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State Library of Queensland, Australia · No restrictions · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 23 juin 2025· Dernière action : 23 juin 2025

Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance, notamment les lieux de vie et d'accueil (LVA). Ces structures, qui accueillent des enfants en situation de vulnérabilité, ont vu leur nombre augmenter, souvent sous des statuts juridiques variés. Un rapport de 2025 a souligné des lacunes dans leur encadrement, notamment en matière de contrôle et de suivi des professionnels. Bien que des lois antérieures aient renforcé certains aspects du contrôle, des failles subsistent, notamment l'absence d'un outil national pour suivre les décisions d'agrément et de retrait des professionnels. La proposition de loi cherche à combler ces lacunes en élargissant le fichier national existant et en introduisant des obligations de certification comptable.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« les lieux de vie et d’accueil se multiplient sous des statuts juridiques hétérogènes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« des garanties renforcées existent concernant la vérification des antécédents judiciaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« aucun outil national permettant de suivre les décisions d’agrément »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« élargir le fichier national, prévu à l’article 30 de la loi Taquet »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 17« obligation de certification annuelle des comptes par un expert‑comptable »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour renforcer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance. L'article 1 élargit le fichier national de l'accueil social pour inclure les gestionnaires de lieux de vie et d'accueil, permettant un suivi des agréments et des manquements. L'article 2 impose une certification annuelle des comptes par un expert-comptable pour ces structures, avec des sanctions en cas de non-respect. L'article 3 fixe une présence minimale de professionnels diplômés dans les lieux de vie et d'accueil, déterminée par décret. Enfin, l'article 4 prévoit des compensations financières par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« gère une base nationale de données à caractère personnel »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« tenu de faire appel à un expert‑comptable inscrit au tableau de l’Ordre »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« respectent une présence minimum de professionnels diplômés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les lieux de vie et d'accueil devront se conformer à de nouvelles exigences. Ils seront soumis à un suivi plus rigoureux grâce à l'élargissement du fichier national, qui inclura les gestionnaires de ces structures. Les comptes devront être certifiés annuellement par un expert-comptable, et des sanctions sont prévues en cas de non-respect. De plus, un nombre minimal de professionnels diplômés devra être présent, ce qui pourrait améliorer la qualité de l'encadrement des enfants. Ces mesures visent à renforcer la transparence et la sécurité dans l'accueil des enfants vulnérables.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« gère une base nationale de données à caractère personnel »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« tenu de faire appel à un expert‑comptable inscrit au tableau de l’Ordre »
  3. [3] Article 2 · alinéa 6« Le non‑respect de cette obligation expose la structure à »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« respectent une présence minimum de professionnels diplômés »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, gestionnaire d'un lieu de vie en zone rurale, doit désormais faire certifier ses comptes annuellement par un expert-comptable. Avant, elle gérait les finances sans contrôle externe. Avec la nouvelle loi, elle doit aussi s'assurer qu'un nombre suffisant de professionnels diplômés est présent pour encadrer les enfants. En cas de non-respect, elle risque des sanctions, comme la suspension de son agrément.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« tenu de faire appel à un expert‑comptable inscrit au tableau de l’Ordre »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« respectent une présence minimum de professionnels diplômés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52394.