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Reilly.zero · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux enjeux environnementaux liés au secteur du bâtiment, qui est un important émetteur de gaz à effet de serre en France. Le secteur représente près de 45 % de la consommation énergétique nationale et environ 30 % des émissions de CO₂. La loi Énergie-Climat de 2019 fixe des objectifs de neutralité carbone pour 2050, et la réglementation environnementale 2020 (RE2020) impose déjà des améliorations de performance énergétique. Cependant, ces mesures ne couvrent pas suffisamment l'intégration des énergies renouvelables et la valorisation des ressources naturelles. La proposition de loi cherche à encourager une approche plus globale et durable de la construction, en intégrant des solutions de production d'énergie renouvelable et en valorisant les ressources naturelles locales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le bâtiment constitue le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Depuis la mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« encourager une approche globale et durable de la construction »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose l'intégration de dispositifs de production ou de valorisation d'énergie renouvelable dans les constructions neuves, sous certaines conditions. Elle généralise la récupération et la réutilisation des eaux grises et pluviales pour les usages non potables. Les documents d'urbanisme devront faciliter l'installation d'équipements écologiques. Un crédit d'impôt est créé pour soutenir les investissements durables. Un rapport d'évaluation sur la micro-hydraulique domestique est prévu. Enfin, la loi prévoit des compensations fiscales pour l'État par des taxes additionnelles sur le tabac et l'alcool.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« intégrer au moins un dispositif de production, de récupération ou d’utilisation d’énergie renouvelable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« récupération et réutilisation des eaux grises pour l’alimentation en eau »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les documents d’urbanisme... tiennent compte des objectifs de développement des énergies renouvelables »
  4. [4] Article 5 · alinéa 3« bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses éligibles »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligera les nouvelles constructions à intégrer des dispositifs d'énergie renouvelable ou de valorisation des ressources naturelles, sous réserve de faisabilité. Les bâtiments devront aussi être équipés pour récupérer et réutiliser les eaux grises et pluviales. Les documents d'urbanisme devront faciliter ces installations. Un crédit d'impôt de 50 % sera disponible pour les dépenses liées à ces équipements, dans la limite d'un plafond. Les propriétaires devront se conformer à ces nouvelles exigences, et un rapport sur la micro-hydraulique sera produit pour évaluer son potentiel en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« intégrer au moins un dispositif de production, de récupération ou d’utilisation d’énergie renouvelable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« récupération et réutilisation des eaux grises pour l’alimentation en eau »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les documents d’urbanisme... tiennent compte des objectifs de développement des énergies renouvelables »
  4. [4] Article 5 · alinéa 3« bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses éligibles »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une maison en construction, doit intégrer un dispositif d'énergie renouvelable, comme des panneaux solaires, pour obtenir son permis de construire. Avant cette loi, il n'avait pas cette obligation. Avec la loi, il peut aussi bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour ces installations, ce qui réduit son coût total.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« intégrer au moins un dispositif de production, de récupération ou d’utilisation d’énergie renouvelable »
  2. [2] Article 5 · alinéa 3« bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses éligibles »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En France, le bâtiment constitue le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre, représentant à lui seul près de 45 % de la consommation énergétique nationale et près de 30 % des émissions de CO₂. Il s’impose ainsi comme l’un des leviers majeurs de la transition écologique de notre pays. Ces chiffres rappellent l’ampleur du défi à relever pour atteindre les objectifs fixés par la loi Énergie‑Climat en 2019, qui engage la France sur la voie de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Face à l’urgence climatique, à la rareté croissante des ressources naturelles et à la hausse durable du coût de l’énergie, une transformation profonde de nos modes de construction, de rénovation et d’aménagement du territoire s’impose.
    Alinéa 3Depuis la mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020, dite RE2020, les constructeurs ont l’obligation d’améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et d’en réduire l’empreinte carbone. Si cette avancée a constitué une étape importante, elle est restée cependant centrée sur la performance thermique et la réduction des consommations, sans encadrer suffisamment l’intégration de dispositifs de production d’énergie renouvelable ni la valorisation des ressources naturelles locales. De même, les politiques publiques incitant à la rénovation énergétique ne couvrent pas pleinement la question de la réutilisation des ressources, notamment l’eau et les déchets organiques, pourtant essentiels dans une logique d’économie circulaire.
