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DéposéProposition de loi ordinaire

Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à remédier à une inconstitutionnalité identifiée par le Conseil constitutionnel concernant le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Actuellement, ce droit ne s'applique pas aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires, ce qui a été jugé contraire au principe d'égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel a donné jusqu'au 30 avril 2026 pour corriger cette situation. Le texte propose d'élargir le droit de visite à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative, et de supprimer certaines restrictions, notamment concernant la présence de journalistes lors des visites.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« les lieux de privation de liberté situés au sein des tribunaux judiciaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« déclare contraire au principe d’égalité devant la loi »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« reporté au 30 avril 2026 la date de l’abrogation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« remédier à cette inconstitutionnalité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 719 du code de procédure pénale pour élargir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers à tous les lieux où des personnes sont privées de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. Elle supprime l'interdiction de la présence de journalistes lors des visites de locaux de garde à vue, tout en permettant aux parlementaires d'être accompagnés d'un collaborateur. Les bâtonniers peuvent également être accompagnés d'un avocat. Enfin, le texte étend ce droit de visite aux établissements psychiatriques assurant des soins sans consentement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les lieux où des personnes sont privées de leur liberté »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont supprimés »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« accompagnés d’au moins un avocat »
  5. [5] Article unique · alinéa 9« les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les parlementaires et les bâtonniers pourront visiter tous les lieux de privation de liberté, y compris les geôles et dépôts des juridictions judiciaires, ce qui n'était pas possible auparavant. Les visites pourront inclure des journalistes, même dans les locaux de garde à vue, sous certaines conditions fixées par le pouvoir réglementaire. Les parlementaires pourront être accompagnés d'un collaborateur, et les bâtonniers d'un avocat. De plus, les bâtonniers auront désormais accès aux établissements psychiatriques pour les soins sans consentement, ce qui élargit leur champ d'intervention.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les lieux où des personnes sont privées de leur liberté »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont supprimés »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« accompagnés d’au moins un avocat »
  5. [5] Article unique · alinéa 9« les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, bâtonnière à Lyon, souhaite visiter les geôles du tribunal judiciaire. Avant la loi, elle ne pouvait pas y accéder. Avec la nouvelle loi, elle peut désormais visiter ces lieux, accompagnée d'un avocat de son choix. Cela lui permet de vérifier les conditions de détention des personnes en attente de jugement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les lieux où des personnes sont privées de leur liberté »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« accompagnés d’au moins un avocat »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6Toutefois, les lieux de privation de liberté situés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel ne figurent pas au nombre de ceux pouvant faire l’objet de ce droit de visite à l’article 719 du code de procédure pénale. Ainsi, le 9 avril 2024, alors que la bâtonnière de Rennes souhaite accéder aux geôles du tribunal judiciaire de son ressort, le palais de justice lui oppose un refus d’accès. Saisi de cette difficulté, le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) critiquant l’absence de référence des geôles.
    Alinéa 7Dans sa décision n° 2025‑1134 QPC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel déclare contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale au motif qu’il n’étend pas l’exercice du droit de visite ouvert aux bâtonniers et aux parlementaires dans les lieux de privation de liberté aux « geôles et dépôts » des juridictions judiciaires.
    Alinéa 10Afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, il a reporté au 30 avril 2026 la date de l’abrogation des dispositions censurées.
    Alinéa 11Cette proposition de loi vise à remédier à cette inconstitutionnalité, préserver et sécuriser le droit de visite des lieux de privation de liberté.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° À la fin du premier alinéa, les mots : « les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l’article 323‑1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs », sont remplacés par les mots : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative » ;
    Alinéa 4a) Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont supprimés ;
    Alinéa 5b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateur des services des assemblées. » ;
    Alinéa 7« Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. »
    Alinéa 91° Après le mot : « France », sont insérés les mots : « , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre » ;
    Lire Article unique en entier
    I. – L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l’article 323‑1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs », sont remplacés par les mots : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateur des services des assemblées. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. » II. – L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : « , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions de l’article 719 du code de procédure pénale ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52928.