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DéposéProposition de loi ordinaire

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Une loi du 26 décembre 2023 a encadré la restitution à des États étrangers de restes humains appartenant aux collections publiques françaises. Ce texte indique que cette loi ne s'appliquait pas aux demandes formulées depuis le territoire national, notamment par des descendants de populations ultramarines. Il s'appuie sur une demande de l'association Moliko Alet+po concernant six Kali'nas conservés au Musée de l'Homme. Il s'appuie aussi sur un rapport remis en janvier 2025 par le député Christophe Marion au ministère de la Culture, qui recommandait la création d'une procédure dédiée. Le texte vise à combler ce vide juridique en créant une voie de sortie du domaine public pour ces restes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« la loi du 26 décembre 2023 n’étant applicable qu’aux demandes soumises par des États tiers et non aux requêtes issues du territoire national »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« le rapport, intitulé « Restituer au sein de la République les restes humains présents dans les collections publiques » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« Une demande a même déjà été formulée par l’association Moliko Alet+po. »
QuoiCe que dit le texte

Le chapitre I modifie le code du patrimoine pour créer les articles L. 115-10 à L. 115-14. Ces articles permettent de prononcer la sortie du domaine public de restes humains d'origine française, à des fins funéraires uniquement. La demande doit être adressée au ministre chargé de la culture et remplir sept conditions obligatoires, dont l'identification des restes et la présence effective dans une collection. Un collège scientifique et interculturel est créé pour chaque demande et remet un rapport. La sortie est prononcée par décret simple. Le chapitre II crée un chapitre 6 au code du patrimoine sur le transfert de propriété entre États, avec un délai de réponse de six mois. L'article 3 étend l'application aux outre-mer et l'article 4 traite de la compensation financière.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains, qu’il s’agisse d’un corps complet »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« la sortie du domaine public de restes humains identifiés et provenant du territoire national ne peut être prononcée que si »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 18« un collège scientifique et interculturel est créé par le ministre en charge de la culture »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 24« La sortie du domaine public en application des articles L. 115‑10 à L. 115‑12 est prononcée par un décret simple »
  5. [5] Article 2 · alinéa 4« Une réponse motivée est apportée dans les six mois suivant la réception de la demande. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte ouvre une procédure nouvelle pour les restes humains d'origine française conservés dans les collections publiques. Toute personne peut déposer une demande auprès du ministère de la Culture, dans le cadre des conditions fixées par la loi. La sortie du domaine public ne peut intervenir que si les conditions sont réunies, et elle est prononcée par décret. Pour les collectivités propriétaires, une délibération de leur organe délibérant est nécessaire. Pour les demandes concernant des collections étrangères, le ministre doit répondre dans un délai de six mois. Les restitutions réalisées avant la promulgation sont réputées conformes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« la sortie du domaine public de restes humains identifiés et provenant du territoire national ne peut être prononcée que si »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 25« Lorsque le propriétaire des restes est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu’après l’approbation »
  3. [3] Article 2 · alinéa 7« Les restitutions réalisées avant la promulgation de la présente loi sont réputées conformes au présent article. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 9Une demande a même déjà été formulée par l’association Moliko Alet+po. Cette dernière revendique, depuis quelques années déjà, le retour en Guyane de six Kali’nas qui ont été exhibés à la fin du XIX e siècle au Jardin d’acclimatation au sein de véritables « zoos humains » et dont les restes sont aujourd’hui conservés au Musée de l’Homme. L’association a réalisé un important travail de recherche et de documentation pour identifier et localiser les restes humains dont elle demande le rapatriement. De ce fait, elle a également réussi à mieux faire connaître, dans l’hexagone et en Guyane, l’histoire de ces Kali’nas exposés. L’association a aussi érigé un mémorial en leur honneur dans le village d’Iracoubo et prévoit déjà la construction d’un caveau pour accueillir les vestiges ainsi qu’une cérémonie annuelle de commémoration. La démarche de l’association est soutenue par le Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées de Guyane, par la Collectivité Territoriale de Guyane et par plusieurs parlementaires. Certains d’entre eux ont assisté, en septembre dernier, à la cérémonie d’ « apaisement des âmes » organisée, auprès des restes au Musée de l’Homme, par l’association et une délégation de chefs coutumiers et de descendants amérindiens de Guyane et du Suriname. L’impressionnant investissement de cette association et des Kali’nas témoigne de l’importance fondamentale qu’accordent certaines populations au respect et à l’hommage dû à leurs morts.
