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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 mars 2026· Dernière action : 2 mars 2026

L’encadrement des loyers des baux commerciaux

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les loyers des baux commerciaux pour répondre à la hausse des loyers et à la vacance commerciale croissante. Depuis la loi ALUR de 2014, l'idée d'un encadrement des loyers commerciaux a progressé, notamment en raison de l'augmentation des charges locatives pour les commerçants. Le taux de vacance commerciale a augmenté, atteignant 11,6 % en 2025. Les difficultés des commerces de proximité sont accentuées par la concurrence du e-commerce et des zones commerciales périphériques. L'encadrement des loyers commerciaux est proposé comme un outil pour soutenir le commerce de centre-ville et éviter des loyers excessifs qui pourraient entraîner des fermetures de commerces.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les dispositifs d’encadrement des loyers d’habitation, définis dans la loi pour l'accès au logement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le taux de vacance commerciale en France a augmenté. Selon la Banque des Territoires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Les difficultés de nos commerces de proximité sont multifactorielles : manque d’accessibilité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« L’encadrement des loyers commerciaux constitue l’un des outils permettant de soutenir le commerce de centre‑ville »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 12« l’encadrement des loyers commerciaux apparaît comme un outil de régulation ciblé »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure un encadrement des loyers commerciaux à titre expérimental pour cinq ans. Les communes et établissements publics peuvent décider de l'appliquer dans des zones à forte vacance commerciale. Des observatoires locaux des loyers commerciaux seront créés pour analyser les loyers et établir des loyers de référence. Ces loyers serviront de plafond pour les nouveaux baux et certains baux en cours. Un complément de loyer peut être ajouté pour des caractéristiques exceptionnelles, mais ne doit pas dépasser 20 % du loyer de référence. Les locataires peuvent contester les loyers excessifs via une procédure de conciliation ou en justice.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« institue, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un dispositif d’encadrement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la deuxième année suivant la promulgation »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Des observatoires locaux des loyers commerciaux peuvent être créés »
  4. [4] Article 1 · alinéa 11« calculent, chaque année, selon des modalités fixées par décret, les loyers de référence »
  5. [5] Article 1 · alinéa 28« un complément de loyer peut être ajouté au loyer de référence applicable »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux communes de fixer des plafonds de loyers pour les baux commerciaux dans des zones spécifiques. Les loyers des nouveaux baux et certains baux existants ne pourront pas dépasser un loyer de référence, sauf si un complément justifié est appliqué. Les locataires pourront demander une révision du loyer si celui-ci dépasse de 10 % le loyer de référence. Les observatoires locaux fourniront des données pour établir ces loyers de référence. Les bailleurs devront se conformer à ces règles sous peine de sanctions, incluant des amendes et des restitutions de loyers perçus en excès.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« L’encadrement prévu au présent article s’applique aux loyers des baux des immeubles ou locaux »
  2. [2] Article 1 · alinéa 21« le locataire peut demander la révision du loyer à son bailleur lorsque le loyer en vigueur »
  3. [3] Article 1 · alinéa 38« mettre le bail en conformité avec les obligations définies par le présent article »
  4. [4] Article 1 · alinéa 39« le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende à l’encontre du bailleur »
  5. [5] Article 1 · alinéa 29« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une librairie à Lyon, voit son loyer augmenter régulièrement. Avec la nouvelle loi, si le loyer dépasse de 10 % le loyer de référence, il peut demander une révision. Avant, il n'avait pas cette option. Désormais, il peut contester le loyer devant une commission de conciliation, et si nécessaire, en justice, pour ajuster le loyer à un niveau plus raisonnable.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 21« le locataire peut demander la révision du loyer à son bailleur lorsque le loyer en vigueur »
  2. [2] Article 1 · alinéa 23« La commission départementale de conciliation prévue à l’article L. 145‑35 du code de commerce est compétente »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53875.