    Alinéa 4De ce constat, la présente proposition de loi vise à encourager une approche globale et durable de la construction, conciliant performance énergétique, sobriété hydrique et valorisation des ressources naturelles. Elle cherche à inscrire la construction française dans une logique d’autonomie et de responsabilité environnementale. Pour ce faire, elle propose d’instaurer, dans les projets de construction neuve, un cadre législatif intégrant un objectif d’intégration systématique de solutions de production d’énergie renouvelable, telles que le solaire, la géothermie, l’hydraulique ou encore la biomasse, sous réserve des contraintes techniques et patrimoniales locales.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 172 ‑ 2. – La construction de bâtiments neufs a pour objectif d’être conçue de manière à intégrer au moins un dispositif de production, de récupération ou d’utilisation d’énergie renouvelable ou de valorisation de ressources naturelles, notamment d’origine solaire, géothermique, hydraulique ou biomasse.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre II du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 172‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 172 ‑ 2. – La construction de bâtiments neufs a pour objectif d’être conçue de manière à intégrer au moins un dispositif de production, de récupération ou d’utilisation d’énergie renouvelable ou de valorisation de ressources naturelles, notamment d’origine solaire, géothermique, hydraulique ou biomasse. « Cet objectif s’applique sous réserve de compatibilité avec les documents d’urbanisme en vigueur et des contraintes techniques, économiques, architecturales ou patrimoniales propres au site. « Les maîtres d’ouvrage justifient, lors du dépôt du permis de construire, de la conformité du projet aux dispositions du présent article. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des dispositifs concernés et les cas de dérogation. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 152 ‑ 3 ‑ 1 . – Toute construction neuve, à usage d’habitation ou mixte, comporte une installation de récupération et de réutilisation des eaux grises pour l’alimentation en eau des cabinets de commodités ou pour d’autres usages non potables, lorsque la technique le permet.
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre II du titre V du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 152‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152 ‑ 3 ‑ 1 . – Toute construction neuve, à usage d’habitation ou mixte, comporte une installation de récupération et de réutilisation des eaux grises pour l’alimentation en eau des cabinets de commodités ou pour d’autres usages non potables, lorsque la technique le permet. « Les bâtiments existants sont progressivement équipés de tels systèmes dans des conditions définies par décret, notamment en cas de rénovation lourde ou de remplacement des réseaux intérieurs. « En cas de copropriété, dans l’impossibilité technique d’équiper le bâtiment, chaque copropriétaire s’assure que son logement comporte des installations répondant à ces obligations quand la technique le permet. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, les caractéristiques techniques des installations, les délais de mise en conformité et les cas de dérogation pour impossibilité technique. « À ce titre, le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s’assure que l’immeuble comporte des installations répondant à ces obligations. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 111 ‑ 18 ‑ 1 A . – Les documents d’urbanisme, notamment les plans locaux d’urbanisme et les plans d’occupation des sols, tiennent compte des objectifs de développement des énergies renouvelables intégrées au bâti.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 111‑18 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111‑18‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 111 ‑ 18 ‑ 1 A . – Les documents d’urbanisme, notamment les plans locaux d’urbanisme et les plans d’occupation des sols, tiennent compte des objectifs de développement des énergies renouvelables intégrées au bâti. « Ils peuvent désigner des zones ou périmètres de priorité pour l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable, notamment solaire, géothermique ou hydraulique, sous réserve de compatibilité avec les exigences architecturales, patrimoniales ou paysagères. « Les dispositions locales d’urbanisme ne peuvent interdire ni restreindre de manière disproportionnée l’installation de ces dispositifs sur les constructions nouvelles sauf motivation particulière et justifiée. »
  5. Article 5

    Alinéa 3« Art. 245. – Les contribuables, personnes physiques ou morales, procédant à la construction ou à la réhabilitation d’un bâtiment intégrant un ou plusieurs dispositifs de production, de récupération ou d’utilisation d’énergie renouvelable ou de valorisation de ressources naturelles, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses éligibles engagées pour l’installation de ces dispositifs, dans la limite d’un plafond fixé par décret.
    Lire Article 5 en entier
    La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt pour la construction durable et l’utilisation raisonnée des ressources naturelles « Art. 245. – Les contribuables, personnes physiques ou morales, procédant à la construction ou à la réhabilitation d’un bâtiment intégrant un ou plusieurs dispositifs de production, de récupération ou d’utilisation d’énergie renouvelable ou de valorisation de ressources naturelles, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses éligibles engagées pour l’installation de ces dispositifs, dans la limite d’un plafond fixé par décret. « Sont notamment éligibles : « 1° Les systèmes de récupération et de réutilisation des eaux pluviales ou des eaux grises pour des usages non potables ; « 2° Les dispositifs de production, de stockage ou de récupération d’énergie renouvelable ; « 3° Les équipements de valorisation locale des déchets organiques à des fins énergétiques ou agronomiques. « Un décret en Conseil d’État précise également les conditions d’application du présent article, notamment les critères de performance, les plafonds de dépenses et les modalités de justification. »
  6. Article 6

    Alinéa 1Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur :
    Lire Article 6 en entier
    Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur : 1° Les potentialités techniques et économiques de la micro‑hydraulique domestique dans les bâtiments neufs et existants ; 2° Les perspectives de filière industrielle nationale dans ce domaine ; 3° Les dispositifs d’incitation nécessaires à son développement (normes, aides, crédits d’impôt).
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