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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer l'écoute professionnelle et le dialogue social au sein des entreprises françaises. Elle s'inscrit dans un contexte de transformation du monde du travail, marqué par des mutations climatiques et technologiques. Le texte est le fruit d'un groupe de réflexion transpartisan, "Travail en Commun !", qui a auditionné divers acteurs du monde du travail. Les auditions ont souligné le besoin d'écoute et de dialogue dans les entreprises, un thème également abordé lors des Assises du Travail. Le texte cherche à aligner la France sur les pratiques européennes en matière de gouvernance d'entreprise et à améliorer la participation des salariés aux décisions stratégiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« groupe de réflexion transpartisan sur les grandes mutations du monde du travail »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« besoin d’écoute et de dialogue au sein de l’entreprise »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« abaisser le seuil qui rend obligatoire la présence d’administrateurs salariés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« rapprocher la réalité de l’intention de l’article 8 du Préambule de la Constitution de 1946 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer l'écoute et le dialogue social dans les entreprises. L'article 1 modifie le code du travail pour préciser la périodicité et l'association des représentants syndicaux au droit d'expression des salariés. L'article 2 ajoute un principe d'écoute des salariés dans les obligations de l'employeur. Les articles 3 et 4 abaissent le seuil de salariés requis pour la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration et de surveillance. L'article 5 impose la présence d'administrateurs salariés dans les comités d'administration, notamment celui en charge des rémunérations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« après le mot : « expression », sont insérés les mots : « parmi lesquelles la périodicité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Écouter les salariés, notamment dans le cadre de leur droit à l’expression directe »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents »
  4. [4] Article 5 · alinéa 3« Les administrateurs représentant les salariés doivent en faire partie »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi modifierait la gouvernance des entreprises en abaissant le seuil de salariés pour la présence d'administrateurs salariés, facilitant ainsi leur participation aux décisions stratégiques. Les salariés auraient un droit d'expression mieux encadré, avec une périodicité définie et une implication accrue des syndicats. Les employeurs seraient tenus d'écouter les salariés sur divers aspects du travail. Les administrateurs salariés devraient être inclus dans les comités d'administration, notamment ceux traitant des rémunérations, renforçant ainsi leur rôle dans la gouvernance d'entreprise.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« périodicité et la manière dont les représentants syndicaux y sont associés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Écouter les salariés, notamment dans le cadre de leur droit à l’expression directe »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents »
  4. [4] Article 5 · alinéa 3« Les administrateurs représentant les salariés doivent en faire partie »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé dans une entreprise de 300 salariés, n'avait pas de représentant salarié au conseil d'administration. Avec la nouvelle loi, son entreprise doit désormais inclure des administrateurs salariés, ce qui permet à Paul d'avoir une voix dans les décisions stratégiques. Avant, les discussions sur les conditions de travail étaient limitées. Maintenant, Paul peut s'exprimer régulièrement, avec l'appui des syndicats, sur l'organisation du travail.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« périodicité et la manière dont les représentants syndicaux y sont associés »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52512.