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Examen AssembléeRésolution

Dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres et la République Algérienne démocratique et populaire

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à réviser ou dénoncer l'Accord euro-méditerranéen de 2005 entre l'Union européenne et l'Algérie. Cet accord avait pour but de favoriser une coopération équilibrée et bénéfique, mais les résultats escomptés ne sont pas atteints. L'Algérie est accusée de mener une politique déstabilisatrice, compromettant la sécurité des États membres de l'UE et violant les droits de l'Homme. Des actions telles que le refus de délivrance de visas et le soutien au Front Polisario sont citées comme exemples de non-respect de l'accord. La résolution cherche à rétablir une relation fondée sur la réciprocité et le respect des engagements pris.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les résultats escomptés ne sont pas réellement au rendez‑vous »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’Algérie mène une politique déstabilisatrice compromettant la sécurité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« rétablir une relation équilibrée avec l’Algérie »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« réviser, voire dénoncer l’Accord d’association de 2005 »
QuoiCe que dit le texte

La résolution appelle à une révision de l'Accord d'association de 2005 entre l'UE et l'Algérie. Elle souligne les violations par l'Algérie de ses engagements, notamment en matière de droits de l'Homme et de coopération sécuritaire. L'Assemblée nationale demande à la Commission européenne de s'assurer que l'Algérie respecte ses obligations, notamment la libération de Boualem Sansal et la réadmission des ressortissants algériens en situation irrégulière. Elle invite également à lever les restrictions commerciales imposées par l'Algérie. Enfin, elle demande au gouvernement français de travailler avec d'autres États membres pour dénoncer l'accord si l'Algérie ne respecte pas ses engagements.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 18« engager une procédure de révision de l’Accord »
  2. [2] Article unique · alinéa 19« s’assurer que l’Algérie remplit bien ses obligations »
  3. [3] Article unique · alinéa 20« des droits de l’Homme en vertu des articles 2 et 74 »
  4. [4] Article unique · alinéa 21« des dispositions sécuritaires, notamment la réadmission »
  5. [5] Article unique · alinéa 23« obtenir une dénonciation de l’Accord d’Association »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, l'UE pourrait engager une révision de l'Accord d'association de 2005 avec l'Algérie. Cela pourrait entraîner une pression accrue sur l'Algérie pour qu'elle respecte ses engagements en matière de droits de l'Homme et de coopération sécuritaire. Les restrictions commerciales imposées par l'Algérie pourraient être levées, facilitant ainsi les échanges bilatéraux. En cas de non-respect persistant par l'Algérie, l'accord pourrait être dénoncé, ce qui modifierait les relations économiques et politiques entre l'UE et l'Algérie.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 18« engager une procédure de révision de l’Accord »
  2. [2] Article unique · alinéa 19« s’assurer que l’Algérie remplit bien ses obligations »
  3. [3] Article unique · alinéa 22« levée des restrictions imposées aux États membres »
  4. [4] Article unique · alinéa 23« obtenir une dénonciation de l’Accord d’Association »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un entrepreneur français, exporte des produits alimentaires vers l'Algérie. Actuellement, il fait face à des barrières douanières élevées. Si la résolution est adoptée et que l'Algérie lève ces restrictions, Paul pourrait exporter plus facilement, réduisant ses coûts et augmentant sa compétitivité. En revanche, si l'accord est dénoncé, il pourrait perdre l'accès privilégié au marché algérien.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 22« levée des restrictions imposées aux États membres »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’Accord euro‑méditerranéen établissant une association entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire (l’Accord d’association de 2005) devait initialement favoriser une coopération équilibrée et mutuellement bénéfique. Cette entente, souhaitée et souhaitable, portait l’espoir d’asseoir l’Algérie comme une force régionale stabilisatrice et un partenaire de confiance pour les États‑membres de l’Union européenne. Cependant, force est de constater que les résultats escomptés ne sont pas réellement au rendez‑vous.
    Alinéa 3Loin d’être une force de consolidation régionale, l’Algérie mène une politique déstabilisatrice compromettant la sécurité des États‑membres de l’Union européenne, notamment en menant des actions qui encouragent le chaos migratoire et indirectement le terrorisme sur le sol européen. A ce titre, la politique algérienne de refus de délivrance de visas en infraction patente de l’article 90 de l’Accord d’association de 2005 portant sur la lutte antiterroriste, conduit à une augmentation de ce risque.
    Alinéa 4L’article 2 de l’Accord d’association de 2005 précise que « le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’Homme, tels qu’énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’Homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent Accord ». Pourtant, la situation en Algérie est tout à fait contraire à cette affirmation car, les atteintes à la liberté d’expression, les pressions exercées sur les intellectuels et les artistes, ainsi que les persécutions politiques existent.
