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Outre-mer
Graves U.S. Army and Navy Postal Services · Public domain · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 26 nov. 2025

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Outre-mer
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à établir l'égalité d'accès au service public postal entre la métropole et les territoires d'outre-mer. Actuellement, les tarifs postaux peuvent varier entre la France métropolitaine et les collectivités d'outre-mer, ce qui peut créer des disparités dans l'accès aux services postaux. Le texte cherche à harmoniser ces tarifs pour garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire national, y compris les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et d'autres territoires d'outre-mer.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Le tarif appliqué aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des collectivités »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Le tarif unique sur l’ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques pour remplacer le terme "métropolitain" par "national", élargissant ainsi l'application des tarifs postaux uniformes à l'ensemble du territoire français, y compris les collectivités d'outre-mer. Il précise que les tarifs pour les envois postaux à destination et en provenance de ces territoires seront alignés sur ceux de la métropole, indépendamment du poids des envois. De plus, il introduit un principe de péréquation nationale des tarifs pour favoriser la cohésion sociale. La compensation financière pour l'État sera assurée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le tarif appliqué aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les habitants des collectivités d'outre-mer bénéficieront des mêmes tarifs postaux que ceux appliqués en métropole, quel que soit le poids des envois. Cela signifie que l'envoi et la réception de courriers et colis seront financièrement équivalents sur tout le territoire national, renforçant ainsi l'égalité d'accès aux services postaux. La mesure sera financée par une augmentation de la taxe sur les tabacs, ce qui compensera le coût pour l'État de cette harmonisation tarifaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Le tarif appliqué aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant de la Réunion, envoie régulièrement des colis à sa famille en métropole. Actuellement, il paie des tarifs plus élevés que ceux en vigueur en métropole. Avec le nouveau texte, Paul paiera le même tarif que s'il envoyait un colis à l'intérieur de la métropole, peu importe le poids.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Le tarif appliqué aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52976.