Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les foires, salons et manifestations commerciales sont des événements importants pour l'économie française, permettant aux entreprises de promouvoir leurs produits. Cependant, ces événements peuvent exposer les consommateurs à des achats impulsifs ou sous pression. Actuellement, les consommateurs n'ont pas de droit de rétractation pour les achats effectués lors de ces événements, ce qui peut les conduire à des décisions d'achat précipitées et potentiellement insatisfaisantes. La proposition de loi vise à instaurer un droit de rétractation de quatorze jours pour les achats d'un montant supérieur ou égal à 1 000 euros, afin de protéger les consommateurs et de leur permettre de reconsidérer leurs achats après l'événement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les foires, salons et manifestations commerciales jouent un rôle essentiel »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« instaurer un droit de rétractation de quatorze jours »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les consommateurs n’ont pas souvent bénéficié du temps nécessaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« s’alignant sur la législation européenne qui garantit déjà un droit de rétractation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la consommation pour instaurer un droit de rétractation de quatorze jours pour les achats effectués lors de foires, salons ou manifestations commerciales, lorsque le montant de l'achat est supérieur ou égal à 1 000 euros. L'article 1 modifie l'article L. 224-59 du code de la consommation pour remplacer l'absence de délai de rétractation par un délai de quatorze jours. L'article 2 modifie l'article L. 224-60 pour obliger les organisateurs à mentionner ce droit de rétractation dans leurs communications.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« mentionnent l’obligation d’un délai de rétractation de quatorze jours »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les consommateurs auront la possibilité de se rétracter dans un délai de quatorze jours pour les achats d'un montant supérieur ou égal à 1 000 euros effectués lors de foires, salons ou manifestations commerciales. Cela leur permettra de reconsidérer leurs achats après l'événement, réduisant ainsi le risque d'achats impulsifs ou sous pression. Les organisateurs de ces événements devront informer les consommateurs de ce droit de rétractation, ce qui pourrait influencer la manière dont les ventes sont réalisées lors de ces événements.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« délai de rétractation de quatorze jours »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« mentionnent l’obligation d’un délai de rétractation »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une architecte à Lyon, achète un canapé à 1 200 euros lors d'un salon. Avant la loi, elle ne pouvait pas annuler l'achat après l'événement. Avec la nouvelle loi, elle dispose de quatorze jours pour se rétracter si elle change d'avis, sans avoir à justifier sa décision.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« délai de rétractation de quatorze jours »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« mentionnent l’obligation d’un délai de rétractation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50409.