La proposition de loi vise à modifier le cadre fiscal des heures supplémentaires en France. Historiquement, la réduction du temps de travail à 35 heures par semaine, initiée par les lois Aubry à la fin des années 1990, a eu des effets sur la compétitivité des entreprises et la flexibilité du travail. Dans un contexte économique fragile, cette proposition cherche à augmenter le plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires pour améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs sans imposer de coûts supplémentaires aux entreprises ou à l'État. Les secteurs à horaires étendus, comme l'hébergement-restauration, sont particulièrement concernés.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi modifie l'article 81 quater du code général des impôts pour doubler le plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires, passant de 7 500 € à 15 000 €. Cette mesure vise à permettre aux travailleurs de bénéficier d'une meilleure rémunération pour les heures supplémentaires effectuées. Pour compenser la perte de recettes fiscales pour l'État, une taxe additionnelle sur les tabacs sera créée. Cette taxe est prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Si la proposition de loi est adoptée, les travailleurs pourront bénéficier d'une exonération fiscale sur leurs heures supplémentaires jusqu'à 15 000 €, au lieu de 7 500 € actuellement. Cela signifie que les travailleurs effectuant de nombreuses heures supplémentaires, notamment dans des secteurs comme l'hébergement-restauration, verront leur pouvoir d'achat augmenter sans que cela n'entraîne de coûts supplémentaires pour les entreprises. La mesure sera financée par une augmentation de la taxe sur les tabacs, ce qui compensera la perte de recettes fiscales pour l'État.
Paul, cuisinier dans un restaurant, effectue régulièrement des heures supplémentaires. Actuellement, il bénéficie d'une exonération fiscale jusqu'à 7 500 €. Avec la nouvelle loi, ce plafond passerait à 15 000 €, lui permettant de conserver une plus grande part de ses revenus supplémentaires sans impôt. Cela augmenterait son pouvoir d'achat sans coût supplémentaire pour son employeur.
▸1 source dans le texte officiel
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Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2À la fin des années 1990, le Gouvernement Jospin décide, par l’intermédiaire de la ministre de l’emploi et de la solidarité Mme Martine Aubry, de réduire la durée légale de travail à 35 heures hebdomadaires afin de lutter contre le chômage.
Alinéa 4À l’heure où l’économie française est fragilisée par le contexte international, le coût de l’emploi et le poids des normes, le principe de cette proposition de loi est d’étendre le plafond d’exonération sur les heures supplémentaires effectives et non pas de demander aux entreprises de mieux rémunérer les heures supplémentaires.
Alinéa 5S’alignant sur la devise « travailler plus pour gagner plus » , l’élargissement du plafond d’exonération défendu par cette proposition de loi vise à améliorer le pouvoir d’achat de nos administrés. (sans coûter d’argent supplémentaire aux entreprises et sans qu’un euro ne sorte des poches de l’État) Les contribuables travaillant dans des secteurs à horaires étendus, comme l’hébergement‑restauration ou la construction, seront mieux rémunérés pour leur effort.
Article 1 er
Alinéa 1À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
Article 2
Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51152.