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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Détecter et éloigner les prédateurs sexuels

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à des lacunes dans la protection des mineurs face aux prédateurs sexuels, révélées par l'affaire Lyhanna. Actuellement, la loi sur l'intérêt des enfants ne couvre que les dangers intrafamiliaux. Le texte s'inspire de réformes antérieures, notamment en Belgique, qui ont permis une meilleure circulation de l'information entre les services concernés. Il introduit un fichier de prédétection des risques d'atteintes sexuelles et des mesures d'éloignement pour les personnes identifiées comme présentant un risque. Ce texte arrive dans un contexte où des cas de prédateurs sexuels ayant des antécédents connus n'ont pas été suffisamment pris en compte par les autorités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Cette avancée réelle reste cependant bornée à la sphère intrafamiliale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« L’affaire Lyhanna a révélé le vide qui subsiste. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Le choc provoqué par la Marche Blanche du 20 octobre 1996, qui a réuni 300 000 personnes. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« La présente proposition de loi répond à la double lacune révélée par l’affaire Lyhanna. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée un fichier de prédétection des risques d'atteintes sexuelles sur mineurs, qui agrège des données provenant de plusieurs fichiers judiciaires et d'autres sources d'information. Lorsqu'au moins deux sources distinctes concernant une même personne sont enregistrées dans un délai de dix ans, une alerte est envoyée au procureur, qui doit statuer sur l'opportunité d'une ordonnance de protection. L'article 2 permet au procureur de prononcer des mesures d'interdiction de contact et d'éloignement dans les soixante-douze heures, en cas de risque sérieux d'atteinte sexuelle, qu'il s'agisse d'un parent ou d'un tiers. Les mesures doivent être proportionnées et peuvent être contestées devant un juge.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Il est créé une application automatisée d’informations nominatives dénommée fichier de prédétection des risques d’atteintes sexuelles sur mineurs. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 23« lorsqu’une même personne fait l’objet d’au moins deux sources distinctes enregistrées dans le fichier. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« le procureur de la République est saisi d’éléments faisant apparaître un risque sérieux d’atteinte sexuelle. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 13« Les mesures prononcées doivent être proportionnées au risque individuellement établi. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un fichier de prédétection des risques d'atteintes sexuelles sera mis en place, permettant une meilleure identification des personnes à risque. Les procureurs pourront agir rapidement pour interdire tout contact avec des mineurs en cas de signalements ou plaintes. Les mesures d'éloignement pourront être appliquées même si la personne n'est pas un parent, et les violations de ces ordonnances seront punies pénalement. Les décisions de classement sans suite devront prendre en compte les informations du fichier, favorisant une coordination entre parquets.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 25« le procureur de la République consulte le fichier et, lorsque cette consultation révèle des éléments enregistrés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 15« Le fait de contrevenir sciemment à une ordonnance prononcée en application du présent article est puni de trois ans d’emprisonnement. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 23« le traitement génère automatiquement une alerte à destination du procureur de la République. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, éducateur dans une structure pour mineurs, a été signalé à plusieurs reprises pour des comportements inappropriés. Avant l'adoption de ce texte, il n'y avait pas de mécanisme pour interdire son contact avec les enfants. Avec la nouvelle loi, si deux signalements sont enregistrés dans le fichier, le procureur peut rapidement prononcer une ordonnance d'interdiction de contact avec les mineurs, limitant ainsi les risques. Cela pourrait se traduire par une protection immédiate pour les enfants de la structure.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 23« lorsqu’une même personne fait l’objet d’au moins deux sources distinctes enregistrées dans le fichier. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le procureur de la République est saisi d’éléments faisant apparaître un risque sérieux d’atteinte sexuelle. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 9« L’interdiction de contact avec le ou les mineurs concernés. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54551.