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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier la gouvernance de l'École polytechnique, un établissement public d'enseignement supérieur créé en 1794, placé sous la tutelle du ministre des armées. Actuellement, la gouvernance est jugée inefficace, car elle combine les rôles de président du conseil d'administration et de directeur général, ce qui complique la direction. La Cour des comptes a relevé cette anomalie en 2019. Le texte répond à la nécessité de garantir une gouvernance efficace et de renforcer le rayonnement de l'École à l'international, dans un contexte géostratégique complexe.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’École polytechnique est un établissement public d’enseignement supérieur et de recherche de rang mondial »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« la gouvernance de l’Ecole polytechnique, définie par l’article L. 755‑1 du code de l’éducation »
[3] Exposé des motifs · alinéa 8« modifier cet article, objectif poursuivi par la présente proposition de loi »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 755-1 du code de l'éducation pour réformer la gouvernance de l'École polytechnique. Il prévoit que l'École sera administrée par un conseil d'administration comprenant un président non exécutif et un directeur général, qui ne sera plus subordonné au président. Les ressources de l'École seront diversifiées, incluant des subventions, des droits de scolarité et d'autres revenus. Les dispositions applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel seront également appliquées à l'École polytechnique, avec des précisions à venir par décret.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 10« Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées »
[2] Article 1 · alinéa 11« Les dispositions relatives aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitués en grand établissement mentionnés à l’article L. 717‑1 s’appliquent à l’École polytechnique »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la gouvernance de l'École polytechnique sera modifiée pour permettre une séparation claire entre les rôles de direction. Le président du conseil d'administration se concentrera sur les orientations stratégiques, tandis que le directeur général exercera des attributions exécutives. Cela vise à améliorer l'efficacité de la gestion de l'École et à renforcer son rayonnement international. Les modalités précises de cette nouvelle gouvernance seront définies par décret en Conseil d'État.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 5« permettre au président du conseil d’administration de se consacrer pleinement à la définition et au suivi des orientations stratégiques »
[2] Exposé des motifs · alinéa 9« revoir la répartition des pouvoirs entre le directeur général et le président du conseil d’administration »
[3] Article 1 · alinéa 13« le directeur général et détermine les modalités d’application du présent article »

ExempleCas concret avant/après

Jean, directeur général de l'École polytechnique, doit actuellement rendre des comptes à la fois au président du conseil d'administration et à la tutelle. Avec la nouvelle gouvernance, il sera le seul responsable de la direction exécutive, ce qui lui permettra de prendre des décisions plus rapidement et d'agir sans attendre l'approbation du président. Cela pourrait améliorer la réactivité de l'École face aux défis contemporains.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 5« complémentarité avec le directeur général qui exercera la plénitude de ses attributions exécutives »

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