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Ivelina Balcheva · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer les droits des personnes handicapées accompagnées de chiens guides ou d’assistance. Elle répond à des témoignages de refus d'accès dans divers lieux publics, malgré une législation existante qui garantit ce droit. En 2025, 375 refus d'accès ont été signalés, ce qui souligne la nécessité d'une meilleure application des lois en vigueur. Le texte propose de renforcer les sanctions contre ces refus et d'améliorer la signalétique dans les établissements recevant du public.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« 375 refus d’accès ont été recensés par l’Observatoire de l’accessibilité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« l’accès aux transports et aux lieux ouverts au public est autorisé aux chiens guides ou d’assistance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Le refus d’accès est puni d’une contravention de 3ᵉ classe »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code pénal et d'autres lois pour renforcer les droits des personnes handicapées accompagnées de chiens guides ou d’assistance. Il introduit une définition claire de la discrimination liée à ces refus d'accès, crée une infraction spécifique pour les refus opposés aux éducateurs de chiens, et établit un statut pour les chiens guides ou d’assistance. Il prévoit également la revalorisation de la Prestation de compensation du handicap (PCH) et l'instauration d'une signalétique nationale obligatoire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Constitue une discrimination fondée sur le handicap le refus d’accès opposé à une personne handicapée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le refus d’accès opposé à un éducateur... constitue une infraction distincte »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Il est créé un statut du chien guide ou d’assistance »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les refus d'accès aux personnes handicapées accompagnées de chiens guides ou d’assistance seront explicitement reconnus comme des actes de discrimination, entraînant des sanctions renforcées. La PCH aide animalière sera revalorisée et étendue aux chiens retraités. Une signalétique nationale obligatoire sera mise en place pour clarifier les droits d'accès, et un congé de formation sera accordé aux bénéficiaires. Ces mesures visent à améliorer l'autonomie et l'inclusion des personnes handicapées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« À refuser l’accès à une personne handicapée en raison de la présence de son chien guide ou d’assistance »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« Le plafond maximal de la prestation de compensation du handicap aide animalière est porté de 6 000 € à 10 000 € »
  3. [3] Article 7 · alinéa 2« La signalétique conforme comporte la mention : « Chiens guides ou chiens d’assistance uniquement » »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une personne en situation de handicap, utilise un chien guide pour se déplacer. Avant l'adoption de la loi, elle a souvent été refusée dans des taxis en raison de son chien. Avec la nouvelle loi, ce refus sera considéré comme une discrimination, et Sophie pourra faire valoir ses droits. De plus, la signalétique dans les taxis devra indiquer clairement que les chiens guides sont autorisés, ce qui facilitera son accès aux transports.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Constitue une discrimination fondée sur le handicap le refus d’accès opposé à une personne handicapée »
  2. [2] Article 7 · alinéa 2« La signalétique conforme comporte la mention : « Chiens guides ou chiens d’assistance uniquement » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54126.