Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre la crise d'accès au permis de conduire, marquée par des délais d'attente prolongés pour passer l'examen, notamment dans certains départements français. Cette situation est due à un manque d'inspecteurs du permis de conduire et à une répartition inégale de ces derniers sur le territoire, ce qui limite les créneaux disponibles pour l'examen pratique. Le problème est exacerbé par l'augmentation du nombre de candidats, liée à l'abaissement de l'âge d'accès au permis à 17 ans. Le permis de conduire est crucial pour l'autonomie des jeunes, surtout dans les zones rurales où les transports en commun sont insuffisants. La proposition de loi cherche à fluidifier l'accès à l'examen sans réformer en profondeur le cadre existant.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« pénurie inquiétante de places à l’examen »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« manque d’inspecteurs du permis de conduire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« nombre de candidats à l’examen ne cesse de croître »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« permis de conduire représente pourtant un tremplin essentiel »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 14« répondre à la pénurie de places d’examen et d’IPCSR »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer l'accès au permis de conduire. L'article 1 impose une évaluation intermédiaire obligatoire après quinze heures de conduite pour tous les élèves, afin de mieux préparer les candidats et de prioriser l'accès à l'examen selon les résultats obtenus. L'article 2 permet aux enseignants de la conduite expérimentés de faire passer l'examen pratique dans certains départements, sous conditions, pour réduire les délais entre deux présentations. L'article 3 accorde une priorité d'accès à l'examen aux jeunes ayant des engagements professionnels ou éducatifs nécessitant un véhicule. Enfin, l'article 4 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« enseignants de la conduite et de la sécurité routière comme examinateurs »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« accès aux épreuves du permis de conduire est prioritaire »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les élèves devront passer une évaluation intermédiaire après quinze heures de conduite, ce qui pourrait améliorer leur préparation et réduire le taux d'échec. Les enseignants de la conduite expérimentés pourront faire passer l'examen dans certains départements, ce qui pourrait réduire les délais d'attente pour un deuxième passage. Les jeunes ayant des engagements professionnels ou éducatifs nécessitant un véhicule auront un accès prioritaire à l'examen, facilitant leur insertion professionnelle et sociale. Ces mesures visent à fluidifier l'accès au permis sans modifier en profondeur le cadre réglementaire actuel.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« enseignants de la conduite et de la sécurité routière comme examinateurs »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« accès aux épreuves du permis de conduire est prioritaire »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, étudiant en alternance à Bordeaux, a besoin de son permis pour se rendre sur son lieu de travail. Avant la loi, il devait attendre plusieurs mois pour repasser l'examen après un échec. Avec la nouvelle loi, il bénéficie d'un accès prioritaire à l'examen grâce à son contrat d'alternance, ce qui réduit son délai d'attente et facilite sa mobilité.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« signature d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’alternance »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’accès au permis de conduire traverse depuis quelques années une crise profonde, caractérisée par une pénurie inquiétante de places à l’examen. Cette situation, marquée par des délais d’attente interminables, engendre de lourdes conséquences pour les jeunes et compromet leur insertion professionnelle, éducative et sociale.
    Alinéa 4Cette pénurie s’explique notamment par le manque d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), dont les effectifs sont insuffisants pour répondre à la demande croissante. Par exemple, dans le Finistère, en 2024, seulement treize IPCSR sont en poste (source : DDTM du Finistère). Leur répartition inégale dans le territoire accentue les déséquilibres, limitant le nombre de créneaux disponibles pour l’examen pratique, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, où les effectifs d’IPCSR sont faibles.
    Alinéa 5Cette tension est d’autant plus criante dans un contexte où le nombre de candidats à l’examen ne cesse de croître. Cet afflux de candidats peut s’expliquer par une double conjoncture : d’une part, l’arrivée à l’âge du permis des générations nombreuses nées au début des années 2000 et d’autre part, une évolution législative récente abaissant l’âge d’accès au permis de conduire à 17 ans.
