Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer la production et la vente de sachets de nicotine en France. Le tabagisme est un problème de santé publique majeur, causant environ 75 000 décès par an. Les hausses de taxes sur le tabac n'ont pas réduit la consommation, et les fumeurs se tournent souvent vers le tabac de contrebande. Les sachets de nicotine, qui ne contiennent pas de tabac et ne nécessitent pas de combustion, sont considérés comme une alternative prometteuse pour le sevrage tabagique. Cependant, leur disponibilité pose des risques, notamment pour les jeunes, et peut entraîner une dépendance accrue à la nicotine. La loi propose donc de réguler leur vente pour éviter ces problèmes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le tabagisme représente un défi majeur pour la santé publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Les sachets de nicotine offrent des perspectives particulièrement intéressantes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« propose l’interdiction des sachets de nicotine aux mineurs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« interdire la fabrication, la vente et la distribution de sachets contenant plus de 12 milligrammes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouveau chapitre dans le code de la santé publique pour encadrer les sachets de nicotine. Elle interdit la fabrication, la vente et la distribution de sachets contenant plus de 12 milligrammes de nicotine. La vente aux mineurs est également interdite, avec obligation de vérifier l'âge de l'acheteur. Les sachets de nicotine seront soumis à une taxation dont le produit sera affecté à la branche Maladie de la sécurité sociale. La distribution sera monopolisée par les buralistes, qui joueront un rôle actif dans la lutte contre le tabagisme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« interdites la fabrication, la détention en vue de la vente »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« produit de l’accise sur les sachets de nicotine »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« monopole de vente au détail des sachets de nicotine »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les sachets de nicotine contenant plus de 12 milligrammes seront interdits à la vente, ce qui pourrait réduire le risque de dépendance accrue. Les mineurs ne pourront plus acheter ces produits, et les vendeurs devront vérifier l'âge des acheteurs. Les buralistes auront le monopole de la distribution, ce qui centralisera la vente et pourrait faciliter le contrôle. La taxation des sachets contribuera au financement de la branche Maladie de la sécurité sociale, ce qui pourrait soutenir les efforts de santé publique liés au tabagisme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« interdites la fabrication, la détention en vue de la vente »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« monopole de vente au détail des sachets de nicotine »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« produit de l’accise sur les sachets de nicotine »
ExempleCas concret avant/après

Paul, 17 ans, souhaite acheter des sachets de nicotine. Avant la loi, il pouvait les acheter sans contrôle d'âge. Avec la nouvelle loi, il ne pourra plus les acheter, car la vente aux mineurs est interdite et les vendeurs doivent vérifier l'âge des clients.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53415.