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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 mars 2026· Dernière action : 2 mars 2026

L’encadrement des loyers des baux commerciaux

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi sur l'encadrement des loyers des baux commerciaux est présentée en réponse à l'augmentation des loyers commerciaux et à la hausse du taux de vacance commerciale, qui a atteint 11 % en 2024. Les commerçants ont signalé une augmentation significative de leurs charges liées aux loyers, ce qui a contribué à la fermeture de nombreux commerces, notamment dans les centres-villes. Le texte s'inspire des dispositifs d'encadrement des loyers d'habitation, qui ont montré leur efficacité dans la régulation des loyers. Il vise à instaurer un cadre pour limiter les hausses de loyers commerciaux et soutenir le commerce de proximité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« ont démontré leur efficacité, dans la mesure où ils ont limité la hausse des loyers. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le taux de vacance commerciale en France a augmenté. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« l’encadrement des loyers commerciaux constitue l’un des outils permettant de soutenir le commerce de centre‑ville. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« l’encadrement des loyers commerciaux apparaît comme un outil de régulation ciblé. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte institue un dispositif d'encadrement des loyers des baux commerciaux, applicable à titre expérimental pour cinq ans. Les communes et certains établissements publics peuvent décider d'appliquer cet encadrement dans des zones où le taux de vacance commerciale est anormalement élevé. Les loyers des nouveaux baux commerciaux seront fixés en fonction de loyers de référence établis par des observatoires locaux. Les locataires peuvent demander une révision de leur loyer si celui-ci dépasse de plus de 10 % le loyer de référence. Des compléments de loyer peuvent être appliqués sous certaines conditions, mais ne peuvent excéder 20 % du loyer de référence.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la deuxième année suivant la promulgation. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« l’encadrement prévu au présent article s’applique aux loyers des baux des immeubles ou locaux à usage commercial. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 16« Le locataire peut engager une action en diminution de loyer. »
  4. [4] Article 1 · alinéa 28« un complément de loyer peut être ajouté au loyer de référence. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les communes pourront encadrer les loyers commerciaux dans des zones à forte vacance. Les nouveaux baux commerciaux devront respecter un loyer de référence, et les locataires pourront demander une révision de leur loyer si celui-ci est supérieur de plus de 10 % à ce loyer de référence. Les bailleurs devront justifier tout complément de loyer, qui ne pourra excéder 20 % du loyer de référence. En cas de non-respect des règles, des amendes pourront être infligées aux bailleurs. Ce dispositif vise à stabiliser les loyers et à réduire la vacance commerciale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 15« le loyer de base des locaux à usage commercial ou artisanal mis en location à compter de la mise en œuvre de cet encadrement est fixé librement. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 21« le locataire peut demander la révision du loyer à son bailleur. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 39« le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende. »
  4. [4] Article 1 · alinéa 38« le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, propriétaire d'une boutique de vêtements à Lyon, a signé un bail commercial en 2023 avec un loyer de 2 000 euros par mois. En 2024, il apprend que le loyer de référence pour sa zone est de 1 800 euros. Avec la nouvelle loi, il peut demander une révision de son loyer, car il dépasse de plus de 10 % le loyer de référence. Avant le texte, il n'avait pas cette possibilité et devait payer le loyer convenu, même s'il était excessif. Maintenant, il peut espérer réduire son loyer à 1 800 euros.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 16« Le locataire peut engager une action en diminution de loyer. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 21« le locataire peut demander la révision du loyer à son bailleur. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 15« le loyer de base des locaux à usage commercial ou artisanal mis en location à compter de la mise en œuvre de cet encadrement est fixé librement. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53875.