PourquoiLe contexte
Cette proposition de loi vise à alléger la charge fiscale des familles monoparentales en défiscalisant les pensions alimentaires perçues pour l'entretien et l'éducation des enfants. Actuellement, ces pensions sont soumises à l'impôt sur le revenu, ce qui peut peser sur les finances des familles concernées. Le texte propose également de réviser automatiquement le montant des pensions alimentaires chaque année, afin de mieux refléter l'évolution du coût de la vie. Enfin, il prévoit une augmentation du taux de l'allocation de soutien familial, une aide financière destinée aux parents isolés. Ces mesures s'inscrivent dans un contexte de lutte contre la précarité des familles monoparentales, souvent plus vulnérables économiquement.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 · alinéa 3« Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt‑cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »
- [2] Article 2 · alinéa 4« Le montant de la pension est révisé de plein droit, chaque année, à la date anniversaire de la décision, de la convention ou de l’acte qui l’a fixée. »
- [3] Article 3 · alinéa 1« À compter du 1 er janvier 2026, le taux servant au calcul de l’allocation de soutien familial... ne peut être inférieur à 56,25 %. »