Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines
Où en est ce texte
Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
Ce texte est une proposition de résolution déposée à l'Assemblée nationale le 20 mars 2025. Il s'appuie sur un arrêt de chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme du 7 septembre 2023, qui a jugé que l'article 8 de la Convention protège le droit à la connaissance de ses origines. Les auteurs soulignent que le droit français ne garantit pas cet accès à tous. Ils décrivent les conditions actuelles d'accès aux origines pour les enfants nés sous X, pour les personnes nées d'une procréation médicalement assistée avec don, et pour les enfants adoptés. Le texte relève aussi que les tests génétiques sont encadrés et sanctionnés pénalement en dehors de conditions légales. La résolution demande au Gouvernement de faire évoluer la législation.
La résolution est un texte non contraignant qui vise le Gouvernement. Elle vise plusieurs textes, dont des conventions internationales, la loi du 22 janvier 2002 et la loi bioéthique du 2 août 2021. Elle constate que les missions du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ne permettent un accès aux origines que de manière conditionnée. Elle rappelle que la France et le Luxembourg restreignent l'accès des enfants nés sous X à leurs origines. Elle invite le Gouvernement à lever l'interdiction des tests génétiques, à permettre aux enfants adoptés, nés sous X ou nés par don de gamètes d'accéder à l'identité de leurs parents géniteurs, et à faire du droit d'accès aux origines un droit fondamental.
Une résolution n'modifie pas directement le droit en vigueur. Elle exprime la position de l'Assemblée nationale et demande au Gouvernement de préparer des évolutions législatives. Si elle était adoptée, aucune règle nouvelle ne s'appliquerait immédiatement. Les personnes concernées resteraient soumises aux conditions actuelles d'accès aux origines, aux sanctions pénales prévues pour les tests génétiques hors cadre légal, et aux règles du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles. Toute modification dépendrait d'un projet ou d'une proposition de loi ultérieure.
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À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote
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Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
DEMPour · 100 %
Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).
EPRPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).
RNPour · 92 %
Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).
HORPour · 91 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).
GDRPour · 89 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).
DRPour · 88 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).
UDRPour · 88 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).
SOCPour · 83 %
Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).
ECOSPour · 82 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).
LFI-NFPPour · 75 %
Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 3Pour rappel, dans un arrêt de chambre du 7 septembre 2023 (Dalloz actualité, 2 oct. 2023, obs. D. Vigneau), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé que l’article 8 de la Convention protège le droit à la connaissance de ses origines et qu’il pèse sur l’État une obligation positive de garantir aux intéressés un droit d’accès à leurs origines.
Alinéa 5Les enfants nés sous X peuvent, majeurs, faire une demande auprès du Cnaop mais la réponse est conditionnée : en vertu des articles L. 147‑6 et L. 147‑7 du code de l’action sociale et des familles, l’identité des parents peut être partagée si les parents ont spontanément levé le secret de leur identité ; si le parent n’a pas manifesté le souhait de préserver son identité ; si les parents sont décédés sans s’opposer à la levée du secret ; et enfin si le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) parvient à recueillir le consentement des parents. Depuis sa création en 2002, 13 129 dossiers ont été recevables, enregistrables et traités. Le CNAOP a identifié, localisé et contacté 4 011 parents de naissance (soit 30 %) mais la levée du secret n’a été effective que 1 205 fois (mères décédées : 1 365 ; mères qui ont refusé de lever le secret : 1 441).
Alinéa 8Pourtant, le fait de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques, ou celles d’un tiers, en dehors des conditions légales, est puni d’une amende de 3 750 euros. Les personnes effectuant ces examens encourent une peine d’emprisonnement d’un an et 15 000 euros d’amende.
Alinéa 12Constatant que le code de la santé publique, depuis la promulgation de la loi 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, spécifie en son article L. 2143‑2 que toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 mais n’est pas applicable aux personnes nées par don de gamète ou d’ovocyte avant la promulgation de cette même loi ;
Alinéa 13Constatant également que les missions du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles telles que définies par les articles L. 147‑2 à 147‑11 du code de l’action sociale et des familles ne permettent l’accès aux origines que de manière conditionnée et très minoritaire,
Alinéa 20Invite en conséquence, et en premier lieu, le Gouvernement à lever l’interdiction faite à tout citoyen, sous peine d’amende et d’emprisonnement, d’user de tests génétiques ;
Alinéa 21Invite le Gouvernement à permettre aux enfants adoptés, nés sous X ou nés par don de gamètes ou d’ovocytes à avoir accès à l’identité de leurs parents géniteurs ;
Alinéa 22Invite donc le Gouvernement à légiférer pour que ce droit d’accès à son identité soit désormais un droit effectif et non plus un droit conditionné et restrictif ;
Alinéa 23Invite enfin solennellement le Gouvernement à faire du droit d’accès aux origines de tout citoyen français un droit fondamental.