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DéposéProposition de loi ordinaire

Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer l'écoute professionnelle et le dialogue social au sein des entreprises françaises. Elle s'inscrit dans un contexte de transformation du monde du travail, marqué par des mutations climatiques et technologiques. Le texte est le fruit d'un groupe de réflexion transpartisan, "Travail en Commun !", qui a auditionné divers acteurs du monde du travail. Les auditions ont souligné le besoin d'écoute et de dialogue dans les entreprises, un thème également abordé lors des Assises du Travail. Le texte cherche à aligner la France sur les pratiques européennes en matière de gouvernance d'entreprise et à améliorer la participation des salariés aux décisions stratégiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« groupe de réflexion transpartisan sur les grandes mutations du monde du travail »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« besoin d’écoute et de dialogue au sein de l’entreprise »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« abaisser le seuil qui rend obligatoire la présence d’administrateurs salariés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« rapprocher la réalité de l’intention de l’article 8 du Préambule de la Constitution de 1946 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer l'écoute et le dialogue social dans les entreprises. L'article 1 modifie le code du travail pour préciser la périodicité et l'association des représentants syndicaux au droit d'expression des salariés. L'article 2 ajoute un principe d'écoute des salariés dans les obligations de l'employeur. Les articles 3 et 4 abaissent le seuil de salariés requis pour la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration et de surveillance. L'article 5 impose la présence d'administrateurs salariés dans les comités d'administration, notamment celui en charge des rémunérations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« après le mot : « expression », sont insérés les mots : « parmi lesquelles la périodicité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Écouter les salariés, notamment dans le cadre de leur droit à l’expression directe »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents »
  4. [4] Article 5 · alinéa 3« Les administrateurs représentant les salariés doivent en faire partie »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi modifierait la gouvernance des entreprises en abaissant le seuil de salariés pour la présence d'administrateurs salariés, facilitant ainsi leur participation aux décisions stratégiques. Les salariés auraient un droit d'expression mieux encadré, avec une périodicité définie et une implication accrue des syndicats. Les employeurs seraient tenus d'écouter les salariés sur divers aspects du travail. Les administrateurs salariés devraient être inclus dans les comités d'administration, notamment ceux traitant des rémunérations, renforçant ainsi leur rôle dans la gouvernance d'entreprise.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« périodicité et la manière dont les représentants syndicaux y sont associés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Écouter les salariés, notamment dans le cadre de leur droit à l’expression directe »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents »
  4. [4] Article 5 · alinéa 3« Les administrateurs représentant les salariés doivent en faire partie »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé dans une entreprise de 300 salariés, n'avait pas de représentant salarié au conseil d'administration. Avec la nouvelle loi, son entreprise doit désormais inclure des administrateurs salariés, ce qui permet à Paul d'avoir une voix dans les décisions stratégiques. Avant, les discussions sur les conditions de travail étaient limitées. Maintenant, Paul peut s'exprimer régulièrement, avec l'appui des syndicats, sur l'organisation du travail.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« périodicité et la manière dont les représentants syndicaux y sont associés »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • DRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2D’octobre 2023 à mars 2024, à l’initiative de Madame Astrid Panosyan‑Bouvet, trois députés issus de trois partis politiques différents, ont créé « Travail en Commun ! » un groupe de réflexion transpartisan sur les grandes mutations du monde du travail. Ils ont auditionné, avec la quarantaine de députés de ce groupe de réflexion, une vingtaine d’interlocuteurs de tous horizons : chercheurs, chefs d’entreprise, syndicalistes, responsables de ressources humaines, avocats en droit du travail, etc.
    Alinéa 5En dépit de la diversité des intervenants, un « fil rouge » s’est nettement dégagé : celui du besoin d’écoute et de dialogue au sein de l’entreprise. Il rejoint les conclusions des Assises du Travail sur la « Reconsidération du travail » et le rapport des garants de ces Assises, Sophie Thiéry et Jean‑Dominique Senard, ainsi que les conclusions des différentes études du Centre de recherches politiques de Sciences Po:
    Alinéa 9– En abaissant le seuil qui rend obligatoire la présence d’administrateurs salariés au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des entreprises pour les rendre plus convergents avec les pratiques européennes et les mettre en cohérence avec les seuils imposés par la loi Copé‑Zimmerman et s’appuyer sur les critères des ETI ;
    Alinéa 12Elle permettra de rapprocher la réalité de l’intention de l’article 8 du Préambule de la Constitution de 1946 qui stipule déjà que « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À l’article L. 2281‑5 du code du travail, après le mot : « expression », sont insérés les mots : « parmi lesquelles la périodicité et la manière dont les représentants syndicaux y sont associés ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« 10° Écouter les salariés, notamment dans le cadre de leur droit à l’expression directe et collective défini à l’article L. 2281‑1, sur la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 4121‑2 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Écouter les salariés, notamment dans le cadre de leur droit à l’expression directe et collective défini à l’article L. 2281‑1, sur la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales. »
  4. Article 3

    Alinéa 21° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑23, les mots : « de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger » sont remplacés par les mots : « un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents ou présentant un montant net de chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros ou un total de bilan de plus de 43 millions d’euros » ;
    Lire Article 3 en entier
    La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑23, les mots : « de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger » sont remplacés par les mots : « un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents ou présentant un montant net de chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros ou un total de bilan de plus de 43 millions d’euros » ; 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 , les mots : « de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger » sont remplacés par les mots : « un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents ou présentant un montant net de chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros ou un total de bilan de plus de 43 millions d’euros ».
  5. Article 5

    Alinéa 3« Art. L. 225 ‑ 56 ‑ 1. – Le conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui‑même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Les administrateurs représentant les salariés doivent en faire partie en fonction de leurs appétences et de leurs compétences. Au moins un administrateur représentant les salariés doit être membre du comité en charge des rémunérations. » ;
    Lire Article 5 en entier
    La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° La sous‑section 1 est complétée par un article L. 225‑56‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225 ‑ 56 ‑ 1. – Le conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui‑même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Les administrateurs représentant les salariés doivent en faire partie en fonction de leurs appétences et de leurs compétences. Au moins un administrateur représentant les salariés doit être membre du comité en charge des rémunérations. » ; 2° La sous‑section 2 est complétée par un article L. 225‑93‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225 ‑ 93 ‑ 1 . – Le comité de surveillance peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que ces attributions puissent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance lui‑même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire. Les administrateurs représentant les salariés doivent en faire partie en fonction de leurs appétences et de leurs compétences. Au moins un administrateur représentant les salariés doit être membre du comité en charge des rémunérations. » ( [1] ) Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, AFEP-MEDEF, janvier 2020, article 18.1.
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