Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juillet 2026· Dernière action : 22 juil. 2026

Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des droits des personnes souffrant de troubles neurocognitifs, notamment celles placées en unités de vie protégée (UVP) ou en unités d’hébergement renforcé (UHR) au sein d’EHPAD. Actuellement, ces résidents peuvent être institutionnalisés sans un diagnostic médical approfondi et sans contrôle judiciaire, ce qui soulève des préoccupations quant à leur liberté et à leur protection. Le texte répond à des alertes concernant l'absence de garanties juridiques pour ces personnes, en particulier en ce qui concerne leur admission et leur maintien en établissement.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« La France traverse une transition démographique sans précédent qui, si elle témoigne des progrès de notre système de santé, impose également une vigilance accrue sur la protection des citoyens les plus vulnérables. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« un patient de soixante ans présentant des troubles cognitifs apparentés à la maladie d’Alzheimer peut être institutionnalisé de façon définitive dans une unité de vie protégée. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 5« l’article 66 de la Constitution dispose que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect du principe selon lequel nul ne peut être arbitrairement détenu. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs modifications au code de l’action sociale et des familles pour encadrer l’admission des résidents en UVP et UHR. L’article 1 définit ces unités comme des espaces sécurisés pour les personnes atteintes de troubles neurocognitifs majeurs. L’article 2 impose un diagnostic médical et un examen somatique avant l’admission. L’article 3 établit une procédure d’admission stricte, nécessitant le consentement du résident ou de son représentant légal, et prévoit un contrôle judiciaire par le juge des tutelles. L’article 4 demande un rapport au Parlement sur les conséquences budgétaires de ces mesures, et l’article 5 assure la compensation financière de la loi.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Ces unités constituent des espaces dont l’accès et la sortie sont sécurisés par des dispositifs techniques ou architecturaux limitant la liberté d’aller et venir. »
[2] Article 2 · alinéa 5« Préalablement à toute admission au sein d’une unité de vie protégée ou d’une unité d’hébergement renforcé, le résident fait l’objet d’un diagnostic médical circonstancié. »
[3] Article 3 · alinéa 2« l’admission d’un résident au sein d’une unité de vie protégée ou d’une unité d’hébergement renforcé mentionnées au dernier alinéa du II de l’article L. 312‑1 est subordonnée à la réunion des conditions suivantes. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les résidents en UVP ou UHR devront bénéficier d'un diagnostic médical et d'un examen somatique avant leur admission, ce qui vise à éviter des erreurs de diagnostic. L'admission sera soumise à des critères médicaux stricts et nécessitera le consentement du résident ou de son représentant légal. Le directeur de l’établissement devra informer le juge des tutelles de toute admission dans un délai de huit jours, et ce juge pourra être saisi à tout moment pour demander la mainlevée de la mesure. Cela introduit un contrôle judiciaire qui n'existait pas auparavant.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 2« Elles ne peuvent constituer une privation de liberté au sens de l’article 66 de la Constitution sans le contrôle de l’autorité judiciaire. »
[2] Article 3 · alinéa 6« Le directeur de l’établissement informe le juge des tutelles compétent de toute admission dans une unité mentionnée au I dans un délai de huit jours. »
[3] Article 3 · alinéa 7« Le juge des tutelles peut être saisi à tout moment aux fins de mainlevée de la mesure par : La personne accueillie. »

ExempleCas concret avant/après

Jean, âgé de 62 ans, souffre de troubles neurocognitifs et a été admis dans une unité de vie protégée sans diagnostic médical préalable. Actuellement, il n'a pas la possibilité de contester son admission. Avec la nouvelle loi, Jean devra bénéficier d'un diagnostic médical et d'un examen somatique avant son admission. De plus, il pourra demander au juge des tutelles la réévaluation de sa situation à tout moment, ce qui n'était pas possible auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 5« Préalablement à toute admission au sein d’une unité de vie protégée ou d’une unité d’hébergement renforcé, le résident fait l’objet d’un diagnostic médical circonstancié. »
[2] Article 3 · alinéa 7« Le juge des tutelles peut être saisi à tout moment aux fins de mainlevée de la mesure par : La personne accueillie. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54714.