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DéposéRésolution

Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution européenne vise à réduire progressivement l'utilisation de la monnaie fiduciaire dans l'Union européenne. Elle s'inscrit dans un contexte où les paiements électroniques se généralisent, facilitant les transactions même dans des secteurs auparavant dépendants du liquide, comme les artisans. Le texte répond à la montée des cryptomonnaies et à la nécessité de garantir la souveraineté monétaire de l'UE avec l'introduction de l'euro numérique. La diminution de l'usage des espèces est également motivée par la lutte contre les activités illégales, telles que le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et par la réduction des coûts liés à la gestion des espèces.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« invite la Commission européenne à engager un travail d’harmonisation législative »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« l’euro numérique, que la Banque centrale européenne prévoit de lancer »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« les paiements en espèces facilitent les activités illégales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« la gestion des espèces est coûteuse »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite la Commission européenne à harmoniser les législations sur les plafonds de paiement en espèces dans l'UE. Elle propose de retirer progressivement certaines pièces et billets, notamment ceux de 1, 2, 5 centimes et les billets de 100 et 200 euros, d'ici 2035. La Banque centrale européenne est encouragée à développer l'euro numérique, tout en garantissant la protection de la vie privée. La résolution demande aussi des mesures pour faciliter l'accès aux paiements dématérialisés pour tous les citoyens, y compris les plus fragiles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« proposer, après dialogue avec les États membres, un cadre harmonisé »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« retirer de la circulation les pièces de 1 centime, 2 centimes »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« poursuivre les travaux relatifs à l’euro numérique »
  4. [4] Article unique · alinéa 13« facilitant l’accès de tous les citoyens, y compris les plus fragiles »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, les transactions en espèces seront limitées par un plafond commun dans l'UE, réduisant ainsi l'utilisation de la monnaie fiduciaire. Les pièces de faible valeur et certains billets seront progressivement retirés, ce qui pourrait affecter les habitudes de paiement des consommateurs et des commerçants. L'euro numérique sera développé pour offrir une alternative aux espèces, avec des mesures pour garantir l'accès aux paiements électroniques pour tous, y compris les populations vulnérables. Cela pourrait également influencer la manière dont les transactions illégales sont effectuées, en réduisant l'anonymat associé aux paiements en espèces.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« fixant un plafond commun pour les paiements en espèces »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« retirer de la circulation les pièces de 1 centime, 2 centimes »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« poursuivre les travaux relatifs à l’euro numérique »
  4. [4] Article unique · alinéa 13« facilitant l’accès de tous les citoyens, y compris les plus fragiles »
ExempleCas concret avant/après

Paul, commerçant à Berlin, accepte souvent des paiements en espèces. Actuellement, il reçoit des billets de 100 euros pour des achats importants. Avec la résolution, ces billets seraient retirés d'ici 2035, et Paul devrait s'adapter en acceptant plus de paiements électroniques. Cela pourrait aussi réduire les transactions en espèces pour des montants élevés, influençant ses pratiques commerciales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« retirer de la circulation les pièces de 1 centime, 2 centimes »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« fixant un plafond commun pour les paiements en espèces »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de résolution européenne invite la Commission européenne à engager un travail d’harmonisation législative sur les plafonds de paiement dans l’ensemble de l’Union européenne, et à demander à la Banque centrale européenne d’organiser un retrait progressif des pièces inutiles et coûteuses et des coupures les plus propices aux détournements illicites. Elle s’inscrit dans une dynamique de transition maîtrisée vers des moyens de paiement dématérialisés pour une plus grande majorité de transactions.
    Alinéa 5Cette évolution s’inscrit dans le cadre plus large de l’arrivée de l’euro numérique, que la Banque centrale européenne prévoit de lancer à partir d’octobre 2025. Conçu en réponse à la montée des cryptomonnaies et à la nécessité de garantir la souveraineté monétaire de l’UE, cet instrument public interopérable avec les solutions de paiement instantané vise à remplacer progressivement jusqu’à 50 % des billets en circulation, selon les premières estimations.
