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駐史瓦帝尼王國大使館 Embassy of the Republic of China (Taiwan) in the Kingdom of Eswatini · Attribution · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les clauses d'exclusivité d'approvisionnement sont courantes dans divers secteurs comme la distribution de boissons et la minoterie. Elles limitent la capacité des distributeurs à s'approvisionner auprès de plusieurs fournisseurs, ce qui peut entraîner une concurrence déloyale et réduire la diversité des offres pour les consommateurs. Cette proposition de loi vise à encadrer ces clauses pour soutenir les producteurs indépendants et protéger les consommateurs. Elle répond à des préoccupations concernant l'accès limité des petits producteurs au marché et les hausses de prix dues à ces clauses. Le texte s'inscrit dans un cadre européen qui tolère ces clauses sous certaines conditions, notamment un seuil de 80 % des achats annuels auprès d'un fournisseur unique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les clauses d’exclusivité d’approvisionnement sont fréquentes dans de nombreux secteurs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la présente proposition vise à garantir le maintien d’une concurrence réelle et diversifiée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« En encadrant ces clauses d’exclusivité, la France se mettrait en conformité avec le droit européen »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« Un seuil précis permet, notamment, une prévisibilité juridique pour les acteurs économiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article L. 330-4 dans le code de commerce. Cet article limite les clauses d'exclusivité d'approvisionnement à 80 % des biens ou services concernés. Cela signifie qu'un acheteur ne peut être contraint de s'approvisionner à plus de 80 % auprès d'un fournisseur unique. Toute clause qui dépasserait ce seuil serait considérée comme non écrite, c'est-à-dire sans effet juridique. L'objectif est de garantir une plus grande liberté d'approvisionnement pour les distributeurs et de favoriser une concurrence plus équitable entre les fournisseurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le titre III du livre III du code de commerce est complété par un article L. 330‑4 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« ne peut dépasser 80 % des biens ou services visés par l’exclusivité »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Toute clause contraire est réputée non écrite »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les distributeurs ne pourront plus être liés par des clauses d'exclusivité qui les obligent à s'approvisionner à plus de 80 % auprès d'un seul fournisseur. Cela pourrait permettre aux petits producteurs d'accéder plus facilement aux circuits de distribution, actuellement dominés par de grands groupes. Les consommateurs pourraient bénéficier d'une plus grande diversité de produits et de prix potentiellement plus compétitifs. Les clauses d'exclusivité qui ne respectent pas ce seuil seront considérées comme nulles, ce qui pourrait inciter les entreprises à revoir leurs contrats d'approvisionnement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peut dépasser 80 % des biens ou services visés par l’exclusivité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Toute clause contraire est réputée non écrite »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« l’objectif est de rétablir des conditions équitables de marché en leur permettant un accès réel aux circuits de distribution »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un café à Lyon, est actuellement obligé de s'approvisionner exclusivement auprès d'un grand fournisseur de boissons. Avec la nouvelle loi, il pourrait diversifier ses fournisseurs, en achetant jusqu'à 20 % de ses boissons auprès de producteurs locaux. Cela lui permettrait d'offrir une gamme plus variée à ses clients et de soutenir les brasseries artisanales de sa région.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peut dépasser 80 % des biens ou services visés par l’exclusivité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Toute clause contraire est réputée non écrite »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53285.