    Alinéa 6Le permis de conduire représente pourtant un tremplin essentiel vers l’autonomie des jeunes, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Son obtention peut d’ailleurs représenter un critère déterminant pour l’accès à l’emploi ou à la formation en apprentissage. À ce titre, 38 % des jeunes ruraux en recherche d’emploi déclarent avoir déjà renoncé à un entretien professionnel en raison de difficultés de transport, contre seulement 19 % des jeunes urbains (source : Institut Terram, 2024), soulignant l’ampleur des inégalités territoriales en matière de mobilité. Cette réalité est d’autant plus préoccupante que 69 % des jeunes ruraux dépendent de la voiture quotidiennement, contre 31 % des urbains (source : Institut Terram, 2024). 53 % des jeunes ruraux déclarent être mal desservis par le réseau de bus, contre seulement 14 % chez les jeunes urbains. Même estimation pour le train, avec 62 % des jeunes ruraux qui estiment être mal desservis, contre 24 % des jeunes urbains (source : institut Terram, 2024).
    Alinéa 14La présente proposition de loi vise à répondre à la pénurie de places d’examen et d’IPCSR, qui freine la capacité des jeunes et des demandeurs d’emploi à se déplacer et à être autonomes. Ne reposant ni sur une réforme coûteuse, ni sur une profonde refonte du cadre réglementaire en vigueur, cette proposition de loi s’appuie sur des leviers disponibles, mais insuffisamment mobilisés. Son objectif est de fluidifier l’accès à l’examen, tout en maintenant un haut niveau d’exigence dans la formation et le passage d’examen.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 221 ‑ 5 ‑ 1. – L’autorité administrative peut recourir à des enseignants de la conduite et de la sécurité routière comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger dans le cadre d’une deuxième présentation de l’épreuve par les candidats.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 221‑5 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221 ‑ 5 ‑ 1. – L’autorité administrative peut recourir à des enseignants de la conduite et de la sécurité routière comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger dans le cadre d’une deuxième présentation de l’épreuve par les candidats. « Cette hypothèse du recours à des enseignants de la conduite et de la sécurité routière en lieu et place des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne peut être réalisée que dans les départements où le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante‑cinq jours. « La deuxième présentation à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, en cas d’échec à la première, est organisée au sein d’un centre d’examen agréé, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies : « 1° L’enseignant de la conduite et de la sécurité routière justifie d’au moins cinq années d’expérience ; « 2° L’enseignant de la conduite et de la sécurité routière a suivi une formation complémentaire obligatoire ; « 3° L’évaluation pratique ne peut être réalisée par un enseignant appartenant à l’établissement dans lequel le candidat a été formé. Un système d’affectation croisée est mis en place. « Les conditions de formation, d’impartialité et d’éligibilité que remplissent les enseignants de la conduite et de la sécurité routière, ainsi que les modalités d’affectation croisée et les règles de contrôle et de sanction applicables, sont définies par décret. »
  3. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 221 ‑ 1 C. – Afin de favoriser la formation, l’insertion professionnelle et la vie sociale des jeunes évoluant dans des territoires reculés et dans lesquels l’offre de transports en commun est insuffisante, l’accès aux épreuves du permis de conduire est prioritaire pour les candidats remplissant un ou plusieurs de ces critères :
    Alinéa 3« 1° La signature d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’alternance ou la présentation d’une promesse d’embauche, lorsque ces engagements nécessitent l’usage d’un véhicule personnel motorisé ;
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 221‑1 B du code de la route, il est inséré un article L. 221‑1 C ainsi rédigé : « Art. L. 221 ‑ 1 C. – Afin de favoriser la formation, l’insertion professionnelle et la vie sociale des jeunes évoluant dans des territoires reculés et dans lesquels l’offre de transports en commun est insuffisante, l’accès aux épreuves du permis de conduire est prioritaire pour les candidats remplissant un ou plusieurs de ces critères : « 1° La signature d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’alternance ou la présentation d’une promesse d’embauche, lorsque ces engagements nécessitent l’usage d’un véhicule personnel motorisé ; « 2° L’inscription dans un parcours d’insertion ou de recherche active d’emploi attesté par un accompagnement réalisé par France Travail, une mission locale, ou n’importe quel organisme d’insertion professionnelle habilité ; « 3° L’inscription dans une formation de l’enseignement supérieur. »
  4. Article 4

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52544.