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Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 8 septembre 2025· Dernière action : 29 oct. 2025

Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à dénoncer les accords franco-algériens de 1968, jugés obsolètes par les auteurs du texte. Ces accords facilitent l'immigration des Algériens en France, mais les relations entre les deux pays ont évolué. Les auteurs estiment que l'Algérie ne coopère pas suffisamment pour le retour de ses ressortissants en situation irrégulière en France. Ils soulignent également des tensions diplomatiques et des violations des droits de l'Homme par l'Algérie. Le texte s'inscrit dans un contexte de débat sur l'immigration et les relations internationales, où certains responsables politiques et une partie de la population française souhaitent revoir ces accords.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Près de soixante ans après les accords du 27 décembre 1968, il est temps de prendre en compte l’évolution de notre relation avec l’Algérie. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« difficultés migratoires auxquelles la France doit faire face, des tensions entre nos deux pays »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« un tel levier ne serait opérationnel vis‑à‑vis de l’Algérie, que si le Gouvernement vient à dénoncer unilatéralement les accords franco‑algériens du 27 décembre 1968. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 29« revenir à un régime de droit commun en matière migratoire contribuerait à normaliser la relation diplomatique franco‑algérienne »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution appelle le gouvernement français à dénoncer les accords franco-algériens de 1968. Ces accords créent un régime dérogatoire facilitant l'immigration des Algériens en France. Le texte souligne que l'Algérie ne coopère pas suffisamment pour le retour de ses ressortissants en situation irrégulière. Il mentionne également des violations des droits de l'Homme par l'Algérie. Les auteurs estiment que les ressortissants algériens ne devraient plus bénéficier de conditions d'entrée et de séjour plus favorables que celles des autres nationalités. La résolution s'appuie sur un consensus politique et une opinion publique favorable à la révision de ces accords.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968, publié par le décret n° 69‑243 du 18 mars 1969, a créé un régime dérogatoire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« les autorités algériennes n’ont pas démontré leur volonté de coopérer efficacement »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« l’Algérie ne respecte pas les droits de l’Homme, notamment par des atteintes graves à la liberté d’expression »
  4. [4] Article 1 · alinéa 13« la volonté de la majorité de la population et des politiques à vouloir dénoncer les accords franco‑algériens de 1968 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée et les accords dénoncés, les ressortissants algériens seraient soumis aux mêmes règles d'entrée et de séjour que les autres nationalités. Cela pourrait limiter l'octroi de visas aux Algériens et faciliter le retour des ressortissants en situation irrégulière. Le texte vise à rétablir un équilibre dans les relations franco-algériennes en supprimant le régime dérogatoire actuel. Les autorités françaises pourraient utiliser ce changement comme levier pour inciter l'Algérie à coopérer davantage sur les questions migratoires. La résolution n'a pas de force contraignante mais exprime une volonté politique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« limiter, voire de suspendre si nécessaire, l’octroi de visas aux Algériens »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« réduire le nombre de visas octroyés aux ressortissants algériens pourrait s’avérer un levier efficace »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« aucun motif ne justifie désormais que les ressortissants algériens bénéficient d’un tel statut juridique facilitant leur entrée »
  4. [4] Article 1 · alinéa 14« Appelle les autorités en ayant la compétence à dénoncer les accords franco‑algériens du 27 décembre 1968. »
ExempleCas concret avant/après

Karim, un ressortissant algérien vivant en France sans titre de séjour, a reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Avant la dénonciation des accords, son retour en Algérie était difficile à exécuter. Si les accords sont dénoncés, la France pourrait limiter les visas pour inciter l'Algérie à accepter le retour de Karim, facilitant ainsi l'exécution de l'OQTF.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« réduire le nombre de visas octroyés aux ressortissants algériens pourrait s’avérer un levier efficace »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« les autorités algériennes n’ont pas démontré leur volonté de coopérer efficacement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52719.