Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2La France traverse une transition démographique sans précédent qui, si elle témoigne des progrès de notre système de santé, impose également une vigilance accrue sur la protection des citoyens les plus vulnérables. Parmi eux, les résidents d’Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) souffrant de troubles neurocognitifs majeurs se retrouvent aujourd’hui dans un angle mort de notre État de droit, protégés par des dispositifs contractuels dont ils n’ont souvent plus la pleine compréhension.

   Alinéa 4À l’inverse, un patient de soixante ans présentant des troubles cognitifs apparentés à la maladie d’Alzheimer peut être institutionnalisé de façon définitive dans une unité de vie protégée (UVP) ou une unité d’hébergement renforcé (UHR) au sein d’un EHPAD sans qu’un diagnostic médical approfondi ne soit toujours exigé et sans que l’autorité judiciaire ne soit systématiquement saisie de cette privation de liberté. Cette situation perdure malgré les alertes répétées du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui rappelle, depuis plus d’une décennie, que ces unités sécurisées constituent des lieux de privation de liberté de fait par l’usage de dispositifs de fermeture et de restrictions de mouvement.

   Alinéa 5L’article 66 de la Constitution dispose que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect du principe selon lequel nul ne peut être arbitrairement détenu. Le Conseil constitutionnel a récemment confirmé cette exigence pour les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie par ses décisions de 2020 et 2021. Dès lors, le cadre actuel de l’article L. 311‑4‑1 du Code de l’action sociale et des familles, qui repose sur une logique purement contractuelle et une évaluation interne à l’établissement, apparaît manifestement insuffisant pour garantir les droits fondamentaux de nos aînés lorsqu’ils n’ont plus la capacité d’exprimer un consentement libre et éclairé.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Les établissements mentionnés au 6° du I peuvent comprendre des unités de vie protégée et des unités d’hébergement renforcé. Ces unités constituent des espaces dont l’accès et la sortie sont sécurisés par des dispositifs techniques ou architecturaux limitant la liberté d’aller et venir, destinés à assurer la continuité des soins, l’accompagnement et la sécurité des résidents. Elles ont vocation à accueillir des résidents atteints de troubles neurocognitifs majeurs, notamment de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées, dont les troubles du comportement ou la désorientation spatio‑temporelle exposent leur intégrité physique à un risque grave et caractérisé, lorsque ces troubles ne peuvent être pris en charge de manière adaptée au sein des unités d’hébergement classiques. »

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   Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements mentionnés au 6° du I peuvent comprendre des unités de vie protégée et des unités d’hébergement renforcé. Ces unités constituent des espaces dont l’accès et la sortie sont sécurisés par des dispositifs techniques ou architecturaux limitant la liberté d’aller et venir, destinés à assurer la continuité des soins, l’accompagnement et la sécurité des résidents. Elles ont vocation à accueillir des résidents atteints de troubles neurocognitifs majeurs, notamment de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées, dont les troubles du comportement ou la désorientation spatio‑temporelle exposent leur intégrité physique à un risque grave et caractérisé, lorsque ces troubles ne peuvent être pris en charge de manière adaptée au sein des unités d’hébergement classiques. »

3. Article 2

   Alinéa 21° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent constituer une privation de liberté au sens de l’article 66 de la Constitution sans le contrôle de l’autorité judiciaire dans les conditions prévues à l’article L. 311‑4‑1‑1. »

   Alinéa 5« Préalablement à toute admission au sein d’une unité de vie protégée ou d’une unité d’hébergement renforcé mentionnées au dernier alinéa du II de l’article L. 312‑1, le résident fait l’objet d’un diagnostic médical circonstancié et d’un examen somatique complet, réalisés par un médecin extérieur à l’établissement ou, à défaut, par le médecin coordonnateur. En cas de nécessité, ce médecin peut solliciter l’avis d’un médecin spécialiste, notamment d’un gériatre, d’un neurologue, d’un psychiatre, d’une consultation mémoire ou d’une équipe mobile de gériatrie. Cet examen vise à identifier toute cause organique réversible susceptible d’expliquer les troubles du comportement justifiant la mesure. »

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   Le I de l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent constituer une privation de liberté au sens de l’article 66 de la Constitution sans le contrôle de l’autorité judiciaire dans les conditions prévues à l’article L. 311‑4‑1‑1. » 2° Au début de la troisième phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 311‑4‑1‑1, ces mesures » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à toute admission au sein d’une unité de vie protégée ou d’une unité d’hébergement renforcé mentionnées au dernier alinéa du II de l’article L. 312‑1, le résident fait l’objet d’un diagnostic médical circonstancié et d’un examen somatique complet, réalisés par un médecin extérieur à l’établissement ou, à défaut, par le médecin coordonnateur. En cas de nécessité, ce médecin peut solliciter l’avis d’un médecin spécialiste, notamment d’un gériatre, d’un neurologue, d’un psychiatre, d’une consultation mémoire ou d’une équipe mobile de gériatrie. Cet examen vise à identifier toute cause organique réversible susceptible d’expliquer les troubles du comportement justifiant la mesure. »

4. Article 3

   Alinéa 2« Art. L. 311 ‑ 4 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – Par exception à la procédure contractuelle prévue à l’article L. 311‑4‑1, l’admission d’un résident au sein d’une unité de vie protégée ou d’une unité d’hébergement renforcé mentionnées au dernier alinéa du II de l’article L. 312‑1 est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

   Alinéa 6« II. – Le directeur de l’établissement informe le juge des tutelles compétent de toute admission dans une unité mentionnée au I dans un délai de huit jours à compter de cette admission.

   Alinéa 7« III. – Le juge des tutelles peut être saisi à tout moment aux fins de mainlevée de la mesure par :

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   Après l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311 ‑ 4 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – Par exception à la procédure contractuelle prévue à l’article L. 311‑4‑1, l’admission d’un résident au sein d’une unité de vie protégée ou d’une unité d’hébergement renforcé mentionnées au dernier alinéa du II de l’article L. 312‑1 est subordonnée à la réunion des conditions suivantes : « 1° Un diagnostic médical circonstancié confirmant l’existence de troubles neurocognitifs majeurs et l’inadaptation d’une prise en charge en unité d’hébergement classique ; « 2° Un examen somatique complet visant à exclure toute cause organique réversible susceptible d’expliquer les troubles du comportement justifiant la mesure ; « 3° Le recueil du consentement de la personne accueillie lorsqu’elle est en mesure de l’exprimer ou, à défaut, de son représentant légal ou de la personne chargée de sa protection juridique. « II. – Le directeur de l’établissement informe le juge des tutelles compétent de toute admission dans une unité mentionnée au I dans un délai de huit jours à compter de cette admission. « III. – Le juge des tutelles peut être saisi à tout moment aux fins de mainlevée de la mesure par : « 1° La personne accueillie ; « 2° Son représentant légal ou la personne chargée de sa protection juridique ; « 3° Son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ; « 4° Sa personne de confiance mentionnée à l’article L. 311‑5‑1 ; « 5° Un parent ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt. « IV. – Le juge des tutelles statue dans un délai de quinze jours. L’audience peut se tenir dans l’établissement. La personne accueillie est informée de son droit à être assistée par un avocat ; l’aide juridictionnelle est accordée de plein droit. Le juge peut ordonner une expertise médicale par un médecin extérieur à l’établissement, inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil. »