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DéposéProposition de loi ordinaire

Développer les internats

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux défis de l'égalité des chances dans le système éducatif français, en particulier pour les élèves du secondaire. Elle part du constat que les conditions actuelles ne permettent pas à tous les jeunes de réussir, notamment ceux dont les parents travaillent en horaires atypiques. Le texte propose de développer les internats pour offrir un cadre stable et sécurisé aux élèves, afin de prévenir le décrochage scolaire et la délinquance. Le développement des internats est vu comme une solution pour garantir des conditions d'étude de qualité, en utilisant le parc immobilier public et en impliquant les collectivités territoriales et l'État dans la planification et la transparence de l'offre d'hébergement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les conditions de réussite des jeunes [...] ne sont à ce jour pas réunies »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« mise en place d’un droit à l’internat à la carte »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« solutions d’hébergement et d’encadrement sur l’ensemble du territoire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« renforcer le rôle des collectivités territoriales et de l’État »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour développer les internats en France. L'article 1 modifie le code de l'éducation pour inclure la responsabilité familiale dans l'éducation. L'article 2 impose aux schémas régionaux de formation de préciser le nombre de places en internat et leur potentiel de développement sur trois ans. L'article 3 engage les conseils départementaux à participer au développement des internats et à informer l'État sur les places disponibles et les besoins futurs. L'article 4 demande aux conseils régionaux de collaborer avec les autorités académiques pour anticiper les besoins en internats et favoriser l'accès à ces structures.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« après le mot : « territoriale », il est inséré le mot : « , familiale » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« mentionne explicitement le nombre de places disponibles en service d’hébergement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le conseil départemental concourt au développement des internats »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Le conseil régional concourt au développement des internats »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les internats deviendront plus accessibles et mieux planifiés. Les familles pourraient être davantage impliquées dans l'éducation de leurs enfants grâce à la notion de responsabilité familiale. Les schémas régionaux devront inclure des informations précises sur les capacités d'hébergement en internat, ce qui pourrait améliorer la transparence et la planification. Les conseils départementaux et régionaux auront un rôle accru dans le développement des internats, ce qui pourrait conduire à une meilleure anticipation des besoins et à une offre d'hébergement plus adaptée aux réalités locales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« inséré le mot : « , familiale » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« mentionne explicitement le nombre de places disponibles »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« concourt au développement des internats »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« concourt au développement des internats »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère célibataire travaillant de nuit, a un fils en collège. Actuellement, elle s'inquiète de son suivi scolaire. Avec la loi, elle pourrait bénéficier d'un internat à proximité, offrant un cadre stable pour les devoirs et l'étude. Le conseil départemental informerait sur les places disponibles, facilitant l'accès à cette solution.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« mentionne explicitement le nombre de places disponibles »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« concourt au développement des internats »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’ égalité des chances doit rester un objectif plein et entier de notre système éducatif. Or, force est de constater, que les conditions de réussite des jeunes – en particulier dans l’enseignement secondaire (collèges et lycée) – ne sont à ce jour pas réunies.
    Alinéa 7C’est tout d’abord la mise en place d’un droit à l’internat à la carte. Nous n’avons pas tiré collectivement les conséquences de la montée en puissance des horaires atypiques qui concernent au premier chef les mamans solos. Une des causes principales de difficultés, et a fortiori d’échecs, scolaires est le fait de ne pas pouvoir faire ses devoirs à la maison et d’être livrés à soi‑même dès la sortie du collège ou du lycée.
    Alinéa 8Il s’agit de mettre en place des solutions d’hébergement et d’encadrement sur l’ensemble du territoire, en mobilisant le parc immobilier des personnes publiques, pour garantir à ces jeunes des conditions d’étude de qualité. Une solution d’hébergement des élèves – notamment ceux dont les parents travaillent en horaire atypique (en particulier, la nuit) doit pouvoir être proposée pour prévenir tout décrochage et tout basculement dans la délinquance. Aujourd’hui, près de 4 salariés sur 10 travaillent en horaires atypiques en France.
    Alinéa 11Ce texte vise à renforcer le rôle des collectivités territoriales et de l’État dans le développement et la transparence de l’offre d’hébergement en internat pour les élèves :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriale », il est inséré le mot : « , familiale » .
  3. Article 2

    Alinéa 2« Le schéma mentionné au premier alinéa mentionne explicitement le nombre de places disponibles en service d’hébergement d’internat ainsi que les capacités de développement de ce mode d’hébergement sur trois ans ».
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 214‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma mentionné au premier alinéa mentionne explicitement le nombre de places disponibles en service d’hébergement d’internat ainsi que les capacités de développement de ce mode d’hébergement sur trois ans ».
  4. Article 3

    Alinéa 1Le deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil départemental concourt au développement des internats pour garantir le droit à l’éducation des élèves. Il informe le représentant de l’État du nombre de places disponibles dans les établissements dont il a la charge et sur l’évaluation des besoins sur trois ans ».
  5. Article 4

    Alinéa 1Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑5 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil régional concourt au développement des internats pour garantir le droit à l’éducation des élèves. Il informe l’autorité académique du nombre de places disponibles dont il a la charge et sur l’évaluation des besoins sur trois ans. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51502.