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DéposéProposition de loi ordinaire

Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les activités privées des maires des grandes villes et des présidents de métropole. Elle répond à des révélations récentes sur des élus cumulant des fonctions rémunérées, ce qui peut entraîner des conflits d'intérêts. Le texte cherche à clarifier la frontière entre engagement public et intérêts privés, en interdisant certaines activités parallèles. Les maires et présidents de métropole doivent se consacrer pleinement à leurs responsabilités publiques, sans être influencés par des intérêts lucratifs. Cette initiative s'inscrit dans un contexte où la transparence et l'intégrité des élus sont essentielles pour maintenir la confiance des citoyens.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« multiplication des activités parallèles exercées par certains élus locaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« interdire aux maires des communes de plus de 100 000 habitants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« mandat de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants est incompatible »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« article 2 prévoit les mêmes incompatibilités pour le mandat de président de métropole »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des incompatibilités pour les maires des communes de plus de 100 000 habitants et les présidents de métropole. Elle interdit à ces élus d'exercer des fonctions dans certaines entreprises, notamment celles bénéficiant d'avantages publics ou impliquées dans des activités immobilières lucratives. Les élus ne peuvent pas non plus fournir des prestations de conseil ou exercer comme représentants d'intérêts. Ces mesures visent à éviter les conflits d'intérêts et à garantir que les élus se consacrent pleinement à leurs mandats. Les modalités d'application et les sanctions seront précisées par décret en Conseil d'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« incompatibles avec les fonctions de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« Il est interdit à tout maire de : »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« incompatibles avec les fonctions de président de métropole »
  4. [4] Article 2 · alinéa 12« Il est interdit à tout président de métropole de : »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les maires des grandes villes et les présidents de métropole ne pourront plus cumuler leurs fonctions avec des postes dans certaines entreprises, notamment celles recevant des subventions publiques ou impliquées dans l'immobilier lucratif. Ils ne pourront pas non plus exercer des activités de conseil ou de représentation d'intérêts. Ces restrictions visent à garantir que ces élus se concentrent sur leurs responsabilités publiques sans être influencés par des intérêts privés. Les modalités d'application et les sanctions en cas de non-respect seront définies par décret en Conseil d'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« incompatibles avec les fonctions de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« Il est interdit à tout maire de : »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« incompatibles avec les fonctions de président de métropole »
  4. [4] Article 2 · alinéa 12« Il est interdit à tout président de métropole de : »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une ville de 150 000 habitants, est également président d'une société immobilière. Avec la nouvelle loi, il devra choisir entre son mandat de maire et sa fonction dans l'entreprise, car les activités immobilières lucratives sont désormais incompatibles avec son rôle public. Avant la loi, il pouvait cumuler ces fonctions, mais cela ne sera plus possible.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l’objet est l’achat ou la vente de terrains »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« incompatibles avec les fonctions de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Pourtant, plusieurs révélations récentes ont mis en lumière une problématique centrale : la multiplication des activités parallèles exercées par certains élus locaux, cumulant rémunérations, fonctions annexes et participations à de multiples structures publiques ou privées, avec des risques croissants de conflits d’intérêts.
    Alinéa 7C’est pour répondre à ces problématiques structurelles que la présente proposition de loi est déposée. Elle vise à interdire aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, ainsi qu’aux présidents de métropole, l’exercice simultané de plusieurs activités rémunérées en dehors de leur mandat. Elle limite également, de façon similaire aux règles applicables aux parlementaires, la possibilité d’exercer certaines activités économiques ou professionnelles supplémentaires, susceptibles d’entraîner des interférences entre fonctions publiques et intérêts privés. Ces dispositions répondent à des exigences simples : éviter la multiplication d’intérêts parallèles et garantir que l’élu consacre l’essentiel de son temps, de son énergie et de son expertise à l’exercice du mandat confié par ses concitoyens.
    Alinéa 10Pour cela, l’ article 1 er de la présente proposition de loi prévoit que le mandat de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants est incompatible avec un certain nombre de fonctions et mandats de certains types de sociétés, comme : les entreprises bénéficiant d’avantages publics non automatiques, les sociétés financières faisant appel public à l’épargne, les entreprises soumises à autorisation discrétionnaire de l’État ou des collectivités, les entreprises immobilières lucratives (promotion, construction pour vente), les sociétés contrôlées par ces entités ou exerçant un contrôle sur elles, les sociétés d’économie mixte, les structures fournissant du conseil à ces entreprises. Il étend également ces incompatibilités avec le mandat de maire à toute activité de prestation de conseil et de représentant d’intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d’intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
    Alinéa 11L’ article 2 prévoit les mêmes incompatibilités pour le mandat de président de métropole.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 2122 ‑ 6 ‑ 1. – I. – Sont incompatibles avec les fonctions de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant exercées dans :
    Alinéa 6« 4° Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l’objet est l’achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d’immeubles en vue de leur vente ;
    Alinéa 12« II. – Il est interdit à tout maire de :
    Lire Article 1 er en entier
    La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122 ‑ 6 ‑ 1. – I. – Sont incompatibles avec les fonctions de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant exercées dans : « 1° Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par l’État ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale ; « 2° Les sociétés ayant principalement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne et les organes de direction, d’administration ou de gestion de ces sociétés ; « 3° Les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services destinés spécifiquement à ou devant faire l’objet d’une autorisation discrétionnaire de la part de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un État étranger ; « 4° Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l’objet est l’achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d’immeubles en vue de leur vente ; « 5° Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1° à 4° ; « 6° Les sociétés et organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4° ; « 7° Les sociétés d’économie mixte ; « 8° Les sociétés, entreprises ou organismes dont l’activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7°. « Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci‑dessus visés. « II. – Il est interdit à tout maire de : « 1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat ; « 2° Poursuivre une telle activité lorsque celle‑ci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ; « 3° Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° du I ; « 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. « 5° D’exercer l’activité de représentant d’intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d’intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. « III. – Les modalités d’application du présent article, ainsi que les sanctions applicables en cas de non‑respect de ces incompatibilités, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 5211 ‑ 9 ‑ 3 . – I. – Sont incompatibles avec les fonctions de président de métropole, tel que défini au chapitre VII du présent code, les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant exercées dans :
    Alinéa 12« II. – Il est interdit à tout président de métropole de :
    Lire Article 2 en entier
    Le paragraphe 2 de la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5211 ‑ 9 ‑ 3 . – I. – Sont incompatibles avec les fonctions de président de métropole, tel que défini au chapitre VII du présent code, les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant exercées dans : « 1° Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par l’État ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale ; « 2° Les sociétés ayant principalement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne et les organes de direction, d’administration ou de gestion de ces sociétés ; « 3° Les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services destinés spécifiquement à ou devant faire l’objet d’une autorisation discrétionnaire de la part de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un État étranger ; « 4° Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l’objet est l’achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d’immeubles en vue de leur vente ; « 5° Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1° à 4° ; « 6° Les sociétés et organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4° ; « 7° Les sociétés d’économie mixte ; « 8° Les sociétés, entreprises ou organismes dont l’activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7°. « Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci‑dessus visés. « II. – Il est interdit à tout président de métropole de : « 1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat ; « 2° Poursuivre une telle activité lorsque celle‑ci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ; « 3° Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° du I ; « 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. « 5° Exercer l’activité de représentant d’intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d’intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. « III. – Les modalités d’application du présent article, ainsi que les sanctions applicables en cas de non‑respect de ces incompatibilités, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
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