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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les activités privées des maires des grandes villes et des présidents de métropole. Elle répond à des révélations récentes sur des élus cumulant des fonctions rémunérées, ce qui peut entraîner des conflits d'intérêts. Le texte cherche à clarifier la frontière entre engagement public et intérêts privés, en interdisant certaines activités parallèles. Les maires et présidents de métropole doivent se consacrer pleinement à leurs responsabilités publiques, sans être influencés par des intérêts lucratifs. Cette initiative s'inscrit dans un contexte où la transparence et l'intégrité des élus sont essentielles pour maintenir la confiance des citoyens.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« multiplication des activités parallèles exercées par certains élus locaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« interdire aux maires des communes de plus de 100 000 habitants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« mandat de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants est incompatible »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« article 2 prévoit les mêmes incompatibilités pour le mandat de président de métropole »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des incompatibilités pour les maires des communes de plus de 100 000 habitants et les présidents de métropole. Elle interdit à ces élus d'exercer des fonctions dans certaines entreprises, notamment celles bénéficiant d'avantages publics ou impliquées dans des activités immobilières lucratives. Les élus ne peuvent pas non plus fournir des prestations de conseil ou exercer comme représentants d'intérêts. Ces mesures visent à éviter les conflits d'intérêts et à garantir que les élus se consacrent pleinement à leurs mandats. Les modalités d'application et les sanctions seront précisées par décret en Conseil d'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« incompatibles avec les fonctions de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« Il est interdit à tout maire de : »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« incompatibles avec les fonctions de président de métropole »
  4. [4] Article 2 · alinéa 12« Il est interdit à tout président de métropole de : »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les maires des grandes villes et les présidents de métropole ne pourront plus cumuler leurs fonctions avec des postes dans certaines entreprises, notamment celles recevant des subventions publiques ou impliquées dans l'immobilier lucratif. Ils ne pourront pas non plus exercer des activités de conseil ou de représentation d'intérêts. Ces restrictions visent à garantir que ces élus se concentrent sur leurs responsabilités publiques sans être influencés par des intérêts privés. Les modalités d'application et les sanctions en cas de non-respect seront définies par décret en Conseil d'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« incompatibles avec les fonctions de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« Il est interdit à tout maire de : »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« incompatibles avec les fonctions de président de métropole »
  4. [4] Article 2 · alinéa 12« Il est interdit à tout président de métropole de : »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une ville de 150 000 habitants, est également président d'une société immobilière. Avec la nouvelle loi, il devra choisir entre son mandat de maire et sa fonction dans l'entreprise, car les activités immobilières lucratives sont désormais incompatibles avec son rôle public. Avant la loi, il pouvait cumuler ces fonctions, mais cela ne sera plus possible.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l’objet est l’achat ou la vente de terrains »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« incompatibles avec les fonctions de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53270.