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DéposéProposition de loi ordinaire

Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer le diagnostic et le traitement des troubles psychiatriques en France. Elle intervient dans un contexte où la santé mentale est une priorité gouvernementale, avec des chiffres alarmants sur les maladies mentales et le suicide, notamment chez les jeunes. Le système actuel, basé sur des secteurs géographiques, ne permet pas une prise en charge précoce et spécialisée. Les centres experts, créés en 2007, ont montré leur efficacité mais sont saturés. Le texte propose d'intégrer ces centres dans le code de la santé publique pour renforcer leur rôle et répondre à la demande croissante de soins spécialisés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La santé mentale de notre jeunesse est une grande cause »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 12,5 millions de français sont atteints de maladies mentales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« modèle français de la psychiatrie publique est organisé en secteurs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« Les centres experts sont aujourd’hui victimes de leur succès »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi intègre les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique. Ces centres, spécialisés et coordonnés avec les professionnels de proximité, visent à améliorer le diagnostic et les recommandations thérapeutiques. Chaque région doit avoir un centre pour les troubles de l'humeur, neuropsychiatriques, du développement et du comportement alimentaire. Le texte prévoit aussi d'inclure la santé mentale dans les communautés professionnelles territoriales de santé. Enfin, il propose de compenser les charges financières par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les centres experts sont des centres de recours, spécialisés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Chaque région doit pouvoir recenser sur son territoire un centre expert »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« santé mentale définis à l’article L. 3221‑1 »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les centres experts en santé mentale seront officiellement reconnus et intégrés dans le système de santé publique. Cela pourrait améliorer l'accès à des diagnostics précis et à des traitements personnalisés pour les patients souffrant de troubles psychiatriques sévères. Chaque région devra disposer d'un centre expert, ce qui pourrait réduire les délais d'attente pour les consultations. Les communautés professionnelles territoriales de santé devront inclure la santé mentale dans leurs projets, favorisant une approche plus intégrée des soins. Les coûts supplémentaires seront compensés par une taxe sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« intégrés aux parcours de soins, destinés à améliorer la précision »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Chaque région doit pouvoir recenser sur son territoire un centre expert »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« santé mentale définis à l’article L. 3221‑1 »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 25 ans, souffre de troubles bipolaires. Actuellement, elle attend deux ans pour un rendez-vous dans un centre expert. Avec la loi, chaque région aura un centre, réduisant potentiellement son délai d'attente. Elle pourrait ainsi bénéficier plus rapidement d'un diagnostic précis et d'un traitement adapté, améliorant sa qualité de vie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Chaque région doit pouvoir recenser sur son territoire un centre expert »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« intégrés aux parcours de soins, destinés à améliorer la précision »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2« La santé mentale de notre jeunesse est une grande cause de l’action gouvernementale » a annoncé le 30 janvier 2024 le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale.
    Alinéa 3En France, 12,5 millions de français sont atteints de maladies mentales, 1 jeune adulte sur 2 présente des signes de dépression. 6 000 personnes meurent par suicide par an ce qui représente la 1ère cause de décès des 15‑29 ans.
    Alinéa 7À ce jour, le modèle français de la psychiatrie publique est organisé en secteurs géo‑démographiques d’environ 70 000 habitants proposant une offre de soins intra et extrahospitaliers. Le critère d’orientation diagnostic et thérapeutique est fondé sur un critère géographique permettant un maillage territorial fin et une prise en charge de proximité pour des patients alternant des phases chroniques ou aiguës. Cependant l’accès tardif aux soins ne garantit pas une prévention satisfaisante ni une prise en charge spécialisée par pathologie.
    Alinéa 16Les centres experts sont aujourd’hui victimes de leur succès. L’afflux des patients est en hausse. Le délai moyen pour obtenir un rendez‑vous de bilan peut aller jusqu’à deux ans. La demande de labellisation de nouveaux centres experts sur le territoire national est croissante. Ils sont aussi confrontés à des demandes d’extension à d’autres pathologies comme les conduites suicidaires, les troubles obsessionnels compulsifs, l’hyperactivité avec déficit d’attention ou les troubles du comportement alimentaire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 3221 ‑ 7. – Les centres experts sont des centres de recours, spécialisés, articulés avec les professionnels de proximité, intégrés aux parcours de soins, destinés à améliorer la précision du diagnostic et l’établissement de recommandations thérapeutiques personnalisées.
    Alinéa 4« Chaque région doit pouvoir recenser sur son territoire un centre expert en santé mentale pour les troubles de l’humeur, les troubles neuropsychiatriques, les troubles du développement et les troubles du comportement alimentaire. Le choix de ces pathologies repose sur leur sévérité, les besoins des usagers et la demande des professionnels de la psychiatrie.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3221‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 3221 ‑ 7. – Les centres experts sont des centres de recours, spécialisés, articulés avec les professionnels de proximité, intégrés aux parcours de soins, destinés à améliorer la précision du diagnostic et l’établissement de recommandations thérapeutiques personnalisées. « Les centres experts participent activement à la recherche et la collecte de données relatives aux maladies psychiatriques. Ils innovent et valorisent les progrès réalisés en la matière. « Chaque région doit pouvoir recenser sur son territoire un centre expert en santé mentale pour les troubles de l’humeur, les troubles neuropsychiatriques, les troubles du développement et les troubles du comportement alimentaire. Le choix de ces pathologies repose sur leur sévérité, les besoins des usagers et la demande des professionnels de la psychiatrie. « Les centres experts en santé mentale sont gérés par des structures hospitalières ou des organisations à but non lucratif. « Ils sont coordonnés médicalement et scientifiquement par une structure financée de façon ad hoc pour optimiser le savoir scientifique et médical comme la qualité et la sécurité des prises en charge. « Ils font l’objet d’analyses médico‑économiques régulières comme tous les programmes de prévention et d’une analyse de leur activité de chaque centre. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Au deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « et des acteurs intervenant dans les domaines de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale en santé mentale définis à l’article L. 3221‑1 en lien avec les projets territoriaux de santé mentale définis à l’article L. 3221‑2 ».
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52933.