Aller au contenu principal
Toutes les lois
Seefooddiet · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des refus d'obtempérer constatés par les forces de l'ordre. Entre 2016 et 2023, environ 25 700 délits de ce type ont été enregistrés chaque année, avec une proportion croissante de cas aggravés mettant en danger d'autres usagers de la route. Le texte cherche à renforcer l'autorité de l'État et à protéger les citoyens en durcissant les sanctions pour ces infractions. Il modifie les articles L. 233-1 et suivants du code de la route pour rendre les peines plus sévères et systématiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« 25 700 délits de refus d’obtempérer routiers en moyenne chaque année »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« près d’un refus d’obtempérer routier sur cinq est un délit aggravé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« renforcer l’arsenal répressif en modifiant les articles L. 233‑1 et suivants »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« Il est donc urgent de durcir les sanctions »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de la route pour durcir les sanctions en cas de refus d'obtempérer. L'article 1er augmente les peines à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, rend obligatoire la confiscation du véhicule et l'annulation du permis de conduire, et impose des stages de sensibilisation. L'article 2 impose également la confiscation du véhicule. L'article 3 instaure une peine minimale de prison pour les récidivistes. L'article 4 prévoit une campagne de prévention nationale. L'article 5 finance ces mesures par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi »
  5. [5] Article 3 · alinéa 3« peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans »
  6. [6] Article 4 · alinéa 1« campagne de prévention nationale ayant pour objectif de sensibiliser »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les personnes condamnées pour refus d'obtempérer feront face à des peines plus sévères. Les peines d'emprisonnement passeront à trois ans et les amendes à 45 000 euros. La confiscation du véhicule et l'annulation du permis de conduire deviendront systématiques. Les récidivistes feront face à une peine minimale de prison. Une campagne de prévention informera le public des nouvelles sanctions. Ces mesures visent à dissuader les comportements dangereux et à renforcer l'autorité de l'État.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« campagne de prévention nationale ayant pour objectif de sensibiliser »
ExempleCas concret avant/après

Paul, conducteur à Lyon, est arrêté pour refus d'obtempérer. Avant, il risquait deux ans de prison et 15 000 euros d'amende. Avec la nouvelle loi, il pourrait être condamné à trois ans de prison, 45 000 euros d'amende, et son véhicule serait confisqué. Son permis serait annulé, et il devrait suivre des stages de sensibilisation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, sur la période 2016‑2023, les services de sécurité ont constaté en moyenne 25 700 délits de refus d’obtempérer routiers en moyenne chaque année. Cela équivaut à un refus d’obtempérer toutes les 20 minutes.
    Alinéa 6Plus grave encore, près d’un refus d’obtempérer routier sur cinq est un délit aggravé qui, dans neuf cas sur dix, met en danger d’autres usagers de la route. La part de ces délits aggravés est passée de 16 % en 2016, à 21 % en 2023. Cette progression est intolérable.
    Alinéa 9Il est donc urgent de durcir les sanctions à l’égard des délinquants qui violent la loi en toute impunité et mettent en danger aussi bien nos forces de l’ordre que les autres usagers de la route.
    Alinéa 11Cette proposition de loi a pour objectif de renforcer l’arsenal répressif en modifiant les articles L. 233‑1 et suivants du code de la route.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
    Alinéa 4b) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;
    Alinéa 7« VI. – Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans, à la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugements au fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi et à l’obligation pour le condamné d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et un stage de citoyenneté. Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 233‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; 2° Les 4°, 5° et 7° du III sont abrogés ; 3° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans, à la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugements au fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi et à l’obligation pour le condamné d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et un stage de citoyenneté. Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. »
  3. Article 2

    Alinéa 32° Le III est complété par les mots : « , et à la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugements aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique de sa bonne foi. Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 233‑1‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est abrogé ; 2° Le III est complété par les mots : « , et à la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugements aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique de sa bonne foi. Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. »
  4. Article 3

    Alinéa 3« I A. – Pour le délit prévu à l’article L. 233‑1 du présent code commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision simplement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 233‑1‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés un I A et un I B ainsi rédigés : « I A. – Pour le délit prévu à l’article L. 233‑1 du présent code commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision simplement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. « I B. – Pour les délits prévus à l’article L. 233‑1‑1 du présent code commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à quatre ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision simplement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. » ; 2° La seconde phrase du I est ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. » ; 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires prévues à l’article L. 233‑1 du présent code. »
  5. Article 4

    Alinéa 1Dans le cadre de la lutte contre les refus d’obtempérer, le Gouvernement met en place une campagne de prévention nationale ayant pour objectif de sensibiliser la population aux dangers et conséquences des refus d’obtempérer et visant à informer les citoyens sur les nouvelles sanctions encourues.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52294.