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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 24 août 2026· Dernière action : 24 août 2026

Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un délit d'ingérence étrangère en réponse à des préoccupations soulevées par une commission d'enquête sur les ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères. Le cadre juridique actuel, notamment la loi du 25 juillet 2024, est jugé insuffisant pour lutter contre ces ingérences. Les auditions des services compétents ont révélé que le crime d'intelligence avec l'ennemi n'est pas adapté. Le texte arrive dans un contexte où les alertes sur les risques d'ingérences sont fréquentes, notamment en période électorale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la nécessité de renforcer l’arsenal juridique relevant de la lutte contre de tels agissements. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France du 25 juillet 2024 n’a pas mis les moyens juridiques et financiers nécessaires. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« le sujet des ingérences est plus que jamais vital pour notre démocratie. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée un nouveau délit d'ingérence étrangère dans le code pénal. Il définit ce délit comme le fait, pour une personne physique ou morale française, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, aux systèmes d'information ou à la sincérité des scrutins, dans le but de servir les intérêts d'une entité étrangère. Les peines encourues sont de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. En période de campagne électorale, relayer publiquement un acte constitutif de cette infraction est puni de trois ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Le fait, pour une personne physique ou morale française, de porter atteinte, dans le but de servir les intérêts d’une personne physique ou morale étrangère, aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« En période de campagne électorale, le fait de relayer publiquement et en connaissance de cause un acte constitutif de l’infraction. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, il introduit un nouveau cadre légal pour sanctionner les actes d'ingérence étrangère. Les personnes physiques ou morales françaises qui agissent pour le compte d'entités étrangères et portent atteinte aux intérêts de la Nation s'exposent à des peines de prison et des amendes. En période électorale, le relai d'informations pouvant constituer une ingérence sera également sanctionné. Ce texte vise à combler un vide juridique et à renforcer la protection des institutions et du débat démocratique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« est puni de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« cette proposition de loi crée ce nouveau délit d’ingérence étrangère. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, consultant en communication, a relayé sur les réseaux sociaux un article d'une source étrangère critiquant le gouvernement français. Avant l'adoption de cette loi, il n'encourait aucune sanction. Après l'adoption, s'il est prouvé qu'il a agi pour le compte d'une entité étrangère, il pourrait faire face à trois ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende pour avoir relayé cet acte en période électorale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« le fait de relayer publiquement et en connaissance de cause un acte constitutif de l’infraction. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54818.