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Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 26 août 2024· Dernière action : 26 août 2024

Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à instaurer un délai maximal pour la publication des mesures d'application des lois par le Gouvernement. Actuellement, il n'existe pas de délai constitutionnel imposant au Gouvernement de publier ces mesures dans un temps déterminé. Cette absence de contrainte peut retarder la mise en œuvre effective des lois votées par le Parlement. En inscrivant un délai dans la Constitution, le texte cherche à accélérer le processus législatif et à garantir que les lois soient appliquées plus rapidement après leur promulgation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« instaurer un délai dans lequel le Gouvernement doit procéder »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« renforcer les mécanismes ayant pour objet l’accélération »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'article 37 de la Constitution pour y ajouter une disposition imposant au Gouvernement de publier les mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi dans un délai de six mois après sa promulgation. Cette modification vise à garantir que les lois votées par le Parlement soient mises en œuvre dans un délai raisonnable, en fixant une contrainte temporelle claire pour le Gouvernement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« dans un délai de six mois suivant sa promulgation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, le Gouvernement devra publier les mesures d'application des lois dans un délai de six mois après leur promulgation. Cela pourrait réduire les délais entre l'adoption d'une loi et son application effective, en imposant une contrainte temporelle constitutionnelle. Les lois pourraient ainsi entrer en vigueur plus rapidement, ce qui pourrait avoir un impact sur la rapidité avec laquelle les citoyens et les entreprises ressentent les effets des nouvelles législations.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« dans un délai de six mois suivant sa promulgation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« accélération de la confection et de la mise en œuvre des lois »
ExempleCas concret avant/après

Paul, chef d'entreprise, attend l'application d'une nouvelle loi fiscale votée en janvier. Avant, il n'y avait pas de délai pour la publication des mesures d'application. Avec ce texte, le Gouvernement devra publier ces mesures avant juillet, permettant à Paul de s'adapter plus rapidement aux nouvelles règles fiscales.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« dans un délai de six mois suivant sa promulgation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50297.