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Fiscalité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la précarité économique des familles monoparentales, qui représentent un quart des familles en France. Ces familles, souvent dirigées par des femmes, sont particulièrement touchées par la pauvreté, avec 41 % des enfants vivant sous le seuil de pauvreté. Actuellement, les pensions alimentaires reçues par le parent gardien sont imposables, ce qui peut aggraver leur situation financière. Le texte propose de modifier ce traitement fiscal pour alléger la charge des parents isolés, en particulier des mères, et mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la France compte près de 2 millions de familles monoparentales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 41 % des enfants en famille monoparentale vivent au‑dessous du seuil de pauvreté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« le traitement fiscal des pensions alimentaires demeure défavorable »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 80 septies du code général des impôts pour exonérer d'impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues par un parent isolé pour l'entretien et l'éducation d'un enfant mineur. Actuellement, ces pensions sont imposables, ce qui peut pénaliser financièrement le parent gardien. Le texte prévoit également de compenser la perte de recettes fiscales par une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des parents isolés et à mieux soutenir les familles monoparentales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Les pensions alimentaires... ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les parents isolés recevant une pension alimentaire pour un enfant mineur ne paieront plus d'impôt sur cette somme. Cela pourrait améliorer leur situation financière en augmentant leur revenu disponible. La mesure s'applique spécifiquement aux pensions alimentaires définies à l'article 373‑2‑2 du code civil. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle sur les tabacs sera instaurée. Cette modification vise à réduire la charge fiscale des familles monoparentales, souvent en situation de précarité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère célibataire à Lyon, reçoit une pension alimentaire de 300 € par mois pour son fils. Actuellement, cette somme est ajoutée à son revenu imposable. Avec la nouvelle loi, elle ne paiera plus d'impôt sur cette pension, augmentant ainsi son revenu disponible. Cela pourrait lui permettre de mieux subvenir aux besoins de son enfant sans augmenter sa charge fiscale.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50403.