駐史瓦帝尼王國大使館 Embassy of the Republic of China (Taiwan) in the Kingdom of Eswatini · Attribution · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire
Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
Où en est ce texte
Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
Les clauses d'exclusivité d'approvisionnement sont courantes dans divers secteurs comme la distribution de boissons et la minoterie. Elles limitent la capacité des distributeurs à s'approvisionner auprès de plusieurs fournisseurs, ce qui peut entraîner une concurrence déloyale et réduire la diversité des offres pour les consommateurs. Cette proposition de loi vise à encadrer ces clauses pour soutenir les producteurs indépendants et protéger les consommateurs. Elle répond à des préoccupations concernant l'accès limité des petits producteurs au marché et les hausses de prix dues à ces clauses. Le texte s'inscrit dans un cadre européen qui tolère ces clauses sous certaines conditions, notamment un seuil de 80 % des achats annuels auprès d'un fournisseur unique.
La proposition de loi introduit un nouvel article L. 330-4 dans le code de commerce. Cet article limite les clauses d'exclusivité d'approvisionnement à 80 % des biens ou services concernés. Cela signifie qu'un acheteur ne peut être contraint de s'approvisionner à plus de 80 % auprès d'un fournisseur unique. Toute clause qui dépasserait ce seuil serait considérée comme non écrite, c'est-à-dire sans effet juridique. L'objectif est de garantir une plus grande liberté d'approvisionnement pour les distributeurs et de favoriser une concurrence plus équitable entre les fournisseurs.
Si cette proposition de loi est adoptée, les distributeurs ne pourront plus être liés par des clauses d'exclusivité qui les obligent à s'approvisionner à plus de 80 % auprès d'un seul fournisseur. Cela pourrait permettre aux petits producteurs d'accéder plus facilement aux circuits de distribution, actuellement dominés par de grands groupes. Les consommateurs pourraient bénéficier d'une plus grande diversité de produits et de prix potentiellement plus compétitifs. Les clauses d'exclusivité qui ne respectent pas ce seuil seront considérées comme nulles, ce qui pourrait inciter les entreprises à revoir leurs contrats d'approvisionnement.
Paul, propriétaire d'un café à Lyon, est actuellement obligé de s'approvisionner exclusivement auprès d'un grand fournisseur de boissons. Avec la nouvelle loi, il pourrait diversifier ses fournisseurs, en achetant jusqu'à 20 % de ses boissons auprès de producteurs locaux. Cela lui permettrait d'offrir une gamme plus variée à ses clients et de soutenir les brasseries artisanales de sa région.
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À l'Assemblée nationale
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Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
GDRPour · 100 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).
ECOSPour · 95 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).
LIOTPour · 95 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).
HORPour · 86 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).
EPRPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).
LFI-NFPPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).
DRPour · 81 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).
DEMPour · 77 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Les clauses d’exclusivité d’approvisionnement sont fréquentes dans de nombreux secteurs, tels que le domaine de la distribution de boissons, de la minoterie et de pétrole. Elles se caractérisent par une limitation de la faculté du distributeur d’acquérir les produits d’un fournisseur à l’exclusion de tous les produits concurrents, voire à l’exclusion de tout autre produit. Elles induisent des mécanismes de concurrence déloyale, rendent difficile l’accès des plus petits producteurs au marché et réduisent la diversité des offres pour le consommateur.
Alinéa 4Concernant d’abord la protection du consommateur, la présente proposition vise à garantir le maintien d’une concurrence réelle et diversifiée. En encadrant les clauses d’exclusivité d’approvisionnement, elle empêche que les distributeurs soient enfermés dans une dépendance unique, source d’uniformisation de l’offre et de hausses artificielles des prix. Par la mise en concurrence loyale des fournisseurs, le consommateur bénéficie d’un plus large choix de produits, de tarifs plus justes et de l’existence d’une offre artisanale de qualité qui valorise le patrimoine brassicole national.
Alinéa 7S’agissant ensuite du soutien aux producteurs indépendants, l’objectif est de rétablir des conditions équitables de marché en leur permettant un accès réel aux circuits de distribution, aujourd’hui verrouillés par les clauses d’exclusivité. En rétablissant un cadre plus harmonieux, la proposition de loi leur ouvre de nouvelles perspectives commerciales, essentielles à leur viabilité et à leur croissance.
Alinéa 12En encadrant ces clauses d’exclusivité, la France se mettrait en conformité avec le droit européen. L’ article unique de cette proposition de loi est en effet la transposition nationale de la loi européenne. L’objectif poursuivi par le législateur européen est de maintenir une concurrence suffisante et équilibrée entre tous les acteurs économiques. En effet, le droit européen admet la licéité des clauses d’exclusivité, à condition qu’elles ne dépassent pas un certain seuil. L’article 1 f) du règlement d’exemption catégorielle n° 2022/720 précise que : « toute obligation directe ou indirecte interdisant à l’acheteur de fabriquer, d’acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l’acheteur d’acquérir auprès du fournisseur ou d’une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 80 % de ses achats annuels en biens ou en services contractuels et en biens et en services substituables sur le marché en cause ».
Alinéa 13L’instauration d’un tel pourcentage est nécessaire pour que les entreprises puissent conserver une certaine liberté dans la gestion de leurs activités commerciales. Il est en effet important de concilier la liberté contractuelle avec les impératifs concurrentiels. Un seuil précis permet, notamment, une prévisibilité juridique pour les acteurs économiques. Ce seuil est également encadré par le droit de la concurrence comme mentionné dans l’article 101 §3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Alinéa 1Le titre III du livre III du code de commerce est complété par un article L. 330‑4 ainsi rédigé :
Alinéa 2« Art. L. 330 ‑ 4. – Toute clause ayant pour effet de restreindre, directement ou indirectement, la liberté de l’acheteur, cessionnaire ou locataire vis‑à‑vis de son vendeur, cédant ou bailleur, de s’approvisionner auprès d’un fournisseur ou d’un tiers désigné par celui‑ci, ne peut dépasser 80 % des biens ou services visés par l’exclusivité.
Alinéa 3« Toute clause contraire est réputée non écrite. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53285.