    Alinéa 8Limiter l’utilisation du liquide présente plusieurs avantages majeurs. D’abord, les paiements en espèces facilitent les activités illégales telles que le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme. La restriction des coupures les plus élevées, comme celles de 100 euros ou 200 euros, rendrait plus difficile le transport et la dissimulation de grandes sommes. En 2021, la Cour des comptes européenne estimait à 1,3 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne, soit 220 milliards d’euros, le volume d’argent blanchi.
    Alinéa 10Ensuite, la gestion des espèces est coûteuse : selon la Banque centrale européenne (BCE), elle représente environ 0,5 % du PIB de l’Union. Elle mobilise des moyens importants pour leur production, leur transport et leur sécurisation. Elle a aussi un impact environnemental significatif, notamment dans la fabrication des pièces les plus petites. Par exemple, une pièce de 1 centime coûte 1,65 centime à produire, et 1,94 centime pour une pièce de 2 centimes. La suppression des pièces de 1 et 2 centimes, déjà mise en œuvre en Belgique, aux Pays‑Bas et en Finlande, via un système d’arrondi, constitue une mesure simple, rapide et efficace.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 10Invite la Commission européenne à proposer, après dialogue avec les États membres, un cadre harmonisé au niveau de l’Union fixant un plafond commun pour les paiements en espèces dans les transactions commerciales et entre particuliers, en cohérence avec les objectifs de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et à aboutir à une convergence progressive des législations encadrant les paiements en espèces, notamment en matière de contrôle et de sanctions ;
    Alinéa 11Invite la Banque centrale européenne à progressivement retirer de la circulation les pièces de 1 centime, 2 centimes, 5 centimes ainsi que les billets de 100 euros et 200 euros dans un calendrier qui sera défini mais dont l’année de finalisation ne devra pas dépasser 2035 ;
    Alinéa 12Encourage la Banque centrale européenne à poursuivre les travaux relatifs à l’euro numérique, en veillant à son accessibilité et à sa complémentarité avec les instruments de paiement existants, tout en garantissant un haut niveau de protection de la vie privée des utilisateurs ;
    Alinéa 13Demande que soient intégrées dans les stratégies européennes de transition numérique des dispositions facilitant l’accès de tous les citoyens, y compris les plus fragiles, aux moyens de paiement dématérialisés, notamment par des incitations aux commerçants et aux collectivités locales.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 83, 114 à 118 et 127 à 133, Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 8 et 21, Vu les règlements (UE) n° 2015/847 relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds, et (UE) n° 2018/1672 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union, Considérant que l’argent liquide participe au développement des flux illégaux dans l’Union européenne ; Considérant que le développement des moyens de paiement électroniques constitue une alternative sérieuse à l’utilisation de la monnaie fiduciaire ; Invite la Commission européenne à proposer, après dialogue avec les États membres, un cadre harmonisé au niveau de l’Union fixant un plafond commun pour les paiements en espèces dans les transactions commerciales et entre particuliers, en cohérence avec les objectifs de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et à aboutir à une convergence progressive des législations encadrant les paiements en espèces, notamment en matière de contrôle et de sanctions ; Invite la Banque centrale européenne à progressivement retirer de la circulation les pièces de 1 centime, 2 centimes, 5 centimes ainsi que les billets de 100 euros et 200 euros dans un calendrier qui sera défini mais dont l’année de finalisation ne devra pas dépasser 2035 ; Encourage la Banque centrale européenne à poursuivre les travaux relatifs à l’euro numérique, en veillant à son accessibilité et à sa complémentarité avec les instruments de paiement existants, tout en garantissant un haut niveau de protection de la vie privée des utilisateurs ; Demande que soient intégrées dans les stratégies européennes de transition numérique des dispositions facilitant l’accès de tous les citoyens, y compris les plus fragiles, aux moyens de paiement dématérialisés, notamment par des incitations aux commerçants et aux collectivités locales.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52300.