Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéRésolution Article 34-1

Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à renforcer la politique de réduction des risques (RDR) en milieu carcéral, un principe inscrit dans la loi de 2016 mais peu appliqué. Cette loi prévoit que les soins en prison doivent être équivalents à ceux de la population générale. Cependant, l'accès aux outils de RDR reste limité, créant une inégalité de traitement. Les prisons concentrent des populations vulnérables aux addictions, avec une consommation de drogues persistante malgré l'incarcération. Les risques sanitaires, notamment liés aux infections et aux surdoses, sont élevés. La résolution appelle à une mise en œuvre effective de la RDR pour répondre à ces enjeux de santé publique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’accès aux outils et dispositifs de RDR reste quasiment inexistant en prison »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les établissements pénitentiaires concentrent des populations particulièrement vulnérables »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« La prévalence d’une infection par le VIH et des hépatites virales est 6 à 10 fois plus élevée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« mettre en œuvre le principe d’équivalence des soins entre le milieu carcéral et la population générale »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement à renforcer la réduction des risques en milieu carcéral. Elle propose d'actualiser les données épidémiologiques, de garantir l'accès aux outils de RDR, y compris les programmes d'échange de seringues, et de créer des protocoles pour un accès confidentiel. Elle recommande de déployer ces dispositifs dans tous les établissements pénitentiaires, sous la responsabilité des unités sanitaires, et d'intégrer les parties prenantes, y compris les détenus, dans la gouvernance de ces politiques. Enfin, elle suggère de soutenir les associations et structures de terrain impliquées dans la RDR.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 16« actualiser les données épidémiologiques en milieu carcéral »
  2. [2] Article unique · alinéa 17« assurer la mise à disposition, pour les personnes incarcérées, de l’ensemble des dispositifs et outils de réduction des risques »
  3. [3] Article unique · alinéa 19« déployer les dispositifs de réduction des risques dans l’intégralité des établissements pénitentiaires »
  4. [4] Article unique · alinéa 20« intégrer dans la gouvernance des politiques de réduction des risques en milieu carcéral »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, les personnes incarcérées auront un meilleur accès aux outils de réduction des risques, comme les seringues stériles, ce qui pourrait réduire les infections et les surdoses. Les établissements pénitentiaires devront mettre en place des protocoles pour garantir un accès confidentiel à ces outils. Les unités sanitaires en prison seront responsables de la mise en œuvre, en coordination avec l'administration pénitentiaire. Les associations et structures de terrain seront soutenues pour renforcer l'accès à la RDR. Cela pourrait améliorer la santé des détenus et réduire les risques pour le personnel pénitentiaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 17« programmes d’échange de matériel stérile d’injection »
  2. [2] Article unique · alinéa 18« créer et mettre en œuvre des protocoles garantissant l’accès confidentiel »
  3. [3] Article unique · alinéa 19« sous la responsabilité opérationnelle des unités sanitaires en milieu pénitentiaire »
  4. [4] Article unique · alinéa 21« accompagner les associations et les structures de terrain »
ExempleCas concret avant/après

Julien, détenu à Lyon, utilise des seringues artisanales pour consommer des drogues. Avant la résolution, il risquait des infections. Avec la mise en place des programmes d'échange de seringues, il peut désormais obtenir des seringues stériles, réduisant ainsi les risques sanitaires pour lui et ses codétenus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 17« programmes d’échange de matériel stérile d’injection »
  2. [2] Article unique · alinéa 19« déployer les dispositifs de réduction des risques dans l’intégralité des établissements pénitentiaires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2016, le Parlement a inscrit dans la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé l’application de la réduction des risques (RDR) en milieu carcéral, étendant ainsi à la RDR le principe d’équivalence des soins entre le milieu carcéral et la population générale reconnu par la loi n° 94‑43 du 18 janvier 1994. Il s’agissait de reconnaître que la privation de liberté ne doit pas entraîner une privation du droit aux soins et à la protection de la santé, droits inaliénables reconnus à tout être humain. Mais neuf ans après, force est de constater que ces droits essentiels demeurent bafoués : l’accès aux outils et dispositifs de RDR reste quasiment inexistant en prison, créant ainsi une rupture d’égalité manifeste dans l’accès aux soins entre les personnes détenues et le reste de la population.
    Alinéa 3Cette situation est d’autant plus préoccupante que les établissements pénitentiaires concentrent des populations particulièrement vulnérables aux risques liés aux drogues et aux addictions. En effet, on estime qu’un tiers des personnes qui entrent en prison présentent des conduites addictives (hors tabac) et que la quasi‑totalité d’entre elles continuent à consommer en détention d’une manière ou d’une autre. De plus, les enquêtes récentes de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) révèlent que 60 % des personnes détenues consomment du tabac de manière quotidienne et 26 % consomment du cannabis quotidiennement. Contrairement à une idée parfois répandue, les prisons ne constituent pas des environnements imperméables aux substances psychoactives : la présence de drogues en détention est une réalité documentée, persistante et préoccupante, qu’il serait illusoire de minimiser ou d’ignorer.
    Alinéa 5Cette situation est particulièrement alarmante en matière de santé publique. La prévalence d’une infection par le VIH et des hépatites virales est 6 à 10 fois plus élevée chez les personnes détenues que dans la population générale. Ce risque infectieux est accentué par la prévalence des troubles psychiatriques, plus importante chez les personnes détenues qu’en population générale. Ainsi, sans prévention et politique effective de réduction des risques, cela augmente d’autant plus les pratiques à risques. Dans ce contexte, la surpopulation et la promiscuité des personnes détenues favorisent le risque d’infection pour eux‑mêmes mais aussi pour l’entourage carcéral : codétenu, surveillant, personnel de santé.
