Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Seefooddiet · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 juin 2025· Dernière action : 9 juin 2025

Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des refus d'obtempérer constatés par les forces de l'ordre. Entre 2016 et 2023, environ 25 700 délits de ce type ont été enregistrés chaque année, avec une proportion croissante de cas aggravés mettant en danger d'autres usagers de la route. Le texte cherche à renforcer l'autorité de l'État et à protéger les citoyens en durcissant les sanctions pour ces infractions. Il modifie les articles L. 233-1 et suivants du code de la route pour rendre les peines plus sévères et systématiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« 25 700 délits de refus d’obtempérer routiers en moyenne chaque année »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« près d’un refus d’obtempérer routier sur cinq est un délit aggravé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« renforcer l’arsenal répressif en modifiant les articles L. 233‑1 et suivants »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« Il est donc urgent de durcir les sanctions »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de la route pour durcir les sanctions en cas de refus d'obtempérer. L'article 1er augmente les peines à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, rend obligatoire la confiscation du véhicule et l'annulation du permis de conduire, et impose des stages de sensibilisation. L'article 2 impose également la confiscation du véhicule. L'article 3 instaure une peine minimale de prison pour les récidivistes. L'article 4 prévoit une campagne de prévention nationale. L'article 5 finance ces mesures par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi »
  5. [5] Article 3 · alinéa 3« peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans »
  6. [6] Article 4 · alinéa 1« campagne de prévention nationale ayant pour objectif de sensibiliser »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les personnes condamnées pour refus d'obtempérer feront face à des peines plus sévères. Les peines d'emprisonnement passeront à trois ans et les amendes à 45 000 euros. La confiscation du véhicule et l'annulation du permis de conduire deviendront systématiques. Les récidivistes feront face à une peine minimale de prison. Une campagne de prévention informera le public des nouvelles sanctions. Ces mesures visent à dissuader les comportements dangereux et à renforcer l'autorité de l'État.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« campagne de prévention nationale ayant pour objectif de sensibiliser »
ExempleCas concret avant/après

Paul, conducteur à Lyon, est arrêté pour refus d'obtempérer. Avant, il risquait deux ans de prison et 15 000 euros d'amende. Avec la nouvelle loi, il pourrait être condamné à trois ans de prison, 45 000 euros d'amende, et son véhicule serait confisqué. Son permis serait annulé, et il devrait suivre des stages de sensibilisation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52294.