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DéposéRésolution Article 34-1

Encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte aborde l'utilisation des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans, introduits en 2013 avec le permis AM. Bien que ce permis réponde à un besoin de mobilité, notamment en zones rurales, il soulève des préoccupations en matière de sécurité routière. La formation actuelle de 8 heures, sans examen final, est jugée insuffisante pour préparer les jeunes conducteurs aux dangers de la route. Des statistiques montrent que le risque d'accidents est élevé pour les jeunes conducteurs de ces véhicules, ce qui a conduit à des appels pour un renforcement de la réglementation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Depuis son introduction en 2013, le permis AM permet aux jeunes dès 14 ans de conduire des véhicules de type quadricycles légers à moteur. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Actuellement, cette formation se limite à 8 heures, sans examen final. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« En 2023, 116 adolescents de 14 ‑ 17 ans sont décédés sur les routes. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« Cette proposition de résolution n’a donc pas pour objectif d’interdire cette nouvelle forme de mobilité, mais bien de la préserver en l’encadrant mieux. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de renforcer la réglementation concernant les véhicules « sans permis » pour les jeunes de 14 ans. Il invite le Gouvernement à allonger la formation au permis AM à 10 heures, incluant une épreuve pratique et théorique. Une période probatoire pour les conducteurs de ces véhicules serait instaurée. De plus, la vente de véhicules « sans permis » aux mineurs serait encadrée, nécessitant l'autorisation d'un représentant légal et la présence d'un adulte lors de l'achat. Enfin, des contrôles seraient renforcés et une évaluation annuelle des accidents serait mise en place.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« Renforcer la formation conditionnant la délivrance du permis AM en allongeant la durée obligatoire à 10 heures. »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« Mettre en place une période probatoire pour les conducteurs de véhicules « sans permis ». »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« Encadrer la vente de véhicules « sans permis » aux mineurs. »
  4. [4] Article unique · alinéa 13« Renforcer les contrôles sur l ’ application de ces mesures. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la formation pour obtenir le permis AM sera allongée, ce qui pourrait améliorer la préparation des jeunes conducteurs. L'introduction d'une période probatoire pourrait limiter les risques liés à l'inexpérience. L'encadrement de la vente de véhicules « sans permis » aux mineurs vise à éviter des achats non contrôlés, ce qui pourrait réduire le nombre de jeunes conducteurs non formés. Les contrôles renforcés et l'évaluation annuelle des accidents permettront d'adapter la réglementation en fonction des résultats observés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« allongeant la durée obligatoire à 10 heures, avec l ’ ajout d ’ une épreuve pratique et théorique. »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« Mettre en place une période probatoire pour les conducteurs de véhicules « sans permis ». »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« imposant l ’ autorisation expresse d ’ un représentant légal. »
  4. [4] Article unique · alinéa 13« engager une évaluation annuelle des accidents impliquant des véhicules « sans permis ». »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 14 ans, a récemment obtenu son permis AM et conduit un véhicule « sans permis ». Actuellement, il a suivi une formation de 8 heures sans examen. Avec le nouveau texte, sa formation sera allongée à 10 heures et inclura un examen. De plus, il devra passer par une période probatoire avant de conduire seul. Cela pourrait l'aider à mieux gérer les situations d'urgence sur la route. Avant, il pouvait acheter son véhicule sans contrôle, mais désormais, il devra avoir l'autorisation de ses parents et être accompagné lors de l'achat.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« allongeant la durée obligatoire à 10 heures. »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« Mettre en place une période probatoire pour les conducteurs de véhicules « sans permis ». »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« imposant l ’ autorisation expresse d ’ un représentant légal. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis son introduction en 2013, le permis AM permet aux jeunes dès 14 ans de conduire des véhicules de type quadricycles légers à moteur (1) . Bien que cette mesure réponde à un besoin de mobilité, notamment en zones rurales, elle soulève d’importantes préoccupations en matière de sécurité routière.
    Alinéa 3Actuellement, cette formation se limite à 8 heures, sans examen final ( [1] ) , et n ’ offre pas l ’ encadrement nécessaire pour garantir une conduite responsable. À titre de comparaison, le permis B impose au minimum 20 heures de conduite , avec un examen final , assurant ainsi une préparation bien plus complète. Cette faiblesse du cadre de formation est d ’ autant plus préoccupante que les véhicules concernés circulent dans des environnements o ù coexistent des usagers très variés, avec des différences de vitesse importantes et des conditions de circulation parfois complexes.