    Alinéa 7Face à cette situation d’urgence sanitaire, il est impératif de mettre en œuvre le principe d’équivalence des soins entre le milieu carcéral et la population générale en matière de réduction des risques, comme le prévoit la loi de 2016.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 16‑ actualiser les données épidémiologiques en milieu carcéral afin de mieux comprendre les conséquences sanitaires et sociales de la consommation de drogues et d’y répondre de manière adaptée et ciblée ;
    Alinéa 17‑ assurer la mise à disposition, pour les personnes incarcérées, de l’ensemble des dispositifs et outils de réduction des risques et des dommages prévus par la politique nationale de santé publique, tel que défini dans la nomenclature officielle des matériels de prévention pour les services de réduction des risques (référencée dans l’instruction ministérielle du 15 avril 2020), incluant les programmes d’échange de matériel stérile d’injection, et des protocoles en cas de surdose en détention et de prévention des surdoses à la sortie de prison ;
    Alinéa 18‑ créer et mettre en œuvre des protocoles garantissant l’accès confidentiel aux dits outils en détention ;
    Alinéa 19‑ déployer les dispositifs de réduction des risques dans l’intégralité des établissements pénitentiaires du territoire national, selon un cahier des charges uniforme, sous la responsabilité opérationnelle des unités sanitaires en milieu pénitentiaire, en coordination avec l’administration pénitentiaire et en articulation avec l’ensemble des intervenants institutionnels et associatifs habilités ;
    Alinéa 20‑ intégrer dans la gouvernance des politiques de réduction des risques en milieu carcéral, aux échelons national et local, des mécanismes formels de consultation et de co‑construction impliquant l’ensemble des parties prenantes, y compris les représentants des personnes détenues, conformément au principe de démocratie sanitaire prévu par le code de la santé publique ;
    Alinéa 21‑ accompagner les associations et les structures de terrain en première ligne telles que les associations portant une démarche communautaire en santé, les structures de réduction des risques, et les centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie pour renforcer l’accès à la réduction des risques en milieu carcéral.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la loi n° 94‑43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, établissant le principe d’équivalence des soins entre le milieu carcéral et la population générale, Vu la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, inscrivant la réduction des risques dans la loi, Vu le décret n° 2005‑347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue et complétant le code de la santé publique, Vu la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 41 qui prévoit que « la politique de réduction des risques et des dommages s’applique également aux personnes détenues, selon des modalités adaptées au milieu carcéral », Vu la décision du Conseil d’État du 8 avril 2024 considérant que la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 ne nécessite pas de décret d’application pour être mise en œuvre, Vu la « liste des matériels de prévention pour les services de réduction des risques » publiée par le ministère des solidarités et de la santé en 2020, Vu la feuille de route « Santé des personnes placées sous main de justice 2024‑2028 », co‑signée par les ministres de la santé et de la justice, et considérant l’action 16 qui prévoit de « mettre en place l’encadrement juridique permettant une politique de réduction des risques selon des modalités adaptées au milieu carcéral conformément à l’article L. 3411‑8 du code de la santé publique. », Considérant l’urgence sanitaire liée à la forte prévalence des addictions et des maladies infectieuses en milieu carcéral ; Considérant le principe d’équivalence des soins entre le milieu carcéral et la population générale ; Considérant les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé en matière de réduction des risques en milieu carcéral, de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, et du Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida ; Considérant les expériences internationales concluantes en matière de programmes d’échange de seringues en prison ; Invite le Gouvernement à : ‑ actualiser les données épidémiologiques en milieu carcéral afin de mieux comprendre les conséquences sanitaires et sociales de la consommation de drogues et d’y répondre de manière adaptée et ciblée ; ‑ assurer la mise à disposition, pour les personnes incarcérées, de l’ensemble des dispositifs et outils de réduction des risques et des dommages prévus par la politique nationale de santé publique, tel que défini dans la nomenclature officielle des matériels de prévention pour les services de réduction des risques (référencée dans l’instruction ministérielle du 15 avril 2020), incluant les programmes d’échange de matériel stérile d’injection, et des protocoles en cas de surdose en détention et de prévention des surdoses à la sortie de prison ; ‑ créer et mettre en œuvre des protocoles garantissant l’accès confidentiel aux dits outils en détention ; ‑ déployer les dispositifs de réduction des risques dans l’intégralité des établissements pénitentiaires du territoire national, selon un cahier des charges uniforme, sous la responsabilité opérationnelle des unités sanitaires en milieu pénitentiaire, en coordination avec l’administration pénitentiaire et en articulation avec l’ensemble des intervenants institutionnels et associatifs habilités ; ‑ intégrer dans la gouvernance des politiques de réduction des risques en milieu carcéral, aux échelons national et local, des mécanismes formels de consultation et de co‑construction impliquant l’ensemble des parties prenantes, y compris les représentants des personnes détenues, conformément au principe de démocratie sanitaire prévu par le code de la santé publique ; ‑ accompagner les associations et les structures de terrain en première ligne telles que les associations portant une démarche communautaire en santé, les structures de réduction des risques, et les centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie pour renforcer l’accès à la réduction des risques en milieu carcéral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52886.