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DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le football professionnel. Ce phénomène, où une entité contrôle plusieurs clubs, est en expansion en France et en Europe. Selon l'UEFA, cela peut prendre la forme de multipropriété directe ou d'investissement multi-clubs sans contrôle notable. En France, une majorité des clubs de Ligue 1 et Ligue 2 sont concernés. Les risques identifiés incluent l'influence excessive des fonds d'investissement, la vassalisation de certains clubs, et des atteintes à l'aléa sportif, c'est-à-dire l'égalité des chances entre compétiteurs. La proposition de loi entend préserver cet aléa sportif et s'applique à toutes les disciplines sportives régies par le code du sport.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« lutter contre certaines dérives de la multipropriété afin de préserver l’aléa sportif »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« 10 clubs sur 19 en Ligue 1 et 7 clubs sur 18 en Ligue 2 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« multipropriété est étroitement associée à l’intervention d’ acteurs financiers »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« atteinte à l’aléa sportif en ce que la participation à une même compétition »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 15« porte non seulement sur le secteur du football mais sur l’ensemble des disciplines »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour encadrer la multipropriété dans le sport. Elle consacre le principe d'aléa sportif dans le code du sport, garantissant l'égalité des chances entre compétiteurs. Elle élargit l'interdiction de contrôle ou d'influence notable à des clubs étrangers si un club français est impliqué. Les sanctions pour non-respect incluent une amende de 2 % du chiffre d'affaires mondial et une interdiction de compétition. La Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) voit ses compétences étendues pour contrôler les projets d'achat et de cession de clubs. Le ministère des Sports obtient un rôle de suivi et de contrôle.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’aléa sportif est un principe fondamental du sport »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial »
  4. [4] Article 3 · alinéa 6« assurer le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession »
  5. [5] Article 3 · alinéa 23« ministère chargé des sports assure le suivi du contrôle administratif »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera des restrictions plus strictes sur la multipropriété dans le sport. Les clubs français ne pourront plus être contrôlés par des entités ayant une influence notable sur d'autres clubs européens. Les sanctions financières seront significativement augmentées, et les clubs pourront être exclus des compétitions en cas de non-respect. La DNCG aura un rôle renforcé pour évaluer les projets d'achat et de cession, et pourra s'opposer à ceux jugés risqués. Le ministère des Sports pourra intervenir pour garantir le respect des nouvelles règles. Les situations existantes ne seront pas affectées par ces changements.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« assurer le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession »
  4. [4] Article 3 · alinéa 23« ministère chargé des sports assure le suivi du contrôle administratif »
  5. [5] Article 2 · alinéa 7« ne s’appliquent pas aux situations déjà constituées »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, propriétaire d'un club de football en France, souhaite acquérir un club en Espagne. Avant la loi, il pouvait le faire sans restriction. Avec la nouvelle loi, s'il exerce un contrôle notable sur les deux clubs, il devra se conformer aux nouvelles règles. En cas de non-respect, il risque une amende de 2 % de son chiffre d'affaires mondial et une interdiction de compétition pour ses clubs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La multipropriété gagne du terrain au sein du football professionnel français ce qui est susceptible de porter des atteintes multiples à cette discipline sportive et à ses compétitions. La présente proposition de loi prévoit de lutter contre certaines dérives de la multipropriété afin de préserver l’aléa sportif.
    Alinéa 7À échelle française, selon le rapport de la mission sénatoriale d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, 10 clubs sur 19 en Ligue 1 et 7 clubs sur 18 en Ligue 2 « sont aujourd’hui intégrés dans des structures multipropriétaires ».
