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W.carter · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les radiations des listes électorales pour perte d'attache communale, un problème qui empêche certains citoyens d'exercer leur droit de vote. Entre 2022 et 2024, environ 530 000 personnes ont été radiées pour ce motif, ce qui a conduit à des taux de radiation élevés dans certaines communes. Ces radiations touchent particulièrement les personnes issues de milieux populaires et peuvent survenir peu avant une élection, période durant laquelle il est impossible de se réinscrire. Des rapports antérieurs ont recommandé de suspendre ces radiations pendant les périodes critiques pour éviter des privations de droit de vote perçues comme abusives.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« 530 000 personnes qui ont été radiées des listes électorales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« ces radiations touchent particulièrement les personnes issues de milieux populaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« il n’est plus possible pour l’électeur concerné de procéder à une nouvelle inscription »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comporte trois articles principaux. L'article 1 interdit aux maires de radier des électeurs pour perte d'attache communale entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le lendemain du scrutin. L'article 2 introduit une dérogation permettant aux électeurs radiés de se réinscrire entre le sixième vendredi et le dixième jour précédant le scrutin. L'article 3 demande au gouvernement de remettre un rapport sur la faisabilité d'une inscription automatisée sur les listes électorales, en évaluant les aspects techniques, juridiques et financiers.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Aucune décision de radiation des listes électorales ne peut être prononcée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les Français et Françaises ayant été radiés des listes électorales »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de mise en œuvre »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les maires ne pourront plus radier des électeurs pour perte d'attache communale durant les six semaines précédant une élection, période où les réinscriptions sont impossibles. Cela vise à garantir que les électeurs ne soient pas privés de leur droit de vote à cause de radiations tardives. De plus, une dérogation permettra aux électeurs radiés de se réinscrire jusqu'à dix jours avant le scrutin. Enfin, un rapport sur l'inscription automatisée pourrait conduire à des changements futurs dans la gestion des listes électorales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Aucune décision de radiation des listes électorales ne peut être prononcée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les Français et Françaises ayant été radiés des listes électorales »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de mise en œuvre »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidant à Lyon, découvre qu'elle a été radiée des listes électorales pour perte d'attache communale deux semaines avant les élections. Avant la loi, elle ne pouvait pas se réinscrire à temps. Avec la nouvelle loi, elle pourrait demander sa réinscription jusqu'à dix jours avant le scrutin, lui permettant de voter.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Les Français et Françaises ayant été radiés des listes électorales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« Aucune décision de radiation des listes électorales ne peut être prononcée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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