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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 décembre 2024· Dernière action : 18 déc. 2024

Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le cadre fiscal des heures supplémentaires en France. Historiquement, la réduction du temps de travail à 35 heures par semaine, initiée par les lois Aubry à la fin des années 1990, a eu des effets sur la compétitivité des entreprises et la flexibilité du travail. Dans un contexte économique fragile, cette proposition cherche à augmenter le plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires pour améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs sans imposer de coûts supplémentaires aux entreprises ou à l'État. Les secteurs à horaires étendus, comme l'hébergement-restauration, sont particulièrement concernés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« réduire la durée légale de travail à 35 heures hebdomadaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« étendre le plafond d’exonération sur les heures supplémentaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« améliorer le pouvoir d’achat de nos administrés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 81 quater du code général des impôts pour doubler le plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires, passant de 7 500 € à 15 000 €. Cette mesure vise à permettre aux travailleurs de bénéficier d'une meilleure rémunération pour les heures supplémentaires effectuées. Pour compenser la perte de recettes fiscales pour l'État, une taxe additionnelle sur les tabacs sera créée. Cette taxe est prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les travailleurs pourront bénéficier d'une exonération fiscale sur leurs heures supplémentaires jusqu'à 15 000 €, au lieu de 7 500 € actuellement. Cela signifie que les travailleurs effectuant de nombreuses heures supplémentaires, notamment dans des secteurs comme l'hébergement-restauration, verront leur pouvoir d'achat augmenter sans que cela n'entraîne de coûts supplémentaires pour les entreprises. La mesure sera financée par une augmentation de la taxe sur les tabacs, ce qui compensera la perte de recettes fiscales pour l'État.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, cuisinier dans un restaurant, effectue régulièrement des heures supplémentaires. Actuellement, il bénéficie d'une exonération fiscale jusqu'à 7 500 €. Avec la nouvelle loi, ce plafond passerait à 15 000 €, lui permettant de conserver une plus grande part de ses revenus supplémentaires sans impôt. Cela augmenterait son pouvoir d'achat sans coût supplémentaire pour son employeur.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51152.