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DéposéProposition de loi ordinaire

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier en France, une mesure qui avait été supprimée en 2012 suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition similaire pour des raisons de forme, mais pas de fond, lors de l'examen d'un projet de loi sur l'immigration. Le texte actuel cherche à contourner cette censure en respectant la directive européenne "Retour", qui permet aux États membres de sanctionner le séjour irrégulier sans peine privative de liberté. Le but est de renforcer les moyens juridiques pour contrôler l'immigration illégale et faciliter l'exécution des mesures d'éloignement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« rétablissement du délit de séjour irrégulier a finalement été censuré »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« n’emportant pas de peine de privative de liberté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« permettra d’autoriser l’interpellation des étrangers en situation irrégulière »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une nouvelle section dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers, créant un délit de séjour irrégulier. Ce délit est sanctionné par une amende de 3 750 euros pour les étrangers majeurs séjournant en France au-delà de la durée autorisée par leur visa ou en violation de l'article L. 411-1. Une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour trois ans peut également être prononcée. L'action publique ne peut être engagée que si les faits sont constatés lors d'une procédure de vérification du droit de séjour.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« puni de 3 750 euros d’amende »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« peine complémentaire de trois ans d’interdiction »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« l’action publique ne peut être mise en mouvement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les étrangers majeurs en situation irrégulière en France pourront être sanctionnés par une amende et une interdiction de territoire. Cela permettra aux autorités de procéder à des interpellations et de faciliter l'exécution des mesures d'éloignement, telles que les obligations de quitter le territoire français. La loi introduit un cadre légal pour sanctionner le séjour irrégulier sans recourir à des peines de prison, en conformité avec les directives européennes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« facilitera l’exécution des mesures d’éloignement »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« puni de 3 750 euros d’amende »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« peine complémentaire de trois ans d’interdiction »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, un étudiant étranger, reste en France après l'expiration de son visa. Avant, il risquait une simple obligation de quitter le territoire. Avec la nouvelle loi, il pourrait être condamné à une amende de 3 750 euros et interdit de territoire pour trois ans, si son séjour irrégulier est constaté lors d'une vérification.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« puni de 3 750 euros d’amende »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« peine complémentaire de trois ans d’interdiction »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat sur rapport de la commission mixte paritaire lors de l’étude du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, le rétablissement du délit de séjour irrégulier a finalement été censuré par le Conseil constitutionnel.
    Alinéa 6De plus, cette nouvelle rédaction du rétablissement du délit de séjour irrégulier n’emportant pas de peine de privative de liberté jugée contraire à l’objectif conventionnel du droit européen qui a entrainé sa suppression en 2012 suite à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), respecte la directive « Retour » qui ne s’oppose pas à ce qu’un État membre puisse réprimer l’infraction de séjour irrégulier.
    Alinéa 9En effet, le rétablissement de ce délit permettra d’autoriser l’interpellation des étrangers en situation irrégulière, et surtout, cette véritable avancée donnera les moyens juridiques de contrôler l’identité et l’examen du dossier de ces étrangers.
    Alinéa 10Il facilitera l’exécution des mesures d’éloignement correspondant, soit à une interdiction de territoire décidée par le juge pénal, soit à l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) décidées par le juge administratif mais qui n’auraient pas encore été réalisées.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4« Art. L. 822 ‑ 1 A . – I. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans de séjourner en France au‑delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.
    Alinéa 5« L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.
    Alinéa 6« II. – Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4. »
    Lire Article unique en entier
    Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1A ainsi rédigée : « Section 1A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822 ‑ 1 A . – I. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans de séjourner en France au‑delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1. « L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français. « II. – Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50720.