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L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que :
– L ’ abaissement de l ’âge légal de conduite à 14 ans avec le permis AM a conduit à une augmentation significative du nombre de jeunes conducteurs de véhicules « sans permis », sans qu ’ un encadrement suffisant de leur formation et de leur sécurité routière ne soit mis en place ;
– La formation actuelle au permis AM, d ’ une durée de 8 heures, est insuffisante pour préparer les jeunes à une conduite sécurisée et responsable, les laissant démunis face aux dangers de la route ;
– Le risque d’être gravement blessé est 6 fois plus élevé pour les occupants d ’ une voiturette que pour les occupants d ’ une voiture conventionnelle ;
– De récents accidents démontrent que la réglementation actuelle ne permet pas de garantir un niveau de sécurité suffisant pour les jeunes conducteurs et les autres usagers de la route.
Invite le Gouvernement à prendre, par voie réglementaire, les mesures suivantes :
1. Renforcer la formation conditionnant la délivrance du permis AM en allongeant la durée obligatoire à 10 heures, contre 8 heures actuellement, avec l ’ ajout d ’ une épreuve pratique et théorique validante et éliminatoire pour garantir un niveau minimal de compétence avant de circuler sur la voie publique ;
2. Mettre en place une période probatoire pour les conducteurs de véhicules « sans permis » ;
3. Encadrer la vente de véhicules « sans permis » aux mineurs, en imposant l ’ autorisation expresse d ’ un représentant légal et une obligation de retrait en concession en présence d ’ un adulte, afin d ’éviter les achats non encadrés ;
4. Renforcer les contrôles sur l ’ application de ces mesures et engager une évaluation annuelle des accidents impliquant des véhicules « sans permis », en vue d ’ adapter la réglementation si nécessaire.
( [1] ) Cf. arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
( [2] ) Article de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) publié sur son site internet le 11/09/2019. https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/etudes-et-recherches/modes-de-deplacement/les-accidents-de-voiturette
( [3] ) Étude belge réalisée par l’institut Vias publiée le 18/10/2024 dans laquelle tous les accidents depuis 2017 ont été analysés. https://www.vias.be/storage/main/voiturettes2024fr.pdf
( [4] ) Bilan 2023 de la sécurité routière publié par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Données relatives aux accidents corporels enregistrés par les forces de l'ordre en France métropolitaine. https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/etat-de-linsecurite-routiere/bilans-annuels-de-la-securite-routiere/bilan-2023-de-la-securite-routiere
( [5] ) Article de « Ici Nord » en date du 08/01/2025 : « Pas-de-Calais : un bébé de 8 mois gravement blessé, percuté par une voiture « sans permis » à Avion, le conducteur recherché ». https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/un-bebe-de-8-mois-percute-par-une-voiture-sans-permis-a-avion-le-conducteur-recherche-8998110