    Alinéa 10La demande de l’association Moliko Alet+po est si aboutie et légitime qu’il devient extrêmement pressant de lui apporter une réponse. Cependant, celle‑ci n’est pas évidente, la loi du 26 décembre 2023 n’étant applicable qu’aux demandes soumises par des États tiers et non aux requêtes issues du territoire national. En l’absence de procédure existante pour permettre la sortie de ces restes des collections publiques, les Sénateurs Catherine Morin‑Desailly, Pierre Ouzoulias et Max Brisson ont donc déposé, le 3 octobre 2024, une proposition de loi d’espèce visant à déclasser et à remettre à la collectivité de Guyane les restes humains kali’nas. L’état actuel du droit français crée une situation paradoxale dans laquelle les Kali’nas du Suriname pourraient demander à la France une restitution rapide des restes humains kali’nas conservés au Musée de l’Homme alors que les descendants kali’nas guyanais, plus nombreux, auraient besoin de l’adoption d’une loi pour avoir l’autorisation de rapatrier les restes de leurs ancêtres. La France a ainsi temporairement accordé plus de droits aux communautés des pays étrangers qu’aux propres populations qui la composent.
    Alinéa 12Le Gouvernement a honoré cette obligation en confiant, le 11 octobre 2024, à l’auteur de la présente proposition de loi, la mission gouvernementale de rédiger ce rapport avant le 15 décembre 2024. Le député Christophe Marion a donc rendu à cette date un rapport, intitulé « Restituer au sein de la République les restes humains présents dans les collections publiques », qu’il a officiellement remis à la Ministre de la Culture Rachida Dati le 8 janvier 2025.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 115 ‑ 10. – Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l’article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains, qu’il s’agisse d’un corps complet ou d’un élément de corps humain, relevant de l’article L. 2112‑1 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 115‑11 à L. 115‑13 du présent code.
    Alinéa 7« Art. L. 115 ‑ 11. – Pour l’application de l’article L. 115‑10, la sortie du domaine public de restes humains identifiés et provenant du territoire national ne peut être prononcée que si les conditions suivantes sont remplies :
    Alinéa 18« Art. L. 115 ‑ 12. – Après réception de la demande de sortie du domaine public de restes humains provenant du territoire national, un collège scientifique et interculturel est créé par le ministre en charge de la culture afin de représenter de manière équilibrée les institutions, les scientifiques et les acteurs locaux dont le demandeur. Dans un délai d’un mois, le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat de l’existence de la demande, de la création d’un tel collège et de sa composition.
    Alinéa 24« Art. L. 115 ‑ 13. – La sortie du domaine public en application des articles L. 115‑10 à L. 115‑12 est prononcée par un décret simple, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture en lien avec le ministre de tutelle de l’établissement public national auquel les restes humains sont affectés, le ministre en charge de l’intérieur, le ministre en charge des collectivités locales et le ministre en charge de l’outre‑mer le cas échéant.
    Alinéa 25« Lorsque le propriétaire des restes est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu’après l’approbation de la restitution par son organe délibérant.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. L.126 ‑ 1. – Les demandes de restitution de restes humains provenant du territoire national et appartenant à un État étranger sont adressées au ministre chargé de la culture. Chaque demande remplit les conditions fixées à l’article L. 115‑11. Une réponse motivée est apportée dans les six mois suivant la réception de la demande. Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat des demandes de restitution de restes humains appartenant à un État qui sont portées à sa connaissance et leur transmet les réponses apportées.
    Alinéa 7II. – Les restitutions réalisées avant la promulgation de la présente loi sont réputées conformes au présent article.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le titre II du Livre I er du code du patrimoine est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé : « Chapitre 6 « Transfert de propriété de restes humains entre États « Art. L.126 ‑ 1. – Les demandes de restitution de restes humains provenant du territoire national et appartenant à un État étranger sont adressées au ministre chargé de la culture. Chaque demande remplit les conditions fixées à l’article L. 115‑11. Une réponse motivée est apportée dans les six mois suivant la réception de la demande. Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat des demandes de restitution de restes humains appartenant à un État qui sont portées à sa connaissance et leur transmet les réponses apportées. « Art. L.126 ‑ 2. – En réponse à une demande formulée en application de l’article L. 126‑1, le ministre chargé de la culture peut demander à un État, par la voie diplomatique, la restitution de restes humains lui appartenant provenant du territoire national français. Si l’État accède à cette demande et si l’identification des restes humains demandés est incertaine, le ministre chargé de la culture propose à cet État la mise en place d’un comité scientifique tel que défini à l’article L. 115‑7. Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat de la demande du ministre chargée de la culture, de la création du comité scientifique et de sa composition, et leur transmet le rapport rédigé par celui‑ci ainsi que la décision rendue par l’État détenteur des restes humains dont la restitution est demandée. « Art. L. 126 ‑ 3 – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre notamment les conditions de restitution des restes humains. » II. – Les restitutions réalisées avant la promulgation de la présente loi sont réputées conformes au présent article. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS DIVERSES
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51343.