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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national, conservés dans les collections publiques françaises. Elle fait suite à la loi du 26 décembre 2023, qui a établi une procédure pour restituer des restes humains à des États étrangers. Cependant, cette loi ne couvrait pas les demandes internes, notamment celles des populations autochtones françaises. Des demandes, comme celle de l'association Moliko Alet+po pour le rapatriement de restes Kali'nas en Guyane, ont mis en lumière cette lacune. Le rapport de Christophe Marion a recommandé une nouvelle législation pour traiter ces demandes nationales, en s'inspirant des critères de la loi de 2023, mais en ajoutant des spécificités pour les restitutions infranationales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la loi n° 2023‑1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« Aucune mesure analogue n’a pourtant été proposée dans la loi du 26 décembre 2023 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« préconise d’adopter une nouvelle loi afin d’instituer un cadre juridique permettant de répondre »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un cadre pour la restitution de restes humains originaires de France, conservés dans les collections publiques. Elle introduit de nouveaux articles dans le code du patrimoine, permettant la sortie de ces restes du domaine public pour des fins funéraires. Les demandes doivent remplir des critères précis, comme la dignité du défunt et des liens de filiation. Un collège scientifique et interculturel évalue chaque demande. Le texte prévoit aussi un mécanisme pour que la France demande la restitution de restes humains d'origine française détenus par des États étrangers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« la sortie du domaine public de restes humains identifiés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 18« un collège scientifique et interculturel est créé par le ministre »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« Les demandes de restitution de restes humains provenant du territoire national »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux descendants, élus ou associations de demander la restitution de restes humains français conservés dans les collections publiques. Les demandes devront respecter des critères, comme la dignité du défunt et des liens historiques. Un collège scientifique évaluera chaque demande. Le ministre de la Culture prendra la décision finale. La loi introduit aussi un cadre pour que la France demande la restitution de restes humains français détenus par des musées étrangers. Cela pourrait accélérer les restitutions et offrir des droits équivalents aux citoyens français et étrangers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« la sortie du domaine public de restes humains identifiés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 18« un collège scientifique et interculturel est créé par le ministre »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Les demandes de restitution de restes humains provenant du territoire national »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« le ministre chargé de la culture peut demander à un État »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un descendant Kali'na en Guyane, souhaite rapatrier les restes de ses ancêtres conservés en France. Avant la loi, il devait attendre une loi spécifique. Avec la nouvelle loi, il peut déposer une demande auprès du ministère de la Culture. Un collège scientifique évaluera sa demande, et le ministre prendra une décision. Cela simplifie et accélère le processus pour Jean.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« la sortie du domaine public de restes humains identifiés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 18« un collège scientifique et interculturel est créé par le ministre »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51343.