Une loi du 26 décembre 2023 a encadré la restitution à des États étrangers de restes humains appartenant aux collections publiques françaises. Ce texte indique que cette loi ne s'appliquait pas aux demandes formulées depuis le territoire national, notamment par des descendants de populations ultramarines. Il s'appuie sur une demande de l'association Moliko Alet+po concernant six Kali'nas conservés au Musée de l'Homme. Il s'appuie aussi sur un rapport remis en janvier 2025 par le député Christophe Marion au ministère de la Culture, qui recommandait la création d'une procédure dédiée. Le texte vise à combler ce vide juridique en créant une voie de sortie du domaine public pour ces restes.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 10« la loi du 26 décembre 2023 n’étant applicable qu’aux demandes soumises par des États tiers et non aux requêtes issues du territoire national »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 12« le rapport, intitulé « Restituer au sein de la République les restes humains présents dans les collections publiques » »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 9« Une demande a même déjà été formulée par l’association Moliko Alet+po. »