    Alinéa 9Les dispositions de la présente proposition de résolution européenne sont de nature à rétablir une relation équilibrée avec l’Algérie, qui devra nécessairement se fonder sur un principe de réciprocité, pour le moment inexistant, dans de nombreux domaines.
    Alinéa 13La présente proposition de résolution européenne a pour objectif de réviser, voire dénoncer l’Accord d’association de 2005 pour restaurer une relation fondée sur le respect et la réciprocité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 18Appelle la Commission européenne à engager une procédure de révision de l’Accord d’association de 2005 afin de rétablir un équilibre commercial et économique favorable aux intérêts français et européens ;
    Alinéa 19Invite la Commission européenne à s’assurer que l’Algérie remplit bien ses obligations au titre de l’Accord d’association de 2005, notamment en ce qui concerne le respect :
    Alinéa 20– des droits de l’Homme en vertu des articles 2 et 74, en particulier concernant la libération de Monsieur Boualem Sansal,
    Alinéa 21– des dispositions sécuritaires, notamment la réadmission des ressortissants algériens en situation irrégulière et la lutte contre les trafics illégaux, en vertu notamment des articles 84, 86 et 87,
    Alinéa 22– des règles commerciales, en particulier la levée des restrictions imposées aux États membres qui freinent les échanges bilatéraux, telles que le certificat ALGEX, le réengistrement des entreprises importatrices selon des critères contraignants, ainsi que la non‑application des tarifs préférentiels aux produits agricoles transformés en provenance de l’Union européenne ;
    Alinéa 23Demande au Gouvernement d’agir auprès des autres États‑membres au sein du Conseil de l’Union européenne pour obtenir une dénonciation de l’Accord d’Association de 2005 s’il s’avérait que l’Algérie ne respectait pas ses engagements.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le traité sur l’Union européenne, notamment ses articles 3 et 21, Vu l’Accord euro‑méditerranéen établissant une association entre l’Union européenne et ses État‑membres et la République algérienne démocratique et populaire, signé à Valence le 22 avril 2002, entré en vigueur le 1er septembre 2005, Vu l’article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, Vu l’article 218 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu la note verbale du 14 juin 2024 de la direction générale du Commerce de la Commission européenne, agissant au nom de l’Union européenne au sujet d’un différend entre l’Union européenne et l’Algérie relatif à l’application et à l’interprétation de l’Accord d’association de 2005, Considérant que les relations entre l’Union européenne et ses partenaires doivent être fondées sur la réciprocité, des principes partagés et une coopération mutuellement bénéfique ; Considérant que les conditions économiques prévues par l’Accord d’association de 2005 ont créé des distorsions de concurrence préjudiciables aux entreprises françaises et européennes ; Considérant les violations répétées des engagements pris par l’Algérie dans le cadre de l’Accord d’association de 2005, notamment en matière de liberté d’entreprise et de protection des investissements européens ; Considérant que l’Algérie ne respecte pas les droits de l’Homme, notamment par des atteintes graves à la liberté d’expression, largement documentées dans les rapports annuels d’Amnesty International de 2024 et de Human Right Watch pour 2025 ; Considérant la répression par le régime du mouvement citoyen Hirak appelant à des réformes en faveur de l’État de droit, de la fin de la corruption et d’une transition démocratique sans intervention armée ; Considérant l’emprisonnement arbitraire de l’écrivain franco‑algérien Monsieur Boualem Sansal ; Considérant que l’Algérie viole le droit international et les dispositions de l’Accord d’association de 2005 en empêchant l’entrée sur son territoire de ses citoyens, frappés d’obligation de quitter le territoire français ; Considérant l’opacité de la gouvernance algérienne et la prégnance de la corruption, la persistance de trafics illégaux, notamment le trafic de drogues, ainsi que la coopération insuffisante des autorités algériennes en matière de sécurité et de lutte contre l’économie souterraine illégale ; Considérant que le Président de la République algérienne a affirmé la nécessité de réviser l’Accord d’association de 2005 entre l’Algérie et l’Union européenne en faveur du marché algérien ; Appelle la Commission européenne à engager une procédure de révision de l’Accord d’association de 2005 afin de rétablir un équilibre commercial et économique favorable aux intérêts français et européens ; Invite la Commission européenne à s’assurer que l’Algérie remplit bien ses obligations au titre de l’Accord d’association de 2005, notamment en ce qui concerne le respect : – des droits de l’Homme en vertu des articles 2 et 74, en particulier concernant la libération de Monsieur Boualem Sansal, – des dispositions sécuritaires, notamment la réadmission des ressortissants algériens en situation irrégulière et la lutte contre les trafics illégaux, en vertu notamment des articles 84, 86 et 87, – des règles commerciales, en particulier la levée des restrictions imposées aux États membres qui freinent les échanges bilatéraux, telles que le certificat ALGEX, le réengistrement des entreprises importatrices selon des critères contraignants, ainsi que la non‑application des tarifs préférentiels aux produits agricoles transformés en provenance de l’Union européenne ; Demande au Gouvernement d’agir auprès des autres États‑membres au sein du Conseil de l’Union européenne pour obtenir une dénonciation de l’Accord d’Association de 2005 s’il s’avérait que l’Algérie ne respectait pas ses engagements.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51858.