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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre la crise d'accès au permis de conduire, marquée par des délais d'attente prolongés pour passer l'examen, notamment dans certains départements français. Cette situation est due à un manque d'inspecteurs du permis de conduire et à une répartition inégale de ces derniers sur le territoire, ce qui limite les créneaux disponibles pour l'examen pratique. Le problème est exacerbé par l'augmentation du nombre de candidats, liée à l'abaissement de l'âge d'accès au permis à 17 ans. Le permis de conduire est crucial pour l'autonomie des jeunes, surtout dans les zones rurales où les transports en commun sont insuffisants. La proposition de loi cherche à fluidifier l'accès à l'examen sans réformer en profondeur le cadre existant.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« pénurie inquiétante de places à l’examen »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« manque d’inspecteurs du permis de conduire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« nombre de candidats à l’examen ne cesse de croître »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« permis de conduire représente pourtant un tremplin essentiel »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 14« répondre à la pénurie de places d’examen et d’IPCSR »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer l'accès au permis de conduire. L'article 1 impose une évaluation intermédiaire obligatoire après quinze heures de conduite pour tous les élèves, afin de mieux préparer les candidats et de prioriser l'accès à l'examen selon les résultats obtenus. L'article 2 permet aux enseignants de la conduite expérimentés de faire passer l'examen pratique dans certains départements, sous conditions, pour réduire les délais entre deux présentations. L'article 3 accorde une priorité d'accès à l'examen aux jeunes ayant des engagements professionnels ou éducatifs nécessitant un véhicule. Enfin, l'article 4 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« enseignants de la conduite et de la sécurité routière comme examinateurs »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« accès aux épreuves du permis de conduire est prioritaire »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les élèves devront passer une évaluation intermédiaire après quinze heures de conduite, ce qui pourrait améliorer leur préparation et réduire le taux d'échec. Les enseignants de la conduite expérimentés pourront faire passer l'examen dans certains départements, ce qui pourrait réduire les délais d'attente pour un deuxième passage. Les jeunes ayant des engagements professionnels ou éducatifs nécessitant un véhicule auront un accès prioritaire à l'examen, facilitant leur insertion professionnelle et sociale. Ces mesures visent à fluidifier l'accès au permis sans modifier en profondeur le cadre réglementaire actuel.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« enseignants de la conduite et de la sécurité routière comme examinateurs »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« accès aux épreuves du permis de conduire est prioritaire »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, étudiant en alternance à Bordeaux, a besoin de son permis pour se rendre sur son lieu de travail. Avant la loi, il devait attendre plusieurs mois pour repasser l'examen après un échec. Avec la nouvelle loi, il bénéficie d'un accès prioritaire à l'examen grâce à son contrat d'alternance, ce qui réduit son délai d'attente et facilite sa mobilité.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« signature d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’alternance »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52544.