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DéposéProposition de loi ordinaire

Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est proposé en réponse à des préoccupations concernant les dépenses publiques liées aux anciens présidents de la République et aux anciens premiers ministres. Il fait suite à un amendement adopté par le Sénat visant à supprimer une enveloppe opaque pour ces dépenses, qui a suscité des interrogations sur la gestion des deniers publics. Le coût estimé de ces avantages s'élève à 2,8 millions d'euros par an. Le texte vise à établir un cadre légal pour encadrer ces dépenses et à promouvoir une gestion plus transparente et responsable des ressources publiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« l’amendement visant à supprimer l’enveloppe opaque destinée aux dépenses des anciens Présidents de la République et des anciens Premier ministres »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le coût estimé par le Sénat à 2,8 millions d’euros par an ont fortement interpellé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« définir dans la loi, un cadre unifié et intelligible des dépenses des anciens Présidents et Premiers ministres »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de redéfinir les avantages accordés aux anciens présidents de la République et aux anciens premiers ministres. Il limite la durée de prise en charge des frais à dix ans après la cessation des fonctions, exclut les avantages en cas de mandat électif ou de fonction publique, et impose des justifications pour les frais de représentation. Il encadre également la dotation annuelle des anciens présidents, en interdisant son cumul avec d'autres rémunérations. Un rapport annuel sur les dépenses liées à ces anciens dirigeants sera remis au Parlement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Pour une durée qui ne peut excéder dix ans après la cessation de leurs fonctions, les anciens présidents de la République peuvent bénéficier »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« La dotation est exclusive de toute rémunération publique »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Chaque année le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’ensemble des dépenses de l’État »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les anciens présidents de la République et premiers ministres bénéficieront d'un cadre plus strict concernant leurs avantages. Les anciens présidents pourront avoir un cabinet et un véhicule de fonction pendant dix ans, avec des frais de représentation justifiés. Les anciens premiers ministres auront également des avantages similaires, mais limités dans le temps. La dotation annuelle des anciens présidents sera plafonnée et ne pourra pas être cumulée avec d'autres revenus. Un rapport annuel sur les dépenses sera présenté au Parlement, augmentant la transparence.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les frais de représentation et de réception ne sont pris en charge par l’État que s’ils présentent un lien direct »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« les anciens premiers ministres peuvent bénéficier, à leur demande, d’un secrétaire particulier et d’un véhicule de fonction »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Il peut être attribué aux anciens Présidents de la République, à leur demande, une dotation annuelle »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ancien président de la République, a bénéficié jusqu'à présent d'un cabinet de cinq collaborateurs et d'un véhicule de fonction sans limite de durée. Avec le nouveau texte, il ne pourra conserver ces avantages que pendant dix ans après la fin de son mandat, et devra justifier les frais de représentation. Par exemple, s'il souhaite organiser une réception, il devra prouver que cela est directement lié à ses anciennes fonctions. Avant, il n'avait aucune obligation de justification.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les anciens présidents de la République peuvent bénéficier, à leur demande, d’un cabinet, dans la limite de trois collaborateurs »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Les frais de représentation et de réception ne sont pris en charge par l’État que s’ils présentent un lien direct »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Directement touchés par la situation budgétaire du pays, nos concitoyens n’auront jamais autant suivi les débats autour du budget 2025. Ces débats ont pris un nouveau tournant lorsqu’en janvier dernier le Sénat a largement adopté un amendement visant à supprimer l’enveloppe opaque destinée aux dépenses des anciens Présidents de la République et des anciens Premier ministres .
