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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicap

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à intégrer l'algie vasculaire de la face dans les dispositifs de solidarité et de handicap. Cette pathologie, souvent ignorée par le droit, affecte entre 70 000 et 120 000 personnes en France, dont 15 % à 20 % souffrent de formes chroniques. Les patients rencontrent des difficultés de diagnostic et de prise en charge, ce qui entraîne des conséquences sociales et professionnelles significatives. Le texte répond à un besoin de reconnaissance et de protection pour ces malades, qui subissent des douleurs intenses et des impacts sur leur vie quotidienne.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la prévalence de l’Algie vasculaire de la Face est estimée entre 0,1 % et 0,2 % de la population »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« obligés de justifier chaque absence par un certificat médical immédiat »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« inscrire l’algie vasculaire de la face, sous toutes ses formes, parmi les affections ouvrant droit de plein droit »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs mesures pour reconnaître et protéger les droits des personnes atteintes d'algie vasculaire de la face. Il prévoit la reconnaissance automatique de cette pathologie comme affection de longue durée, ouvrant droit à une prise en charge intégrale des soins. Il crée également un droit à l'allocation adulte handicapé pour les formes chroniques, sans condition de taux d'incapacité. De plus, il facilite la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et introduit des aménagements professionnels adaptés aux besoins des malades.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« la couverture des frais relatifs aux traitements spécifiques de l’algie vasculaire de la face »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Bénéficie de plein droit de l’allocation aux adultes handicapés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les personnes atteintes d’algie vasculaire de la face sous forme chronique bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les personnes atteintes d'algie vasculaire de la face bénéficieront d'une reconnaissance systématique de leur pathologie, ce qui leur permettra d'accéder à des soins pris en charge à 100 %. Les patients en forme chronique auront droit à l'allocation adulte handicapé sans condition de taux d'incapacité. De plus, des aménagements professionnels seront mis en place pour faciliter leur maintien dans l'emploi, et un droit à des absences justifiées a posteriori sera instauré. Ces mesures visent à réduire la précarité et à améliorer la qualité de vie des malades.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« sans condition de taux d’incapacité »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« a droit, sur avis médical, à des aménagements de poste »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« les personnes atteintes d’algie vasculaire de la face peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique d’autorisations d’absence »
ExempleCas concret avant/après

Julien, employé dans une entreprise de logistique, souffre d'algie vasculaire de la face chronique. Avant l'adoption de la loi, il devait justifier chaque absence par un certificat médical, ce qui compliquait son travail. Avec la nouvelle loi, il pourra bénéficier d'une reconnaissance automatique de son handicap et d'aménagements de poste, comme des horaires flexibles et des pauses de récupération. Cela lui permettra de mieux gérer ses crises sans craindre de perdre son emploi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Bénéficie de plein droit de l’allocation aux adultes handicapés »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« a droit, sur avis médical, à des aménagements de poste »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« les personnes atteintes d’algie vasculaire de la face peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique d’autorisations d’absence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54442.