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Énergie
P0lyglut · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le cadre fiscal appliqué au secteur éolien en France. Elle répond à des préoccupations concernant l'impact environnemental et économique des éoliennes, ainsi qu'à des contestations croissantes de la population. Le texte s'inscrit dans un contexte où le développement de l'énergie éolienne a été soutenu par des politiques publiques, mais où des critiques émergent sur son efficacité et ses conséquences. La loi cherche à réorienter la politique énergétique nationale en limitant le soutien financier à cette filière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le développement des éoliennes fait l’objet d’une contestation importante de la part de la population. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 18« La présente proposition de loi mobilise les outils fiscaux disponibles afin de limiter significativement, voire d’empêcher, le développement futur de l’éolien industriel. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« le Rassemblement National s’oppose à la politique actuelle de déploiement massif de l’éolien. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« la production d’énergie éolienne est rendue artificiellement rentable par deux mécanismes principaux. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs modifications législatives concernant le secteur éolien. L'article 1 interdit la conclusion de nouveaux contrats d'achat d'électricité pour les installations éoliennes à terre ou en mer. L'article 2 supprime certaines exonérations fiscales, notamment pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises pour les éoliennes terrestres. Il prévoit également un doublement de la taxe d’aménagement pour les nouvelles installations d’éoliennes de plus de 12 mètres. L'article 3 prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12 à L. 311‑13‑2... ne peut être conclu à compter de la promulgation de la présente loi. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le 15° de l’article 1382 est supprimé. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« est due dès. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, le développement futur des installations éoliennes sera significativement limité. Les nouveaux projets ne pourront plus bénéficier de contrats d'achat garantis, ce qui pourrait rendre leur financement plus difficile. De plus, les exonérations fiscales dont bénéficiaient les éoliennes seront supprimées, entraînant une augmentation des coûts pour les exploitants. Les nouvelles installations d’éoliennes de plus de 12 mètres seront soumises à une taxe d’aménagement doublée. Ces mesures visent à réduire l'attractivité économique de l'éolien et à réorienter les investissements vers d'autres sources d'énergie.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12 à L. 311‑13‑2... ne peut être conclu. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le 15° de l’article 1382 est supprimé. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« est due dès. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, exploitant d'un parc éolien en Hauts-de-France, a prévu d'installer deux nouvelles éoliennes de 15 mètres. Avant l'adoption de la loi, il pouvait bénéficier de contrats d'achat garantis et d'exonérations fiscales. Avec la nouvelle loi, il ne pourra plus conclure de nouveaux contrats d'achat et devra payer une taxe d’aménagement doublée pour ses nouvelles installations, ce qui augmentera ses coûts d'exploitation. Cela pourrait le dissuader d'investir dans de nouveaux projets éoliens.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12 à L. 311‑13‑2... ne peut être conclu. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« est due dès. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En France, le déploiement de l’énergie éolienne terrestre et maritime s’est intensifié de manière significative, alors que ce mode de production d’énergie a prouvé son inefficacité, et que le développement des éoliennes fait l’objet d’une contestation importante de la part de la population. Cette expansion, marquée par une implantation territoriale inégale, a engendré une concentration notable dans certaines régions, notamment dans les Hauts‑de‑France, qui regroupent environ 25 % des installations éoliennes nationales, provoquant notamment des atteintes à l’environnement visuel.
    Alinéa 11Sur le plan économique, la production d’énergie éolienne est rendue artificiellement rentable par deux mécanismes principaux : d’une part, l’obligation de rachat de l’électricité produite à un tarif fixé par l’État, largement supérieur aux prix du marché, et d’autre part, l’existence de dispositifs fiscaux avantageux, tels que les niches fiscales visées par la présente proposition de loi. Ces soutiens artificiels engendrent des coûts significatifs supportés à la fois par le consommateur et le contribuable.
    Alinéa 16Dans le contexte actuel, marqué par des orientations politiques favorisant l’implantation de parcs éoliens malgré leurs impacts économiques et environnementaux avérés, le Rassemblement National s’oppose à la politique actuelle de déploiement massif de l’éolien, dont l’impact négatif en matière économique, environnemental et énergétique a été démontré précédemment. Ce développement forcé repose sur un soutien financier artificiel, assuré par des mécanismes de subventions publiques et des obligations de rachat imposées aux fournisseurs d’électricité, ce qui transfère la charge économique sur les contribuables et les consommateurs, tout autant qu’elle s’inscrit dans une logique coûteuse et idéologiquement orientée, souvent au détriment de l’intérêt général.
    Alinéa 18La présente proposition de loi mobilise les outils fiscaux disponibles afin de limiter significativement, voire d’empêcher, le développement futur de l’éolien industriel. Elle s’inscrit dans une volonté de préserver le cadre environnemental et économique du pays tout en réorientant la politique énergétique nationale vers des infrastructures pérennes, conformes aux impératifs de souveraineté et d’intérêt stratégique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12 à L. 311‑13‑2, du 3° de l’article L. 314‑1 et de l’article L. 314‑18 ne peut être conclu à compter de la promulgation de la présente loi. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12 à L. 311‑13‑2, du 3° de l’article L. 314‑1 et de l’article L. 314‑18 ne peut être conclu à compter de la promulgation de la présente loi. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° Le 15° de l’article 1382 est supprimé ;
    Alinéa 43° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B, les mots : « n’est pas due » sont remplacés par les mots : « est due dès » ;
    Alinéa 54° Au 4° de l’article 1635 quater J, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
    Lire Article 2 en entier
    La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 15° de l’article 1382 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots « et 13° » ; 3° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B, les mots : « n’est pas due » sont remplacés par les mots : « est due dès » ; 4° Au 4° de l’article 1635 quater J, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 5° Au XIX de l’article 1647, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
  4. Article 3

    Alinéa 1La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51712.