    Alinéa 12Premièrement, le développement de la multipropriété est étroitement associé à l’intervention d’ acteurs financiers , notamment des fonds d’investissement, qui sont extérieurs au monde du football . Leurs intentions à l’égard des clubs peuvent au mieux faire l’objet de doutes, voire être nettement critiquées. À très court terme, la multipropriété peut apparaître comme une solution temporaire à un problème de financement. Mais à moyen et long terme, elle peut mettre en danger la pérennité du club et présente divers autres risques comme le blanchiment ou encore tout simplement le caractère très volatil et fluctuant de ces investissements. Le club Red Star de Saint‑Ouen en a subi, bien malgré lui, les conséquences à l’occasion de son rachat par un fonds de pension pratiquant la multipropriété. L’association de supporters du Red Star a d’ailleurs apporté une impulsion déterminante dans le lancement des travaux préparatoires à la présente proposition de loi.
    Alinéa 14Enfin, il existe un risque d’atteinte à l’aléa sportif en ce que la participation à une même compétition par des clubs détenus par un même propriétaire pourrait conduire à des ententes ou soupçons d’entente . L’AC Milan et le Toulouse FC, tous deux détenus par le fonds d’investissement RedBird Capital Partners, ont concouru en Ligue Europa alors même que l’article 5 du règlement de l’UEFA dispose clairement qu’aucune « personne physique ou morale ne peut avoir le contrôle de ou exercer une influence sur plus d’un club participant aux compétitions interclubs de l’UEFA ». Le soupçon comme la réalité d’une entente sont de nature à porter à atteinte à l’aléa sportif, principe que la présente proposition de loi entend définir.
    Alinéa 15Cette proposition de loi porte non seulement sur le secteur du football mais sur l’ensemble des disciplines et sociétés sportives régies par le code du sport, outre le seul football. Si la multipropriété est un enjeu qui concerne principalement le football, le champ plus large de ce texte doit permettre d’endiguer ou de prévenir le développement de tendances analogues au sein d’autres disciplines.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« L’aléa sportif est un principe fondamental du sport. Le principe d’aléa sportif postule qu’il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu’il n’existe entre ces compétiteurs aucun risque d’entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d’entente. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 100‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aléa sportif est un principe fondamental du sport. Le principe d’aléa sportif postule qu’il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu’il n’existe entre ces compétiteurs aucun risque d’entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d’entente. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif, le contrôle conjoint ou l’influence notable s’exerce sur une société sportive française et une ou plusieurs autres sociétés sportives étrangères de la même discipline. » ;
    Alinéa 5a) À la fin, les mots : « peine de 45 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial de la personne morale à l’origine de ce non‑respect et d’une interdiction de participer à toutes manifestations et compétitions organisées par la fédération sportive » ;
    Alinéa 7II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux situations déjà constituées.
    Lire Article 2 en entier
    I. – L’article L. 122‑7 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif, le contrôle conjoint ou l’influence notable s’exerce sur une société sportive française et une ou plusieurs autres sociétés sportives étrangères de la même discipline. » ; 2° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « peine de 45 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial de la personne morale à l’origine de ce non‑respect et d’une interdiction de participer à toutes manifestations et compétitions organisées par la fédération sportive » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces sanctions s’appliquent conjointement. Ces sanctions s’appliquent depuis le moment où la méconnaissance est constatée jusqu’à sa cessation. » II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux situations déjà constituées.
  4. Article 3

    Alinéa 6« II. – Lorsqu’il exerce la mission d’assurer le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives, l’organisme mentionné au premier alinéa du I tient notamment compte :
    Alinéa 23« VI. – Le ministère chargé des sports assure le suivi du contrôle administratif, juridique et financier opéré par l’organisme mentionné au premier alinéa. Lorsque, au terme de sa mission de contrôle l’organisme mentionné au premier alinéa n’a pas interdit un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive, le ministre chargé des sports peut, dans le délai d’un mois prévu au IV du présent article, procéder à un nouveau contrôle de la conformité du projet aux dispositions du présent article. Ce faisant, le ministre chargé des sports assure le respect des dispositions de l’article L. 122‑7 précité, le cas échéant en interdisant l’opération. L’annonce par le ministre de l’exercice de son pouvoir de contrôle suspend la conduite à son terme de l’opération d’achat, de cession ou de prise de participation jusqu’à la publication de la décision du ministre.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52756.