    Alinéa 4La liste de ces avantages, leur nature, leur progression sur un an et leur coût estimé par le Sénat à 2,8 millions d’euros par an ont fortement interpellé. La réalité est que l’opinion publique ne supporte plus les excès d’un État en faillite . Cet amendement n’aurait évidemment pas permis de résoudre la question de la dépense publique qui atteint 56,8 points de produit intérieur brut (PIB). Toutefois, en plus de sa portée symbolique, il visait à rappeler à nos anciens dirigeants que leur statut impose un usage raisonné et sobre des deniers publics . Le choix d’effacer à huis clos cet amendement lors de la commission mixte paritaire, sans débat démocratique serein dans notre Assemblée, a envoyé un signal regrettable et a laissé entendre qu’aucun effort ne sera demandé au plus haut sommet de l’État.
    Alinéa 6– définir dans la loi, un cadre unifié et intelligible des dépenses des anciens Présidents et Premiers ministres susceptibles d’être prises en charge ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Pour une durée qui ne peut excéder dix ans après la cessation de leurs fonctions, les anciens présidents de la République peuvent bénéficier, à leur demande, d’un cabinet, dans la limite de trois collaborateurs, d’un local à usage professionnel et d’un véhicule de fonction. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’ancien Président de la République qui bénéficie de moyens identiques dans le cadre d’un mandat électif national ou local ou d’une fonction publique.
    Alinéa 2Les frais de représentation et de réception ne sont pris en charge par l’État que s’ils présentent un lien direct avec les fonctions d’ancien Président de la République et sous réserve d’être dûment justifiés.
    Alinéa 3II. – Pour une durée qui ne peut excéder dix ans après la cessation de leurs fonctions et dans la limite d’âge de soixante-sept ans, les anciens premiers ministres peuvent bénéficier, à leur demande, d’un secrétaire particulier et d’un véhicule de fonction. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’ancien Premier ministre qui bénéficie de moyens identiques dans le cadre d’un mandat électif national ou local ou d’une fonction publique.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Pour une durée qui ne peut excéder dix ans après la cessation de leurs fonctions, les anciens présidents de la République peuvent bénéficier, à leur demande, d’un cabinet, dans la limite de trois collaborateurs, d’un local à usage professionnel et d’un véhicule de fonction. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’ancien Président de la République qui bénéficie de moyens identiques dans le cadre d’un mandat électif national ou local ou d’une fonction publique. Les frais de représentation et de réception ne sont pris en charge par l’État que s’ils présentent un lien direct avec les fonctions d’ancien Président de la République et sous réserve d’être dûment justifiés. II. – Pour une durée qui ne peut excéder dix ans après la cessation de leurs fonctions et dans la limite d’âge de soixante-sept ans, les anciens premiers ministres peuvent bénéficier, à leur demande, d’un secrétaire particulier et d’un véhicule de fonction. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’ancien Premier ministre qui bénéficie de moyens identiques dans le cadre d’un mandat électif national ou local ou d’une fonction publique. III. – À compter de la cessation de leurs fonctions et pour une durée de dix ans, les anciens présidents de la République et les anciens premiers ministres bénéficient de plein droit, à tout moment, sur le territoire français et à l’étranger, d’une protection personnelle. Son organisation est confiée au ministre de l’intérieur. IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – Il peut être attribué aux anciens Présidents de la République, à leur demande, une dotation annuelle d’un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire.
    Alinéa 2La dotation est exclusive de toute rémunération publique. Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité reçue en qualité de membre du Conseil constitutionnel prévue à l’article 6 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Il peut être attribué aux anciens Présidents de la République, à leur demande, une dotation annuelle d’un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire. La dotation est exclusive de toute rémunération publique. Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité reçue en qualité de membre du Conseil constitutionnel prévue à l’article 6 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Elle ne peut être cumulée avec les indemnités d’un mandat électif, le revenu tiré d’une activité professionnelle ou le versement d’une pension que dans la limite du traitement brut reçu par le Président de la République en exercice. II. – L’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est abrogé. III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
  4. Article 3

    Alinéa 1Chaque année le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’ensemble des dépenses de l’État directement ou indirectement liées aux anciens présidents de la République et aux anciens premiers ministres.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51847.