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DéposéProposition de loi ordinaire

Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer la production et la vente de sachets de nicotine en France. Le tabagisme est un problème de santé publique majeur, causant environ 75 000 décès par an. Les hausses de taxes sur le tabac n'ont pas réduit la consommation, et les fumeurs se tournent souvent vers le tabac de contrebande. Les sachets de nicotine, qui ne contiennent pas de tabac et ne nécessitent pas de combustion, sont considérés comme une alternative prometteuse pour le sevrage tabagique. Cependant, leur disponibilité pose des risques, notamment pour les jeunes, et peut entraîner une dépendance accrue à la nicotine. La loi propose donc de réguler leur vente pour éviter ces problèmes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le tabagisme représente un défi majeur pour la santé publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Les sachets de nicotine offrent des perspectives particulièrement intéressantes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« propose l’interdiction des sachets de nicotine aux mineurs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« interdire la fabrication, la vente et la distribution de sachets contenant plus de 12 milligrammes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouveau chapitre dans le code de la santé publique pour encadrer les sachets de nicotine. Elle interdit la fabrication, la vente et la distribution de sachets contenant plus de 12 milligrammes de nicotine. La vente aux mineurs est également interdite, avec obligation de vérifier l'âge de l'acheteur. Les sachets de nicotine seront soumis à une taxation dont le produit sera affecté à la branche Maladie de la sécurité sociale. La distribution sera monopolisée par les buralistes, qui joueront un rôle actif dans la lutte contre le tabagisme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« interdites la fabrication, la détention en vue de la vente »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« produit de l’accise sur les sachets de nicotine »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« monopole de vente au détail des sachets de nicotine »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les sachets de nicotine contenant plus de 12 milligrammes seront interdits à la vente, ce qui pourrait réduire le risque de dépendance accrue. Les mineurs ne pourront plus acheter ces produits, et les vendeurs devront vérifier l'âge des acheteurs. Les buralistes auront le monopole de la distribution, ce qui centralisera la vente et pourrait faciliter le contrôle. La taxation des sachets contribuera au financement de la branche Maladie de la sécurité sociale, ce qui pourrait soutenir les efforts de santé publique liés au tabagisme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« interdites la fabrication, la détention en vue de la vente »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« monopole de vente au détail des sachets de nicotine »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« produit de l’accise sur les sachets de nicotine »
ExempleCas concret avant/après

Paul, 17 ans, souhaite acheter des sachets de nicotine. Avant la loi, il pouvait les acheter sans contrôle d'âge. Avec la nouvelle loi, il ne pourra plus les acheter, car la vente aux mineurs est interdite et les vendeurs doivent vérifier l'âge des clients.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En France, le tabagisme représente un défi majeur pour la santé publique, entraînant chaque année environ 75 000 décès d’après l’Agence nationale de santé publique ( [1] ) . Il est urgent que les législateurs prennent toutes les mesures à leur disposition pour lutter contre cette addiction. Dans cet esprit, les bons leviers doivent être actionnés afin d’accompagner les fumeurs vers le sevrage tabagique.
    Alinéa 4En termes de traitement alternatif, les sachets de nicotine offrent des perspectives particulièrement intéressantes. Ainsi, ces substituts ont fait leur apparition sur le territoire national il y a quelques années et ont fait leurs preuves à l’étranger, notamment comme alternative à la snus suédoise. Ils ne contiennent pas de tabac, uniquement de la nicotine en quantité suffisante pour satisfaire les besoins du fumeur. Aucune combustion n’est nécessaire pour la consommation de ces sachets, ce qui supprime tous les effets négatifs sur le système respiratoire. Il est de la responsabilité des parlementaires d’encourager la promotion de cette alternative afin d’aider les fumeurs à réduire, voire mettre un terme à leur addiction.
    Alinéa 5Les sachets de nicotine sont actuellement disponibles chez une majorité des buralistes de l’hexagone. Cependant, plusieurs aspects doivent faire l’objet de prudence quant à leur commercialisation. En effet, s’ils permettent de diriger des fumeurs vers le sevrage tabagique, ils peuvent aussi introduire les plus jeunes vers l’addiction à la nicotine. C’est pourquoi, la présente loi propose l’interdiction des sachets de nicotine aux mineurs.
    Alinéa 6De plus, les quantités de nicotine varient entre 1,5 milligrammes et 20 milligrammes. Ils pourraient même atteindre les 50 milligrammes pour certaines marques de sachets de nicotine, selon le Comité national contre le tabagisme (CNCT). À de telles proportions, les sachets peuvent entraîner une dépendance à la nicotine plus forte que celle de la cigarette traditionnelle, ce qui n’est évidemment pas le but recherché dans une optique de santé publique. Une consommation élevée de sachets de ce type peut même augmenter le risque de maladies cardiovasculaires, telles que l’hypertension artérielle et les accidents vasculaires cérébraux. Par mesure de prudence, il est donc recommandé d’interdire la fabrication, la vente et la distribution de sachets contenant plus de 12 milligrammes de nicotine. Cette dose maximale est en dessous de la dose recommandée par l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques ( [4] ) , mais également de nombreux autres pays tels que l’Islande ou la Roumanie qui l’établissent à 20 milligrammes ( [5] ) .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 3513 ‑ 20. – Sont interdites la fabrication, la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des sachets de nicotine à usage oral présentés sous forme de sachets‑portions ou en sachets poreux, permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont la quantité de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 12 milligrammes. »
    Alinéa 5« Art. L. 3513 ‑ 21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix‑huit ans des sachets de nicotine à usage oral.
    Alinéa 6« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après le chapitre III du titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Sachets de nicotine à usage oral « Art. L. 3513 ‑ 20. – Sont interdites la fabrication, la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des sachets de nicotine à usage oral présentés sous forme de sachets‑portions ou en sachets poreux, permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont la quantité de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 12 milligrammes. » « Art. L. 3513 ‑ 21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix‑huit ans des sachets de nicotine à usage oral. « La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. » « Art. L. 3513 ‑ 22. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix‑huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« 10° Le produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. »
    Lire Article 2 en entier
    Avant le dernier alinéa de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. »
  4. Article 3

    Alinéa 4« Art. 576. – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53415.