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Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 20 mars 2025· Dernière action : 20 mars 2025

Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette résolution vise à modifier la législation pour garantir à chaque individu un droit d'accès effectif à ses origines. La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé que l'article 8 de la Convention protège ce droit et impose à l'État une obligation de le garantir. Actuellement, la législation française ne permet pas un accès universel à ces informations, notamment pour les enfants nés sous X et ceux issus de procréation médicalement assistée (PMA).

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’objet de cette résolution est un appel à une modification de la législation pour garantir à chaque individu un droit d’accès aux origines effectif. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé que l’article 8 de la Convention protège le droit à la connaissance de ses origines »

QuoiCe que dit le texte

Le texte appelle à une réforme législative pour garantir le droit d'accès aux origines pour tous les individus. Il souligne que les enfants nés sous X et ceux issus de PMA rencontrent des obstacles pour accéder à l'identité de leurs parents. Actuellement, l'accès est conditionné par des critères restrictifs, et des tests génétiques sont interdits, sauf dans des cas spécifiques. La résolution invite le Gouvernement à lever ces restrictions et à établir un droit d'accès effectif.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 5« les enfants nés sous X peuvent, majeurs, faire une demande auprès du Cnaop mais la réponse est conditionnée »
[2] Article 1 · alinéa 20« Invite en conséquence, et en premier lieu, le Gouvernement à lever l’interdiction faite à tout citoyen, sous peine d’amende et d’emprisonnement, d’user de tests génétiques. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est adoptée, les individus nés sous X, adoptés ou issus de PMA pourront accéder à l'identité de leurs parents géniteurs sans conditions restrictives. L'interdiction d'utiliser des tests génétiques sera levée, permettant ainsi aux personnes de connaître leurs origines sans risquer des sanctions. Cela pourrait réduire les inégalités d'accès aux informations sur les origines et répondre à des besoins psychologiques et identitaires.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 21« Invite le Gouvernement à permettre aux enfants adoptés, nés sous X ou nés par don de gamètes ou d’ovocytes à avoir accès à l’identité de leurs parents géniteurs. »
[2] Article 1 · alinéa 22« Invite donc le Gouvernement à légiférer pour que ce droit d’accès à son identité soit désormais un droit effectif et non plus un droit conditionné et restrictif. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, né sous X, a toujours ressenti un manque d'informations sur ses origines. Actuellement, il ne peut demander l'identité de ses parents qu'avec des conditions strictes, et il craint des sanctions s'il utilise des tests génétiques. Avec l'adoption de cette résolution, il pourrait accéder à ces informations sans restrictions, ce qui lui permettrait de mieux comprendre son histoire personnelle.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 21« Invite le Gouvernement à permettre aux enfants adoptés, nés sous X ou nés par don de gamètes ou d’ovocytes à avoir accès à l’identité de leurs parents géniteurs. »
[2] Article 1 · alinéa 20« Invite en conséquence, et en premier lieu, le Gouvernement à lever l’interdiction faite à tout citoyen, sous peine d’amende et d’emprisonnement, d’user de tests génétiques. »

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