artisanales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« l’absence d’un cadre législatif clair, d’une définition juridique nationale unifiée, laissent subsister des incertitudes quant à ses caractéristiques essentielles. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« certains opérateurs industriels utilisent la dénomination fleur de sel pour des sels marins récoltés mécaniquement ou transformés chimiquement. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 22« La présente proposition de loi s’inscrit dans une démarche de protection et de valorisation des filières agricoles et alimentaires françaises. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit une définition juridique de la fleur de sel dans le code rural et de la pêche maritime. La fleur de sel est définie comme des cristaux pyramidaux flottants, blancs et friables, formés à la surface de la saumure sous l'effet du soleil et du vent, et récoltés manuellement. De plus, la qualité de l'eau de mer utilisée pour sa récolte doit respecter des critères environnementaux fixés par décret. La loi maintient également l'homologation des produits portant la dénomination « fleur de sel » existants, sous réserve de respecter les nouvelles conditions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« La fleur de sel se définit comme étant destinée à l’alimentation, constituée de fins cristaux pyramidaux flottants, blancs et friables. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« La fleur de sel doit garantir une qualité optimale de l’eau de mer dans laquelle elle est récoltée. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« le bénéfice de l’homologation du cahier des charges des produits portant la dénomination « fleur de sel » est maintenu sous réserve du respect des conditions mentionnées. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la fleur de sel aura une définition juridique claire, ce qui permettra de protéger les producteurs artisanaux contre les pratiques trompeuses. Les producteurs devront respecter des critères spécifiques pour utiliser la dénomination « fleur de sel », ce qui vise à garantir la qualité du produit et à informer correctement les consommateurs. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2027, ce qui donnera aux producteurs le temps de s'adapter aux nouvelles exigences.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« récoltée manuellement et exclusivement à la surface de la saumure des cristallisoirs à l’aide d’une lousse. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« respecter des critères environnementaux et écologiques, l’ensemble de ces exigences étant fixé par décret. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, producteur de fleur de sel en Bretagne, récolte actuellement son produit selon des méthodes traditionnelles. Avec la nouvelle loi, il devra s'assurer que sa production respecte les critères définis, comme la récolte manuelle et la qualité de l'eau de mer. Avant la loi, d'autres producteurs pouvaient utiliser la même dénomination sans respecter ces méthodes, ce qui créait de la confusion pour les consommateurs. Après l'adoption de la loi, Jean pourra garantir que son produit est authentique et conforme aux nouvelles normes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« récoltée manuellement et exclusivement à la surface de la saumure des cristallisoirs à l’aide d’une lousse. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« La fleur de sel doit garantir une qualité optimale de l’eau de mer dans laquelle elle est récoltée. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53165.