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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le football professionnel. Ce phénomène, où une entité contrôle plusieurs clubs, est en expansion en France et en Europe. Selon l'UEFA, cela peut prendre la forme de multipropriété directe ou d'investissement multi-clubs sans contrôle notable. En France, une majorité des clubs de Ligue 1 et Ligue 2 sont concernés. Les risques identifiés incluent l'influence excessive des fonds d'investissement, la vassalisation de certains clubs, et des atteintes à l'aléa sportif, c'est-à-dire l'égalité des chances entre compétiteurs. La proposition de loi entend préserver cet aléa sportif et s'applique à toutes les disciplines sportives régies par le code du sport.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« lutter contre certaines dérives de la multipropriété afin de préserver l’aléa sportif »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« 10 clubs sur 19 en Ligue 1 et 7 clubs sur 18 en Ligue 2 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« multipropriété est étroitement associée à l’intervention d’ acteurs financiers »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« atteinte à l’aléa sportif en ce que la participation à une même compétition »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 15« porte non seulement sur le secteur du football mais sur l’ensemble des disciplines »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour encadrer la multipropriété dans le sport. Elle consacre le principe d'aléa sportif dans le code du sport, garantissant l'égalité des chances entre compétiteurs. Elle élargit l'interdiction de contrôle ou d'influence notable à des clubs étrangers si un club français est impliqué. Les sanctions pour non-respect incluent une amende de 2 % du chiffre d'affaires mondial et une interdiction de compétition. La Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) voit ses compétences étendues pour contrôler les projets d'achat et de cession de clubs. Le ministère des Sports obtient un rôle de suivi et de contrôle.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’aléa sportif est un principe fondamental du sport »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial »
  4. [4] Article 3 · alinéa 6« assurer le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession »
  5. [5] Article 3 · alinéa 23« ministère chargé des sports assure le suivi du contrôle administratif »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera des restrictions plus strictes sur la multipropriété dans le sport. Les clubs français ne pourront plus être contrôlés par des entités ayant une influence notable sur d'autres clubs européens. Les sanctions financières seront significativement augmentées, et les clubs pourront être exclus des compétitions en cas de non-respect. La DNCG aura un rôle renforcé pour évaluer les projets d'achat et de cession, et pourra s'opposer à ceux jugés risqués. Le ministère des Sports pourra intervenir pour garantir le respect des nouvelles règles. Les situations existantes ne seront pas affectées par ces changements.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« assurer le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession »
  4. [4] Article 3 · alinéa 23« ministère chargé des sports assure le suivi du contrôle administratif »
  5. [5] Article 2 · alinéa 7« ne s’appliquent pas aux situations déjà constituées »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, propriétaire d'un club de football en France, souhaite acquérir un club en Espagne. Avant la loi, il pouvait le faire sans restriction. Avec la nouvelle loi, s'il exerce un contrôle notable sur les deux clubs, il devra se conformer aux nouvelles règles. En cas de non-respect, il risque une amende de 2 % de son chiffre d'affaires mondial et une interdiction de compétition pour ses clubs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52756.