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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à remédier à une inconstitutionnalité identifiée par le Conseil constitutionnel concernant le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Actuellement, ce droit ne s'applique pas aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires, ce qui a été jugé contraire au principe d'égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel a donné jusqu'au 30 avril 2026 pour corriger cette situation. Le texte propose d'élargir le droit de visite à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative, et de supprimer certaines restrictions, notamment concernant la présence de journalistes lors des visites.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« les lieux de privation de liberté situés au sein des tribunaux judiciaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« déclare contraire au principe d’égalité devant la loi »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« reporté au 30 avril 2026 la date de l’abrogation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« remédier à cette inconstitutionnalité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 719 du code de procédure pénale pour élargir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers à tous les lieux où des personnes sont privées de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. Elle supprime l'interdiction de la présence de journalistes lors des visites de locaux de garde à vue, tout en permettant aux parlementaires d'être accompagnés d'un collaborateur. Les bâtonniers peuvent également être accompagnés d'un avocat. Enfin, le texte étend ce droit de visite aux établissements psychiatriques assurant des soins sans consentement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les lieux où des personnes sont privées de leur liberté »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont supprimés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« accompagnés d’au moins un avocat »
  5. [5] Article 1 · alinéa 9« les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les parlementaires et les bâtonniers pourront visiter tous les lieux de privation de liberté, y compris les geôles et dépôts des juridictions judiciaires, ce qui n'était pas possible auparavant. Les visites pourront inclure des journalistes, même dans les locaux de garde à vue, sous certaines conditions fixées par le pouvoir réglementaire. Les parlementaires pourront être accompagnés d'un collaborateur, et les bâtonniers d'un avocat. De plus, les bâtonniers auront désormais accès aux établissements psychiatriques pour les soins sans consentement, ce qui élargit leur champ d'intervention.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les lieux où des personnes sont privées de leur liberté »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont supprimés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« accompagnés d’au moins un avocat »
  5. [5] Article 1 · alinéa 9« les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, bâtonnière à Lyon, souhaite visiter les geôles du tribunal judiciaire. Avant la loi, elle ne pouvait pas y accéder. Avec la nouvelle loi, elle peut désormais visiter ces lieux, accompagnée d'un avocat de son choix. Cela lui permet de vérifier les conditions de détention des personnes en attente de jugement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les lieux où des personnes sont privées de leur liberté »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« accompagnés d’au moins un avocat »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52928.