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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 février 2026· Dernière action : 3 févr. 2026

Encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à soutenir et simplifier la vie associative en France, un secteur crucial pour le lien social et la participation citoyenne. Les associations, qui comptent 1,5 million de structures et 12,5 millions de bénévoles, sont confrontées à des difficultés accrues par la crise inflationniste de 2022-2023. Le texte cherche à réaffirmer leur rôle central en facilitant leur fonctionnement administratif et en valorisant l'engagement bénévole. Il s'inscrit dans un contexte où le bénévolat évolue, avec une augmentation de l'engagement des jeunes et une diminution de celui des plus âgés, soulevant des questions sur les incitations fiscales et la reconnaissance de cet engagement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les associations sont bien plus qu’un acteur économique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« La crise inflationniste de 2022‑2023 a encore aggravé la situation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Les données publiques estiment à 12,5 millions le nombre de bénévoles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« le recul constant et préoccupant de la proportion des plus de 65 ans »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour simplifier et encourager la vie associative. L'article 1 crée un guichet unique numérique pour la création d'associations et dispense les petites associations de tenir une comptabilité formelle. L'article 2 étend les missions des Maisons France Services pour inclure un accompagnement spécifique aux associations. L'article 3 transforme la déduction fiscale des frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt. L'article 4 inclut les compétences acquises par le bénévolat dans la formation professionnelle. L'article 5 propose une expérimentation de contrats territoriaux d'innovation associative dans dix départements. L'article 6 crée une plateforme nationale de partage de ressources entre associations.

▸7 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« La déclaration de création d’une association peut être effectuée par voie électronique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« dispensées de l’obligation de tenir une comptabilité formelle »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« fournir un accueil, une information et un accompagnement spécifiques aux associations »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« Crédit d’impôt accordé au titre de certaines activités bénévoles »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« compétences acquises dans le cadre d’un engagement bénévole associatif »
  6. [6] Article 5 · alinéa 1« expérimenter des contrats territoriaux d’innovation associative »
  7. [7] Article 6 · alinéa 2« Une plateforme nationale de partage de ressources est créée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi simplifiera la création et la gestion des petites associations grâce à un guichet unique numérique et une dispense de comptabilité formelle. Les bénévoles bénéficieront d'un crédit d'impôt pour les frais engagés, même s'ils ne paient pas d'impôt sur le revenu. Les compétences acquises par le bénévolat seront reconnues dans la formation professionnelle. Dix départements pourront tester des contrats territoriaux pour soutenir les associations localement. Une plateforme nationale facilitera le partage de ressources entre associations, optimisant ainsi leur fonctionnement.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« La déclaration de création d’une association peut être effectuée par voie électronique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« dispensées de l’obligation de tenir une comptabilité formelle »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« Crédit d’impôt sur le revenu égal à 66 % »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compétences acquises dans le cadre d’un engagement bénévole associatif »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« expérimenter des contrats territoriaux d’innovation associative »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« Une plateforme nationale de partage de ressources est créée »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, bénévole dans une petite association culturelle, engage des frais de déplacement pour ses activités. Avant, elle ne bénéficiait d'aucune réduction fiscale car elle ne payait pas d'impôt. Avec la nouvelle loi, elle pourra obtenir un crédit d'impôt de 66 % sur ses frais engagés, même sans impôt à payer, reconnaissant ainsi son engagement bénévole.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 5« Crédit d’impôt sur le revenu égal à 66 % »
  2. [2] Article 3 · alinéa 6« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53711.