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DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier la gouvernance de l'École polytechnique, un établissement public d'enseignement supérieur créé en 1794, placé sous la tutelle du ministre des armées. Actuellement, la gouvernance est jugée inefficace, car elle combine les rôles de président du conseil d'administration et de directeur général, ce qui complique la direction. La Cour des comptes a relevé cette anomalie en 2019. Le texte répond à la nécessité de garantir une gouvernance efficace et de renforcer le rayonnement de l'École à l'international, dans un contexte géostratégique complexe.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’École polytechnique est un établissement public d’enseignement supérieur et de recherche de rang mondial »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la gouvernance de l’Ecole polytechnique, définie par l’article L. 755‑1 du code de l’éducation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« modifier cet article, objectif poursuivi par la présente proposition de loi »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 755-1 du code de l'éducation pour réformer la gouvernance de l'École polytechnique. Il prévoit que l'École sera administrée par un conseil d'administration comprenant un président non exécutif et un directeur général, qui ne sera plus subordonné au président. Les ressources de l'École seront diversifiées, incluant des subventions, des droits de scolarité et d'autres revenus. Les dispositions applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel seront également appliquées à l'École polytechnique, avec des précisions à venir par décret.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« Les dispositions relatives aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitués en grand établissement mentionnés à l’article L. 717‑1 s’appliquent à l’École polytechnique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la gouvernance de l'École polytechnique sera modifiée pour permettre une séparation claire entre les rôles de direction. Le président du conseil d'administration se concentrera sur les orientations stratégiques, tandis que le directeur général exercera des attributions exécutives. Cela vise à améliorer l'efficacité de la gestion de l'École et à renforcer son rayonnement international. Les modalités précises de cette nouvelle gouvernance seront définies par décret en Conseil d'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« permettre au président du conseil d’administration de se consacrer pleinement à la définition et au suivi des orientations stratégiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« revoir la répartition des pouvoirs entre le directeur général et le président du conseil d’administration »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« le directeur général et détermine les modalités d’application du présent article »
ExempleCas concret avant/après

Jean, directeur général de l'École polytechnique, doit actuellement rendre des comptes à la fois au président du conseil d'administration et à la tutelle. Avec la nouvelle gouvernance, il sera le seul responsable de la direction exécutive, ce qui lui permettra de prendre des décisions plus rapidement et d'agir sans attendre l'approbation du président. Cela pourrait améliorer la réactivité de l'École face aux défis contemporains.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« complémentarité avec le directeur général qui exercera la plénitude de ses attributions exécutives »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Créée en 1794, l’École polytechnique est un établissement public d’enseignement supérieur et de recherche de rang mondial, placé sous la tutelle du ministre des armées. Destinés, aux termes de la loi, à exercer des « responsabilités à caractère scientifique, technique ou économique, dans les corps civils et militaires de l’État et dans les services publics et, de façon plus générale, dans l’ensemble des activités de la nation », les élèves formés à l’École polytechnique servent une ambition exigeante au service de la défense de la Nation : celle de contribuer à notre indépendance nationale par un haut niveau de maîtrise des sciences et technologies. À ce titre, l’École polytechnique est un maillon essentiel dans l’effort de réarmement de notre Nation, dans un contexte géostratégique international particulièrement bouleversé. Il est donc indispensable de garantir à l’École une gouvernance efficace et de renforcer plus encore le rayonnement de cet établissement d’excellence à l’échelle internationale.
    Alinéa 4Or, la gouvernance de l’Ecole polytechnique, définie par l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, se compose d’un président de conseil d’administration aux attributions exécutives et d’un officier général qui assure, sous l’autorité du président du conseil d’administration, la direction générale et le commandement militaire de l’école. Cette particularité permettant à deux personnes d’exercer en même temps des attributions de direction, l’une étant subordonnée à l’autre, est une anomalie relevée par la Cour des comptes en 2019. En effet, dans une telle situation, il est extrêmement difficile de trouver un point d’équilibre et d’exercer des fonctions de direction générale sans disposer de la plénitude des prérogatives attachées à cette fonction. Par ailleurs, dans une logique de bonne administration, la plupart des établissements publics, en particulier ceux constituant l’IP Paris, ont une structure de gouvernance composée d’un président de conseil d’administration non exécutif et d’un directeur ayant des attributions exécutives.
    Alinéa 5Cette gouvernance de l’École polytechnique doit donc évoluer pour permettre au président du conseil d’administration de se consacrer pleinement à la définition et au suivi des orientations stratégiques de l’Ecole (en présidant le conseil d’administration de cette dernière) mais également de celles de l’Institut IP Paris en collégialité avec les autres présidents. Il en résultera une vraie complémentarité avec le directeur général qui exercera la plénitude de ses attributions exécutives et en portera la responsabilité vis‑à‑vis du conseil d’administration et de la tutelle (direction générale de l’armement‑DGA).
    Alinéa 8Il est donc indispensable de modifier cet article, objectif poursuivi par la présente proposition de loi, afin de garantir une organisation efficace dans le pilotage de l’École polytechnique reposant sur un président de conseil d’administration non exécutif et un directeur général ne lui étant plus subordonné.
    Alinéa 9L’ article unique de cette proposition de loi vise à modifier l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, afin de préciser les règles constitutives de cette nouvelle catégorie d’établissement public, tout en appliquant — par renvoi — les dispositions propres aux EPSCP‑GE. La présente proposition de loi vise également à revoir la répartition des pouvoirs entre le directeur général et le président du conseil d’administration pour réformer la gouvernance de l’École polytechnique, dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d’État.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 10« Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l’exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et ses prises de participation.
    Alinéa 11« Les dispositions relatives aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitués en grand établissement mentionnés à l’article L. 717‑1 s’appliquent à l’École polytechnique, à l’exception de la première phrase du deuxième alinéa de ce même article. » ;
    Alinéa 13a) À la fin de la première phrase, les mots : « son président » sont remplacés par les mots : « le directeur général et détermine les modalités d’application du présent article » ;
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 755‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « doté » est remplacé par les mots : « l’État jouissant » ; b) Le mot : « civile » est remplacé par le mot : « morale » ; c) Après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « pédagogique, scientifique, administrative et » ; d) Le mot : « chargé » est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’École est administrée par un conseil d’administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés par les usagers. Elle est dirigée par un directeur général, officier général, qui assure également le commandement militaire de l’école » ; 3° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l’exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et ses prises de participation. « Les dispositions relatives aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitués en grand établissement mentionnés à l’article L. 717‑1 s’appliquent à l’École polytechnique, à l’exception de la première phrase du deuxième alinéa de ce même article. » ; 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « son président » sont remplacés par les mots : « le directeur général et détermine les modalités d’application du présent article » ; b) La seconde phrase est supprimée.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51950.