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Reilly.zero · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 février 2026· Dernière action : 3 févr. 2026

Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux enjeux environnementaux liés au secteur du bâtiment, qui est un important émetteur de gaz à effet de serre en France. Le secteur représente près de 45 % de la consommation énergétique nationale et environ 30 % des émissions de CO₂. La loi Énergie-Climat de 2019 fixe des objectifs de neutralité carbone pour 2050, et la réglementation environnementale 2020 (RE2020) impose déjà des améliorations de performance énergétique. Cependant, ces mesures ne couvrent pas suffisamment l'intégration des énergies renouvelables et la valorisation des ressources naturelles. La proposition de loi cherche à encourager une approche plus globale et durable de la construction, en intégrant des solutions de production d'énergie renouvelable et en valorisant les ressources naturelles locales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le bâtiment constitue le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Depuis la mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« encourager une approche globale et durable de la construction »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose l'intégration de dispositifs de production ou de valorisation d'énergie renouvelable dans les constructions neuves, sous certaines conditions. Elle généralise la récupération et la réutilisation des eaux grises et pluviales pour les usages non potables. Les documents d'urbanisme devront faciliter l'installation d'équipements écologiques. Un crédit d'impôt est créé pour soutenir les investissements durables. Un rapport d'évaluation sur la micro-hydraulique domestique est prévu. Enfin, la loi prévoit des compensations fiscales pour l'État par des taxes additionnelles sur le tabac et l'alcool.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« intégrer au moins un dispositif de production, de récupération ou d’utilisation d’énergie renouvelable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« récupération et réutilisation des eaux grises pour l’alimentation en eau »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les documents d’urbanisme... tiennent compte des objectifs de développement des énergies renouvelables »
  4. [4] Article 5 · alinéa 3« bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses éligibles »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligera les nouvelles constructions à intégrer des dispositifs d'énergie renouvelable ou de valorisation des ressources naturelles, sous réserve de faisabilité. Les bâtiments devront aussi être équipés pour récupérer et réutiliser les eaux grises et pluviales. Les documents d'urbanisme devront faciliter ces installations. Un crédit d'impôt de 50 % sera disponible pour les dépenses liées à ces équipements, dans la limite d'un plafond. Les propriétaires devront se conformer à ces nouvelles exigences, et un rapport sur la micro-hydraulique sera produit pour évaluer son potentiel en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« intégrer au moins un dispositif de production, de récupération ou d’utilisation d’énergie renouvelable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« récupération et réutilisation des eaux grises pour l’alimentation en eau »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les documents d’urbanisme... tiennent compte des objectifs de développement des énergies renouvelables »
  4. [4] Article 5 · alinéa 3« bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses éligibles »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une maison en construction, doit intégrer un dispositif d'énergie renouvelable, comme des panneaux solaires, pour obtenir son permis de construire. Avant cette loi, il n'avait pas cette obligation. Avec la loi, il peut aussi bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour ces installations, ce qui réduit son coût total.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« intégrer au moins un dispositif de production, de récupération ou d’utilisation d’énergie renouvelable »
  2. [2] Article 5 · alinéa 3« bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses éligibles »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53718.