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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 juin 2025· Dernière action : 3 juin 2025

Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir le droit à l'instruction et l'équité territoriale dans les zones rurales. Elle répond à la fermeture récurrente de classes dans ces régions, malgré une baisse du nombre d'élèves par classe en France par rapport à d'autres pays européens. Le texte cherche à inverser cette tendance en augmentant les moyens alloués à l'éducation dans les territoires ruraux. Il s'inscrit dans un contexte de réduction des postes d'enseignants et de rationalisation de l'offre scolaire, ce qui a conduit à des fermetures d'écoles et à une incertitude pour les parents et les enseignants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« assurer l’effectivité du droit à l’instruction en assurant une équité territoriale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« dans les territoires ruraux, pas une année ne passe sans que des collectifs ne lutte »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« suppression de plus de quatre mille postes d’enseignants »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« série de mesures afin de palier à la pénurie actuelle de professeurs des écoles »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer l'éducation dans les zones rurales. L'article 1 prévoit des concours supplémentaires pour recruter des professeurs des écoles et une augmentation de leur rémunération. L'article 2 modifie le Code de l'éducation pour réduire le nombre d'élèves par classe à 24 d'ici 2027 et à 19 d'ici 2030 dans les zones rurales. L'article 3 crée une conférence de l'éducation des territoires ruraux pour remplacer les conseils départementaux dans ces zones, afin de mieux évaluer et répondre aux besoins éducatifs locaux. L'article 4 propose des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« un nouveau concours externe spécial est ouvert »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« La rémunération des fonctionnaires augmente deux fois par an »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« l’effectif d’une classe ne peut être supérieur à vingt‑quatre élèves »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« il est institué une conférence de l’éducation des territoires ruraux »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifierait le recrutement et la rémunération des enseignants, avec des concours supplémentaires et une augmentation salariale. Les classes dans les zones rurales seraient progressivement réduites à 19 élèves d'ici 2030, améliorant ainsi les conditions d'enseignement. La création de conférences de l'éducation des territoires ruraux permettrait une gestion plus locale et adaptée des besoins éducatifs. Ces changements visent à stabiliser le nombre d'écoles dans les zones rurales et à réduire l'incertitude pour les parents et les enseignants concernant les fermetures de classes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« un nouveau concours externe spécial est ouvert »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« La rémunération des fonctionnaires augmente deux fois par an »
  3. [3] Article 2 · alinéa 6« réduction des effectifs de dix‑neuf élèves par classe »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« il est institué une conférence de l’éducation des territoires ruraux »
ExempleCas concret avant/après

Paul, enseignant dans une école rurale, voit sa classe passer de 28 à 19 élèves d'ici 2030 grâce à la nouvelle loi. Avant, il devait gérer une classe surchargée, mais avec la réduction des effectifs, il peut offrir un enseignement plus personnalisé. De plus, sa rémunération augmente régulièrement, ce qui améliore son attractivité pour le métier.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« La rémunération des fonctionnaires augmente deux fois par an »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« réduction des effectifs de dix‑neuf élèves par classe »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52210.