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Governor Tom Wolf from Harrisburg, PA · CC BY 2.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à alléger la charge fiscale des familles monoparentales en défiscalisant les pensions alimentaires perçues pour l'entretien et l'éducation des enfants. Actuellement, ces pensions sont soumises à l'impôt sur le revenu, ce qui peut peser sur les finances des familles concernées. Le texte propose également de réviser automatiquement le montant des pensions alimentaires chaque année, afin de mieux refléter l'évolution du coût de la vie. Enfin, il prévoit une augmentation du taux de l'allocation de soutien familial, une aide financière destinée aux parents isolés. Ces mesures s'inscrivent dans un contexte de lutte contre la précarité des familles monoparentales, souvent plus vulnérables économiquement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt‑cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Le montant de la pension est révisé de plein droit, chaque année, à la date anniversaire de la décision, de la convention ou de l’acte qui l’a fixée. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« À compter du 1 er janvier 2026, le taux servant au calcul de l’allocation de soutien familial... ne peut être inférieur à 56,25 %. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code général des impôts pour que les pensions alimentaires perçues pour les enfants mineurs ou majeurs jusqu'à 25 ans ne soient plus imposées. En revanche, les pensions versées restent imposables. Il supprime également la possibilité de déduire ces pensions du revenu imposable si l'enfant n'est pas compté à charge pour le quotient familial. Le code civil est modifié pour que les pensions alimentaires soient automatiquement révisées chaque année selon un coefficient de revalorisation. Enfin, le taux de l'allocation de soutien familial est fixé à un minimum de 56,25 % de la base mensuelle des allocations familiales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les pensions alimentaires reçues... ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« aucune déduction sur le revenu net annuel ne peut être effectuée au titre des pensions alimentaires versées »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Le montant de la pension est révisé de plein droit, chaque année »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le taux servant au calcul de l’allocation de soutien familial... ne peut être inférieur à 56,25 % »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les familles monoparentales percevant des pensions alimentaires pour leurs enfants ne paieront plus d'impôt sur ces sommes, ce qui pourrait alléger leur charge fiscale. Les pensions alimentaires versées ne pourront plus être déduites du revenu imposable si l'enfant n'est pas compté à charge. Les pensions alimentaires seront automatiquement révisées chaque année, ce qui pourrait garantir une meilleure adaptation à l'inflation. L'allocation de soutien familial augmentera, offrant un soutien financier accru aux parents isolés. Ces mesures entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les pensions alimentaires reçues... ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« aucune déduction sur le revenu net annuel ne peut être effectuée au titre des pensions alimentaires versées »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Le montant de la pension est révisé de plein droit, chaque année »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le taux servant au calcul de l’allocation de soutien familial... ne peut être inférieur à 56,25 % »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère célibataire à Lyon, reçoit 300 € de pension alimentaire pour son fils étudiant. Actuellement, elle paie des impôts sur cette somme. Avec la nouvelle loi, elle ne paiera plus d'impôts sur cette pension. De plus, la pension sera automatiquement révisée chaque année pour suivre l'inflation, et elle bénéficiera d'une allocation de soutien familial augmentée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les pensions alimentaires reçues... ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Le montant de la pension est révisé de plein droit, chaque année »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« le taux servant au calcul de l’allocation de soutien familial... ne peut être inférieur à 56,25 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. 80 septies. – I. – Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt‑cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
    Alinéa 7« I bis. – À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, aucune déduction sur le revenu net annuel ne peut être effectuée au titre des pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs ou des enfants majeurs âgés de moins de vingt‑cinq ans poursuivant leurs études ou en formation professionnelle, lorsque ces enfants ne sont pas comptés à charge pour le calcul du quotient familial du contribuable ; »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 septies est ainsi rédigé : « Art. 80 septies. – I. – Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt‑cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. « II. – Les pensions alimentaires versées sont soumises à l’impôt sur le revenu. » ; 2° L’article 156 est ainsi modifié : a) Le I bis est ainsi rétabli : « I bis. – À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, aucune déduction sur le revenu net annuel ne peut être effectuée au titre des pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs ou des enfants majeurs âgés de moins de vingt‑cinq ans poursuivant leurs études ou en formation professionnelle, lorsque ces enfants ne sont pas comptés à charge pour le calcul du quotient familial du contribuable ; » b) Au premier alinéa du 2° du II, les mots : « , les pensions alimentaires versées en vertu d’une convention de divorce mentionnée à l’article 229‑1 du même code ou d’une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371‑2 du code civil » sont supprimés. II. – Le I s’applique à l’imposition des revenus de l’année 2026 et des années suivantes.
  2. Article 2

    Alinéa 4« Le montant de la pension est révisé de plein droit, chaque année, à la date anniversaire de la décision, de la convention ou de l’acte qui l’a fixée. La revalorisation est réalisée par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette revalorisation ainsi que les modalités d’information des parties. »
    Lire Article 2 en entier
    Le IV de l’article 373‑2‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les modalités de revalorisation annuelle du montant » sont supprimés et le mot : « respectent » est remplacé par le mot : « respecte » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la pension est révisé de plein droit, chaque année, à la date anniversaire de la décision, de la convention ou de l’acte qui l’a fixée. La revalorisation est réalisée par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette revalorisation ainsi que les modalités d’information des parties. »
  3. Article 3

    Alinéa 1À compter du 1 er janvier 2026, le taux servant au calcul de l’allocation de soutien familial, fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l’article L. 551‑1 du code de la sécurité sociale, ne peut être inférieur à 56,25 % pour l’enfant mentionné au 2° de l’article L. 523‑3 du même code.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52970.