    Alinéa 7En 2023, 116 adolescents de 14 ‑ 17 ans sont décédés sur les routes, un bilan en hausse et qui atteint un niveau élevé par rapport aux années précédentes ( +24 tués par rapport à 2019 ) ( [4] ) .
    Alinéa 12Cette proposition de résolution n’a donc pas pour objectif d’interdire cette nouvelle forme de mobilité, mais bien de la préserver en l’encadrant mieux, afin de garantir une sécurité renforcée pour tous les usagers de la route , à commencer par les jeunes conducteurs eux ‑ mêmes . L ’ augmentation du nombre d ’ accidents et la vulnérabilité intrinsèque de ces véhicules imposent une adaptation des règles en vigueur afin de garantir un équilibre entre liberté de mobilité et impératif de sécurité. Tel est l’objet de cette proposition de résolution.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 101. Renforcer la formation conditionnant la délivrance du permis AM en allongeant la durée obligatoire à 10 heures, contre 8 heures actuellement, avec l ’ ajout d ’ une épreuve pratique et théorique validante et éliminatoire pour garantir un niveau minimal de compétence avant de circuler sur la voie publique ;
    Alinéa 112. Mettre en place une période probatoire pour les conducteurs de véhicules « sans permis » ;
    Alinéa 123. Encadrer la vente de véhicules « sans permis » aux mineurs, en imposant l ’ autorisation expresse d ’ un représentant légal et une obligation de retrait en concession en présence d ’ un adulte, afin d ’éviter les achats non encadrés ;
    Alinéa 134. Renforcer les contrôles sur l ’ application de ces mesures et engager une évaluation annuelle des accidents impliquant des véhicules « sans permis », en vue d ’ adapter la réglementation si nécessaire.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant que : – L ’ abaissement de l ’âge légal de conduite à 14 ans avec le permis AM a conduit à une augmentation significative du nombre de jeunes conducteurs de véhicules « sans permis », sans qu ’ un encadrement suffisant de leur formation et de leur sécurité routière ne soit mis en place ; – La formation actuelle au permis AM, d ’ une durée de 8 heures, est insuffisante pour préparer les jeunes à une conduite sécurisée et responsable, les laissant démunis face aux dangers de la route ; – Le risque d’être gravement blessé est 6 fois plus élevé pour les occupants d ’ une voiturette que pour les occupants d ’ une voiture conventionnelle ; – De récents accidents démontrent que la réglementation actuelle ne permet pas de garantir un niveau de sécurité suffisant pour les jeunes conducteurs et les autres usagers de la route. Invite le Gouvernement à prendre, par voie réglementaire, les mesures suivantes : 1. Renforcer la formation conditionnant la délivrance du permis AM en allongeant la durée obligatoire à 10 heures, contre 8 heures actuellement, avec l ’ ajout d ’ une épreuve pratique et théorique validante et éliminatoire pour garantir un niveau minimal de compétence avant de circuler sur la voie publique ; 2. Mettre en place une période probatoire pour les conducteurs de véhicules « sans permis » ; 3. Encadrer la vente de véhicules « sans permis » aux mineurs, en imposant l ’ autorisation expresse d ’ un représentant légal et une obligation de retrait en concession en présence d ’ un adulte, afin d ’éviter les achats non encadrés ; 4. Renforcer les contrôles sur l ’ application de ces mesures et engager une évaluation annuelle des accidents impliquant des véhicules « sans permis », en vue d ’ adapter la réglementation si nécessaire. ( [1] ) Cf. arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. ( [2] ) Article de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) publié sur son site internet le 11/09/2019. https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/etudes-et-recherches/modes-de-deplacement/les-accidents-de-voiturette ( [3] ) Étude belge réalisée par l’institut Vias publiée le 18/10/2024 dans laquelle tous les accidents depuis 2017 ont été analysés. https://www.vias.be/storage/main/voiturettes2024fr.pdf ( [4] ) Bilan 2023 de la sécurité routière publié par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Données relatives aux accidents corporels enregistrés par les forces de l'ordre en France métropolitaine. https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/etat-de-linsecurite-routiere/bilans-annuels-de-la-securite-routiere/bilan-2023-de-la-securite-routiere ( [5] ) Article de « Ici Nord » en date du 08/01/2025 : « Pas-de-Calais : un bébé de 8 mois gravement blessé, percuté par une voiture « sans permis » à Avion, le conducteur recherché ». https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/un-bebe-de-8-mois-percute-par-une-voiture-sans-permis-a-avion-le-conducteur-recherche-8998110
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