Rétablir le délit de séjour irrégulier

La proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier en France, une mesure qui avait été supprimée en 2012 suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition similaire pour des raisons de forme, mais pas de fond, lors de l'examen d'un projet de loi sur l'immigration. Le texte actuel cherche à contourner cette censure en respectant la directive européenne "Retour", qui permet aux États membres de sanctionner le séjour irrégulier sans peine privative de liberté. Le but est de renforcer les moyens juridiques pour contrôler l'immigration illégale et faciliter l'exécution des mesures d'éloignement.