Cette proposition de loi constitutionnelle vise à instaurer un délai maximal pour la publication des mesures d'application des lois par le Gouvernement. Actuellement, il n'existe pas de délai constitutionnel imposant au Gouvernement de publier ces mesures dans un temps déterminé. Cette absence de contrainte peut retarder la mise en œuvre effective des lois votées par le Parlement. En inscrivant un délai dans la Constitution, le texte cherche à accélérer le processus législatif et à garantir que les lois soient appliquées plus rapidement après leur promulgation.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte propose de modifier l'article 37 de la Constitution pour y ajouter une disposition imposant au Gouvernement de publier les mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi dans un délai de six mois après sa promulgation. Cette modification vise à garantir que les lois votées par le Parlement soient mises en œuvre dans un délai raisonnable, en fixant une contrainte temporelle claire pour le Gouvernement.
Si cette proposition est adoptée, le Gouvernement devra publier les mesures d'application des lois dans un délai de six mois après leur promulgation. Cela pourrait réduire les délais entre l'adoption d'une loi et son application effective, en imposant une contrainte temporelle constitutionnelle. Les lois pourraient ainsi entrer en vigueur plus rapidement, ce qui pourrait avoir un impact sur la rapidité avec laquelle les citoyens et les entreprises ressentent les effets des nouvelles législations.
Paul, chef d'entreprise, attend l'application d'une nouvelle loi fiscale votée en janvier. Avant, il n'y avait pas de délai pour la publication des mesures d'application. Avec ce texte, le Gouvernement devra publier ces mesures avant juillet, permettant à Paul de s'adapter plus rapidement aux nouvelles règles fiscales.
▸1 source dans le texte officiel
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Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
- HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).
- DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
- EPRPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).
- SOCPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).
- ECOSPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).
- RNPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).
- UDRPour · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).
- GDRPour · 70 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Cette proposition vise à instaurer un délai dans lequel le Gouvernement doit procéder à l’élaboration et à la publication des mesures d’application de la loi. Il est proposé d’inscrire ce délai dans la Constitution.
Alinéa 3L’instauration d’un délai constitutionnel viendrait renforcer les mécanismes ayant pour objet l’accélération de la confection et de la mise en œuvre des lois par le Gouvernement.
Article unique
Alinéa 1L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Alinéa 2« Le Gouvernement procède à la publication des mesures règlementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50297.