Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicap

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à intégrer l'algie vasculaire de la face dans les dispositifs de solidarité et de handicap, en réponse à l'absence de reconnaissance de cette pathologie par le droit actuel. Actuellement, cette maladie n'est pas considérée comme une affection de longue durée (ALD) et ne permet pas l'accès automatique à l'allocation adulte handicapé (AAH), ce qui entraîne des difficultés pour les patients. En France, environ 70 000 à 120 000 personnes sont touchées, dont 15 % à 20 % souffrent de formes chroniques, souvent confrontées à des errances diagnostiques et à des souffrances prolongées.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’algie vasculaire de la face condamne des milliers de malades à l’invisibilité, à la précarité et parfois au désespoir. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« la prévalence de l’Algie vasculaire de la Face est estimée entre 0,1 % et 0,2 % de la population, soit environ 70 000 à 120 000 personnes en France. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 9« les malades se retrouvent dans une situation kafkaïenne : obligés de justifier chaque absence par un certificat médical immédiat. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs mesures pour reconnaître et protéger les droits des personnes atteintes d'algie vasculaire de la face. Il prévoit la reconnaissance automatique de cette pathologie comme affection de longue durée, ouvrant droit à une prise en charge intégrale des soins. Il crée également un droit à l'allocation adulte handicapé pour les formes chroniques, sans condition de taux d'incapacité. Pour les formes épisodiques sévères, une évaluation par des équipes pluridisciplinaires est requise. De plus, il facilite la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et introduit des aménagements professionnels adaptés.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« La couverture des frais relatifs aux traitements spécifiques de l’algie vasculaire de la face. »
[2] Article 2 · alinéa 2« Bénéficie de plein droit de l’allocation aux adultes handicapés, dans les conditions prévues. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les personnes atteintes d'algie vasculaire de la face bénéficieront d'une reconnaissance systématique de leur pathologie, ce qui leur permettra d'accéder à des soins pris en charge à 100 %. Les patients en forme chronique auront droit à l'AAH sans condition de taux d'incapacité, tandis que ceux en forme épisodique sévère pourront y accéder après évaluation. De plus, des aménagements professionnels seront mis en place pour faciliter leur maintien dans l'emploi, et un droit à des absences justifiées a posteriori sera instauré. Ces mesures visent à réduire la précarité et à améliorer la qualité de vie des malades.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 5 · alinéa 1« les personnes atteintes d’algie vasculaire de la face peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique d’autorisations d’absence de courte durée. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, employé dans une entreprise de logistique, souffre d'algie vasculaire de la face. Avant l'adoption de la loi, il devait justifier chaque absence par un certificat médical, ce qui compliquait son travail. Avec la nouvelle loi, il pourra bénéficier d'un droit à des aménagements professionnels, comme des horaires adaptés et des pauses de récupération, et justifier ses absences a posteriori sans jour de carence. Cela lui permettra de mieux gérer ses crises tout en maintenant son emploi.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 5 · alinéa 1« les personnes atteintes d’algie vasculaire de la face peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique d’autorisations d’absence de courte durée. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54442.