Définir, structurer et développer la filière agritouristique

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 3En France, selon le recensement général agricole de 2020, environ 13 200 exploitations pratiquent une activité agritouristique, soit un peu plus de 3 % du total. Ce chiffre, modeste au regard du potentiel du territoire national, révèle un retard structurel. L’Italie, dont le tissu agricole est pourtant composé d’exploitations bien plus petites, compte 26 000 entreprises agritouristiques actives, générant un chiffre d’affaires de 1,9 milliard d’euros en 2023 – davantage que l’ensemble de l’agritourisme américain, pourtant porté par l’une des agricultures les plus puissantes au monde.

   Alinéa 4Ce décalage s’explique moins par un manque d’intérêt des agriculteurs que par l’absence d’un cadre juridique clair et d’outils adaptés à leur déploiement. L’agritourisme n’est aujourd’hui défini ni dans le code rural et de la pêche maritime, ni dans le code du tourisme. Les agriculteurs qui souhaitent s’y investir se heurtent à une superposition de régimes fiscaux complexes, à des freins urbanistiques persistants, à l’absence d’un label national lisible et à l’éparpillement des réseaux d’accompagnement.

   Alinéa 12En premier lieu, l’absence de définition légale de l’agritourisme crée une insécurité juridique pour les exploitants et rend impossible toute politique nationale cohérente. Sans définition partagée, les données statistiques font défaut, les administrations traitent les dossiers au cas par cas et les agriculteurs ne disposent d’aucun cadre de référence stable.

   Alinéa 13En deuxième lieu, le droit de l’urbanisme constitue un obstacle majeur. Les équipements relevant de l’agritourisme – hébergements, locaux d’accueil, espaces de restauration – ne sont pas présumés « nécessaires » à l’exploitation agricole au sens du code de l’urbanisme, ce qui expose les porteurs de projets à des refus d’autorisation et à des contentieux. La jurisprudence du Conseil d’État rappelle régulièrement que l’utilité économique d’un hébergement ne suffit pas à caractériser cette nécessité.

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2. Article 1 er

   Alinéa 12« 4° Des activités agritouristiques, définies comme les activités d’accueil, d’hébergement, de restauration et d’animation exercées par un exploitant agricole et qui ont pour support l’exploitation, dès lors que les recettes qui en sont tirées n’excèdent pas la moitié des recettes brutes totales de l’exploitation ;

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   I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités agritouristiques définies au 4° de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ; II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la deuxième phrase, les mots : « de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. » sont remplacés par le signe : « : « ; – les deux dernières phrases sont supprimées ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Des activités de cultures marines et d’exploitation de marais salants, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent ; « 2° Des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle ; « 3° De la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l’exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l’énergie produite ; « 4° Des activités agritouristiques, définies comme les activités d’accueil, d’hébergement, de restauration et d’animation exercées par un exploitant agricole et qui ont pour support l’exploitation, dès lors que les recettes qui en sont tirées n’excèdent pas la moitié des recettes brutes totales de l’exploitation ; « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 718­‑2‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent également, avec le concours, le cas échéant, du réseau des chambres d’agriculture mentionné au titre I er du livre V, à la formation des exploitants exerçant ou souhaitant développer des activités agritouristiques au sens du 4° de l’article L. 311‑1 . » ;

3. Article 2

   Alinéa 2« Art. L. 343 ‑ 1 ‑ 1. – Le label national d’agritourisme certifie, au regard d’un cahier des charges, la qualité des prestations proposées dans le cadre des activités agritouristiques définies au 4° de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. Il est créé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’agriculture. Sa gestion et sa promotion sont assurées par l’organisme mentionné à l’article L. 141‑2.

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   La section 1 du chapitre 3 du titre IV du livre III du code du tourisme est complétée par des articles L. 343‑1‑1 et L. 343‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 343 ‑ 1 ‑ 1. – Le label national d’agritourisme certifie, au regard d’un cahier des charges, la qualité des prestations proposées dans le cadre des activités agritouristiques définies au 4° de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. Il est créé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’agriculture. Sa gestion et sa promotion sont assurées par l’organisme mentionné à l’article L. 141‑2. « Art. L. 343 ‑ 1 ‑ 2. – L’usage de la dénomination du label mentionné à l’article L. 343‑1‑1, ou de toute dénomination de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou la nature des activités agritouristiques proposées, est interdit et puni des peines prévues à l’article L. 132‑2 du code de la consommation. »

4. Article 3

   Alinéa 3« 2° ter Les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agritouristiques définies au 4° de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés, qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Des constructions et installations peuvent être autorisées aux mêmes fins et dans les mêmes conditions si le bâti existant ne permet manifestement pas de réaliser les aménagements nécessaires ; »

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   Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le 2° bis de l’article L. 111‑4, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agritouristiques définies au 4° de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés, qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Des constructions et installations peuvent être autorisées aux mêmes fins et dans les mêmes conditions si le bâti existant ne permet manifestement pas de réaliser les aménagements nécessaires ; » 2° L’article L. 151‑11 est ainsi modifié : a) Le début de la seconde phrase du 2° du I est ainsi rédigé : « Sauf si le changement de destination est réalisé à des fins d’activités agritouristiques au sens du 4° de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, celui‑ci est soumis ( le reste sans changement ). » ; b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut également autoriser les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agritouristiques définies au 4° de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Des constructions et installations peuvent être autorisées aux mêmes fins et dans les mêmes conditions si le bâti existant ne permet manifestement pas de réaliser les aménagements nécessaires. L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers . »

5. Article 4

   Alinéa 2« 5 ° De changement de destination du bâti agricole à des fins d’activités agritouristiques définies au 4° de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

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   Après le 4° de l’article L. 164‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5 ° De changement de destination du bâti agricole à des fins d’activités agritouristiques définies au 4° de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »