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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 février 2025· Dernière action : 12 févr. 2025

Développer les internats

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux défis de l'égalité des chances dans le système éducatif français, en particulier pour les élèves du secondaire. Elle part du constat que les conditions actuelles ne permettent pas à tous les jeunes de réussir, notamment ceux dont les parents travaillent en horaires atypiques. Le texte propose de développer les internats pour offrir un cadre stable et sécurisé aux élèves, afin de prévenir le décrochage scolaire et la délinquance. Le développement des internats est vu comme une solution pour garantir des conditions d'étude de qualité, en utilisant le parc immobilier public et en impliquant les collectivités territoriales et l'État dans la planification et la transparence de l'offre d'hébergement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les conditions de réussite des jeunes [...] ne sont à ce jour pas réunies »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« mise en place d’un droit à l’internat à la carte »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« solutions d’hébergement et d’encadrement sur l’ensemble du territoire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« renforcer le rôle des collectivités territoriales et de l’État »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour développer les internats en France. L'article 1 modifie le code de l'éducation pour inclure la responsabilité familiale dans l'éducation. L'article 2 impose aux schémas régionaux de formation de préciser le nombre de places en internat et leur potentiel de développement sur trois ans. L'article 3 engage les conseils départementaux à participer au développement des internats et à informer l'État sur les places disponibles et les besoins futurs. L'article 4 demande aux conseils régionaux de collaborer avec les autorités académiques pour anticiper les besoins en internats et favoriser l'accès à ces structures.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« après le mot : « territoriale », il est inséré le mot : « , familiale » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« mentionne explicitement le nombre de places disponibles en service d’hébergement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le conseil départemental concourt au développement des internats »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Le conseil régional concourt au développement des internats »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les internats deviendront plus accessibles et mieux planifiés. Les familles pourraient être davantage impliquées dans l'éducation de leurs enfants grâce à la notion de responsabilité familiale. Les schémas régionaux devront inclure des informations précises sur les capacités d'hébergement en internat, ce qui pourrait améliorer la transparence et la planification. Les conseils départementaux et régionaux auront un rôle accru dans le développement des internats, ce qui pourrait conduire à une meilleure anticipation des besoins et à une offre d'hébergement plus adaptée aux réalités locales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« inséré le mot : « , familiale » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« mentionne explicitement le nombre de places disponibles »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« concourt au développement des internats »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« concourt au développement des internats »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère célibataire travaillant de nuit, a un fils en collège. Actuellement, elle s'inquiète de son suivi scolaire. Avec la loi, elle pourrait bénéficier d'un internat à proximité, offrant un cadre stable pour les devoirs et l'étude. Le conseil départemental informerait sur les places disponibles, facilitant l'accès à cette solution.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« mentionne explicitement le nombre de places disponibles »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« concourt au développement des internats »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51502.