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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer l'usage des trottinettes électriques, en réponse à une augmentation des accidents impliquant ces engins. Selon des données de la Sécurité routière, le nombre de décès a augmenté de 57 % entre 2024 et 2025, et plus de 900 blessés graves ont été recensés. Le texte cherche à améliorer la sécurité des utilisateurs, notamment des jeunes, en rendant le port du casque obligatoire et en imposant une formation. Il répond à des préoccupations croissantes des autorités locales face à des comportements dangereux observés sur la voie publique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« le nombre d'accidents impliquant ce type de véhicules ne cesse d'augmenter »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le nombre de morts d’usagers de trottinettes électriques dans des accidents a augmenté de 57 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« le suivi d’une formation doit devenir obligatoire pour utiliser une trottinette électrique »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de la route pour renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques. L'article 1 impose le port d'un casque et d'un gilet rétroréfléchissant en agglomération et hors agglomération. L'article 2 rend obligatoire le brevet de sécurité routière pour les utilisateurs. L'article 3 augmente les amendes pour non-respect des règles de circulation, avec des amendes pouvant atteindre 15 000 euros pour des modifications techniques illégales. L'article 4 impose aux vendeurs d'informer les acheteurs de l'obligation d'assurance. L'article 5 renforce les prérogatives des maires et des policiers municipaux concernant l'immobilisation des engins en infraction.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit porter un casque homologué »
  2. [2] Article 3 · alinéa 5« Est puni de 15 000 euros d’amende et de la saisie du véhicule concerné »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les utilisateurs de trottinettes électriques devront porter un casque et un gilet rétroréfléchissant en tout temps. Ils devront également passer le brevet de sécurité routière pour circuler. Les amendes pour infractions seront doublées, et des sanctions plus sévères seront appliquées en cas de modifications techniques des engins. Les vendeurs devront informer les acheteurs de l'obligation d'assurance. Les maires et policiers municipaux auront des pouvoirs accrus pour immobiliser les engins en infraction, ce qui pourrait réduire les comportements dangereux sur la voie publique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit porter un casque homologué »
  2. [2] Article 3 · alinéa 5« Est puni de 15 000 euros d’amende et de la saisie du véhicule concerné »
  3. [3] Article 5 · alinéa 12« les agents de police municipale peuvent procéder aux mesures d’immobilisation prévues »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 15 ans, utilise sa trottinette électrique pour se rendre à l'école. Actuellement, il ne porte pas de casque en ville, car ce n'est pas obligatoire. Avec la nouvelle loi, il devra porter un casque et un gilet rétroréfléchissant, et il devra passer le brevet de sécurité routière pour continuer à utiliser son engin. En cas d'infraction, l'amende pourrait atteindre 270 euros, et si son engin est modifié pour aller plus vite, il risque une amende de 15 000 euros et la confiscation de sa trottinette. Cela pourrait l'inciter à respecter les règles de circulation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit porter un casque homologué »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« Le fait de circuler sur un engin de déplacement personnel motorisé en ne respectant pas les obligations prévues au présent titre est puni d’une amende de 270 euros. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54453.