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Ivelina Balcheva · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer les droits des personnes handicapées accompagnées de chiens guides ou d’assistance. Elle répond à des témoignages de refus d'accès dans divers lieux publics, malgré une législation existante qui garantit ce droit. En 2025, 375 refus d'accès ont été signalés, ce qui souligne la nécessité d'une meilleure application des lois en vigueur. Le texte propose de renforcer les sanctions contre ces refus et d'améliorer la signalétique dans les établissements recevant du public.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« 375 refus d’accès ont été recensés par l’Observatoire de l’accessibilité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« l’accès aux transports et aux lieux ouverts au public est autorisé aux chiens guides ou d’assistance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Le refus d’accès est puni d’une contravention de 3ᵉ classe »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code pénal et d'autres lois pour renforcer les droits des personnes handicapées accompagnées de chiens guides ou d’assistance. Il introduit une définition claire de la discrimination liée à ces refus d'accès, crée une infraction spécifique pour les refus opposés aux éducateurs de chiens, et établit un statut pour les chiens guides ou d’assistance. Il prévoit également la revalorisation de la Prestation de compensation du handicap (PCH) et l'instauration d'une signalétique nationale obligatoire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Constitue une discrimination fondée sur le handicap le refus d’accès opposé à une personne handicapée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le refus d’accès opposé à un éducateur... constitue une infraction distincte »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Il est créé un statut du chien guide ou d’assistance »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les refus d'accès aux personnes handicapées accompagnées de chiens guides ou d’assistance seront explicitement reconnus comme des actes de discrimination, entraînant des sanctions renforcées. La PCH aide animalière sera revalorisée et étendue aux chiens retraités. Une signalétique nationale obligatoire sera mise en place pour clarifier les droits d'accès, et un congé de formation sera accordé aux bénéficiaires. Ces mesures visent à améliorer l'autonomie et l'inclusion des personnes handicapées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« À refuser l’accès à une personne handicapée en raison de la présence de son chien guide ou d’assistance »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« Le plafond maximal de la prestation de compensation du handicap aide animalière est porté de 6 000 € à 10 000 € »
  3. [3] Article 7 · alinéa 2« La signalétique conforme comporte la mention : « Chiens guides ou chiens d’assistance uniquement » »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une personne en situation de handicap, utilise un chien guide pour se déplacer. Avant l'adoption de la loi, elle a souvent été refusée dans des taxis en raison de son chien. Avec la nouvelle loi, ce refus sera considéré comme une discrimination, et Sophie pourra faire valoir ses droits. De plus, la signalétique dans les taxis devra indiquer clairement que les chiens guides sont autorisés, ce qui facilitera son accès aux transports.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Constitue une discrimination fondée sur le handicap le refus d’accès opposé à une personne handicapée »
  2. [2] Article 7 · alinéa 2« La signalétique conforme comporte la mention : « Chiens guides ou chiens d’assistance uniquement » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Ce témoignage n’est pas isolé. En 2025, 375 refus d’accès ont été recensés par l’Observatoire de l’accessibilité du chien guide ou d’assistance, dont 18 dépôts de plainte. Cela représente plus de sept refus par semaine, un chiffre très en‑deçà de la réalité, car seuls les cas déclarés sont comptabilisés.
    Alinéa 5L’article 54 de la loi du 11 février 2005 dispose en effet que l’accès aux transports et aux lieux ouverts au public est autorisé aux chiens guides ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion (CMI). Ce droit est clair. Il est fondamental. Il est pourtant encore trop souvent méconnu.
    Alinéa 6Aujourd’hui, le refus d’accès est puni d’une contravention de 3ᵉ classe (450 euros pour un particulier, 2 250 euros pour une personne morale). À titre de comparaison, le jet d’un mégot sur la voie publique relève d’une contravention de 4ᵉ classe. Cette disproportion interroge. Elle affaiblit la portée du droit et ne reflète pas la gravité de l’atteinte portée à la liberté de circulation et à l’égalité d’accès aux services.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Constitue une discrimination fondée sur le handicap le refus d’accès opposé à une personne handicapée en raison de la présence de son chien guide ou d’assistance. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 225‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue une discrimination fondée sur le handicap le refus d’accès opposé à une personne handicapée en raison de la présence de son chien guide ou d’assistance. » 2° Après le 6° de l’article 225‑2 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À refuser l’accès à une personne handicapée en raison de la présence de son chien guide ou d’assistance. »
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – Le refus d’accès opposé à un éducateur, un instructeur, une famille d’accueil, un professionnel dûment habilité ou toute personne accompagnant un chien guide ou d’assistance en cours d’éducation ou de formation constitue une infraction distincte de la discrimination prévue à l’article 1 er de la présente loi.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le refus d’accès opposé à un éducateur, un instructeur, une famille d’accueil, un professionnel dûment habilité ou toute personne accompagnant un chien guide ou d’assistance en cours d’éducation ou de formation constitue une infraction distincte de la discrimination prévue à l’article 1 er de la présente loi. II. – Le non‑respect de cette interdiction est puni d’une contravention dont la classe est fixée par décret.
  4. Article 3

    Alinéa 3II. – Il est créé un statut du chien guide ou d’assistance.
    Lire Article 3 en entier
    I. – L’article 88 de la loi n° 87‑588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les chiens guides ou d’assistance qui, en raison de leur âge ou de leur état de santé, ne sont plus en mesure d’exercer leurs missions conservent leur statut lorsqu’ils demeurent auprès de leur maître. Ils continuent à bénéficier des droits d’accès prévus au présent article. » II. – Il est créé un statut du chien guide ou d’assistance. Sont considérés comme chiens guides ou d’assistance les chiens issus d’un centre d’éducation labellisé dans les conditions définies à l’article D. 245‑24‑2 du code de l’action sociale et des familles, spécialement éduqués pour exercer des missions d’aide à la mobilité, de guidage ou d’assistance auprès d’une personne en situation de handicap.
  5. Article 5

    Alinéa 1I. – Le plafond maximal de la prestation de compensation du handicap aide animalière est porté de 6 000 € à 10 000 € sur une période de dix ans.
    Lire Article 5 en entier
    I. – Le plafond maximal de la prestation de compensation du handicap aide animalière est porté de 6 000 € à 10 000 € sur une période de dix ans. II. – Ce plafond fait l’objet d’une révision annuelle indexée sur l’inflation. III. – La prestation est étendue au chien guide ou d’assistance retraité, lorsque le chien demeure auprès de la personne handicapée qui l’accompagnait durant sa période d’activité.
  6. Article 7

    Alinéa 2II. – La signalétique conforme comporte la mention : « Chiens guides ou chiens d’assistance uniquement », ainsi qu’un pictogramme normalisé défini par arrêté du ministère chargé des personnes handicapées.
    Lire Article 7 en entier
    I. – Dans tous les lieux ouverts au public tel que défini à l’article 88 de la loi n° 87‑588 du 30 juillet 1987 où l’accès des animaux est interdit, une signalétique spécifique doit être apposée afin d’indiquer clairement que les chiens guides ou chiens d’assistance sont autorisés. II. – La signalétique conforme comporte la mention : « Chiens guides ou chiens d’assistance uniquement », ainsi qu’un pictogramme normalisé défini par arrêté du ministère chargé des personnes handicapées. III. – L’absence de signalétique conforme ne peut en aucun cas justifier un refus d’accès.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54126.