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Énergie
P0lyglut · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 mars 2025· Dernière action : 17 mars 2025

Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien

ÉnergieFiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le cadre fiscal appliqué au secteur éolien en France. Elle répond à des préoccupations concernant l'impact environnemental et économique des éoliennes, ainsi qu'à des contestations croissantes de la population. Le texte s'inscrit dans un contexte où le développement de l'énergie éolienne a été soutenu par des politiques publiques, mais où des critiques émergent sur son efficacité et ses conséquences. La loi cherche à réorienter la politique énergétique nationale en limitant le soutien financier à cette filière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le développement des éoliennes fait l’objet d’une contestation importante de la part de la population. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 18« La présente proposition de loi mobilise les outils fiscaux disponibles afin de limiter significativement, voire d’empêcher, le développement futur de l’éolien industriel. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« le Rassemblement National s’oppose à la politique actuelle de déploiement massif de l’éolien. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« la production d’énergie éolienne est rendue artificiellement rentable par deux mécanismes principaux. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs modifications législatives concernant le secteur éolien. L'article 1 interdit la conclusion de nouveaux contrats d'achat d'électricité pour les installations éoliennes à terre ou en mer. L'article 2 supprime certaines exonérations fiscales, notamment pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises pour les éoliennes terrestres. Il prévoit également un doublement de la taxe d’aménagement pour les nouvelles installations d’éoliennes de plus de 12 mètres. L'article 3 prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12 à L. 311‑13‑2... ne peut être conclu à compter de la promulgation de la présente loi. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le 15° de l’article 1382 est supprimé. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« est due dès. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, le développement futur des installations éoliennes sera significativement limité. Les nouveaux projets ne pourront plus bénéficier de contrats d'achat garantis, ce qui pourrait rendre leur financement plus difficile. De plus, les exonérations fiscales dont bénéficiaient les éoliennes seront supprimées, entraînant une augmentation des coûts pour les exploitants. Les nouvelles installations d’éoliennes de plus de 12 mètres seront soumises à une taxe d’aménagement doublée. Ces mesures visent à réduire l'attractivité économique de l'éolien et à réorienter les investissements vers d'autres sources d'énergie.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12 à L. 311‑13‑2... ne peut être conclu. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le 15° de l’article 1382 est supprimé. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« est due dès. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, exploitant d'un parc éolien en Hauts-de-France, a prévu d'installer deux nouvelles éoliennes de 15 mètres. Avant l'adoption de la loi, il pouvait bénéficier de contrats d'achat garantis et d'exonérations fiscales. Avec la nouvelle loi, il ne pourra plus conclure de nouveaux contrats d'achat et devra payer une taxe d’aménagement doublée pour ses nouvelles installations, ce qui augmentera ses coûts d'exploitation. Cela pourrait le dissuader d'investir dans de nouveaux projets éoliens.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12 à L. 311‑13‑2... ne peut être conclu. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« est due dès. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51712.