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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 31 mars 2025

Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est proposé en réponse à des préoccupations concernant les dépenses publiques liées aux anciens présidents de la République et aux anciens premiers ministres. Il fait suite à un amendement adopté par le Sénat visant à supprimer une enveloppe opaque pour ces dépenses, qui a suscité des interrogations sur la gestion des deniers publics. Le coût estimé de ces avantages s'élève à 2,8 millions d'euros par an. Le texte vise à établir un cadre légal pour encadrer ces dépenses et à promouvoir une gestion plus transparente et responsable des ressources publiques.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 3« l’amendement visant à supprimer l’enveloppe opaque destinée aux dépenses des anciens Présidents de la République et des anciens Premier ministres »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« le coût estimé par le Sénat à 2,8 millions d’euros par an ont fortement interpellé »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« définir dans la loi, un cadre unifié et intelligible des dépenses des anciens Présidents et Premiers ministres »

QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de redéfinir les avantages accordés aux anciens présidents de la République et aux anciens premiers ministres. Il limite la durée de prise en charge des frais à dix ans après la cessation des fonctions, exclut les avantages en cas de mandat électif ou de fonction publique, et impose des justifications pour les frais de représentation. Il encadre également la dotation annuelle des anciens présidents, en interdisant son cumul avec d'autres rémunérations. Un rapport annuel sur les dépenses liées à ces anciens dirigeants sera remis au Parlement.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Pour une durée qui ne peut excéder dix ans après la cessation de leurs fonctions, les anciens présidents de la République peuvent bénéficier »
[2] Article 2 · alinéa 2« La dotation est exclusive de toute rémunération publique »
[3] Article 3 · alinéa 1« Chaque année le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’ensemble des dépenses de l’État »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les anciens présidents de la République et premiers ministres bénéficieront d'un cadre plus strict concernant leurs avantages. Les anciens présidents pourront avoir un cabinet et un véhicule de fonction pendant dix ans, avec des frais de représentation justifiés. Les anciens premiers ministres auront également des avantages similaires, mais limités dans le temps. La dotation annuelle des anciens présidents sera plafonnée et ne pourra pas être cumulée avec d'autres revenus. Un rapport annuel sur les dépenses sera présenté au Parlement, augmentant la transparence.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Les frais de représentation et de réception ne sont pris en charge par l’État que s’ils présentent un lien direct »
[2] Article 1 · alinéa 3« les anciens premiers ministres peuvent bénéficier, à leur demande, d’un secrétaire particulier et d’un véhicule de fonction »
[3] Article 2 · alinéa 1« Il peut être attribué aux anciens Présidents de la République, à leur demande, une dotation annuelle »

ExempleCas concret avant/après

Jean, ancien président de la République, a bénéficié jusqu'à présent d'un cabinet de cinq collaborateurs et d'un véhicule de fonction sans limite de durée. Avec le nouveau texte, il ne pourra conserver ces avantages que pendant dix ans après la fin de son mandat, et devra justifier les frais de représentation. Par exemple, s'il souhaite organiser une réception, il devra prouver que cela est directement lié à ses anciennes fonctions. Avant, il n'avait aucune obligation de justification.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« les anciens présidents de la République peuvent bénéficier, à leur demande, d’un cabinet, dans la limite de trois collaborateurs »
[2] Article 1 · alinéa 2« Les frais de représentation et de réception ne sont pris en charge par l’État que s’ils présentent un lien direct »

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