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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Détecter et éloigner les prédateurs sexuels

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à des lacunes dans la protection des mineurs face aux prédateurs sexuels, révélées par l'affaire Lyhanna. Actuellement, la loi permet une protection rapide d'un enfant en danger uniquement dans le cadre familial. Cependant, des cas comme celui de M. Jérôme Barella montrent que des individus extérieurs au foyer peuvent également représenter un risque. Le texte s'inspire de réformes effectuées en Belgique et du droit anglais pour établir un système de détection et d'éloignement des prédateurs sexuels.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Cette avancée réelle reste cependant bornée à la sphère intrafamiliale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« L’affaire Lyhanna a révélé le vide qui subsiste. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Le droit anglais connaît depuis 2003 l’Interim Sexual Harm Prevention Order. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée un fichier de prédétection des risques d’atteintes sexuelles sur mineurs, qui agrège des données provenant de plusieurs fichiers judiciaires et d'autres sources d'information. Lorsqu'au moins deux sources distinctes concernant une même personne sont enregistrées, une alerte est envoyée au procureur, qui doit statuer dans un délai de quinze jours. De plus, il permet au procureur de prononcer des ordonnances de protection provisoire pour éloigner des individus jugés à risque, avec des mesures pouvant inclure des interdictions de contact avec des mineurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Il est créé une application automatisée d’informations nominatives dénommée fichier de prédétection des risques d’atteintes sexuelles sur mineurs. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 23« lorsqu’une même personne fait l’objet d’au moins deux sources distinctes enregistrées dans le fichier. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« le procureur de la République est saisi d’éléments faisant apparaître un risque sérieux d’atteinte sexuelle. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un système automatisé permettra de détecter plus rapidement les individus à risque d'atteintes sexuelles sur mineurs. Les procureurs auront l'obligation de statuer sur les alertes générées par le fichier dans un délai de quinze jours. De plus, des ordonnances de protection pourront être prononcées pour interdire tout contact avec des mineurs, même pour des personnes n'appartenant pas au foyer familial. Les violations de ces ordonnances seront punies pénalement.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 25« le classement sans suite est motivé en tenant compte des éléments ainsi recueillis. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, éducateur dans une structure accueillant des mineurs, a été signalé à plusieurs reprises pour des comportements inappropriés. Avant l'adoption de cette loi, il n'y avait pas de mécanisme pour interdire son contact avec les enfants. Avec la nouvelle loi, si deux signalements sont enregistrés dans le fichier, le procureur peut agir rapidement et lui interdire tout contact avec les mineurs dans un délai de 72 heures. Cela permettrait de protéger les enfants plus efficacement.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le procureur de la République est saisi d’éléments faisant apparaître un risque sérieux d’atteinte sexuelle. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54551.