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DéposéProposition de loi ordinaire

Encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à soutenir et simplifier la vie associative en France, un secteur crucial pour le lien social et la participation citoyenne. Les associations, qui comptent 1,5 million de structures et 12,5 millions de bénévoles, sont confrontées à des difficultés accrues par la crise inflationniste de 2022-2023. Le texte cherche à réaffirmer leur rôle central en facilitant leur fonctionnement administratif et en valorisant l'engagement bénévole. Il s'inscrit dans un contexte où le bénévolat évolue, avec une augmentation de l'engagement des jeunes et une diminution de celui des plus âgés, soulevant des questions sur les incitations fiscales et la reconnaissance de cet engagement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les associations sont bien plus qu’un acteur économique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« La crise inflationniste de 2022‑2023 a encore aggravé la situation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Les données publiques estiment à 12,5 millions le nombre de bénévoles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« le recul constant et préoccupant de la proportion des plus de 65 ans »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour simplifier et encourager la vie associative. L'article 1 crée un guichet unique numérique pour la création d'associations et dispense les petites associations de tenir une comptabilité formelle. L'article 2 étend les missions des Maisons France Services pour inclure un accompagnement spécifique aux associations. L'article 3 transforme la déduction fiscale des frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt. L'article 4 inclut les compétences acquises par le bénévolat dans la formation professionnelle. L'article 5 propose une expérimentation de contrats territoriaux d'innovation associative dans dix départements. L'article 6 crée une plateforme nationale de partage de ressources entre associations.

▸7 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« La déclaration de création d’une association peut être effectuée par voie électronique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« dispensées de l’obligation de tenir une comptabilité formelle »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« fournir un accueil, une information et un accompagnement spécifiques aux associations »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« Crédit d’impôt accordé au titre de certaines activités bénévoles »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« compétences acquises dans le cadre d’un engagement bénévole associatif »
  6. [6] Article 5 · alinéa 1« expérimenter des contrats territoriaux d’innovation associative »
  7. [7] Article 6 · alinéa 2« Une plateforme nationale de partage de ressources est créée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi simplifiera la création et la gestion des petites associations grâce à un guichet unique numérique et une dispense de comptabilité formelle. Les bénévoles bénéficieront d'un crédit d'impôt pour les frais engagés, même s'ils ne paient pas d'impôt sur le revenu. Les compétences acquises par le bénévolat seront reconnues dans la formation professionnelle. Dix départements pourront tester des contrats territoriaux pour soutenir les associations localement. Une plateforme nationale facilitera le partage de ressources entre associations, optimisant ainsi leur fonctionnement.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« La déclaration de création d’une association peut être effectuée par voie électronique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« dispensées de l’obligation de tenir une comptabilité formelle »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« Crédit d’impôt sur le revenu égal à 66 % »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compétences acquises dans le cadre d’un engagement bénévole associatif »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« expérimenter des contrats territoriaux d’innovation associative »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« Une plateforme nationale de partage de ressources est créée »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, bénévole dans une petite association culturelle, engage des frais de déplacement pour ses activités. Avant, elle ne bénéficiait d'aucune réduction fiscale car elle ne payait pas d'impôt. Avec la nouvelle loi, elle pourra obtenir un crédit d'impôt de 66 % sur ses frais engagés, même sans impôt à payer, reconnaissant ainsi son engagement bénévole.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 5« Crédit d’impôt sur le revenu égal à 66 % »
  2. [2] Article 3 · alinéa 6« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les associations sont bien plus qu’un acteur économique : elles sont le ciment de notre société. Elles dynamisent les territoires et répondent aux besoins concrets des citoyens. Vecteurs de solidarité et de participation citoyenne, elles incarnent les valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. Leur rôle est d’autant plus crucial qu’elles agissent au plus près des réalités locales, là où les politiques publiques peinent parfois à intervenir.
    Alinéa 3Pourtant, leur équilibre est aujourd’hui fragilisé. La crise inflationniste de 2022‑2023 a encore aggravé la situation, contraignant certaines structures à réduire leurs activités. Les associations ne sauraient être réduites à des entreprises comme les autres. Leur force réside dans leur capacité à innover, fédérer et agir sans recherche de profit.
    Alinéa 6Les données publiques estiment à 12,5 millions le nombre de bénévoles en France et 1,5 million d’associations en activité. Plus de la moitié relèvent de la culture, des sports et des loisirs. Qu’ils soient réguliers ou occasionnels, toutes les associations ont besoin de bénévoles pour pouvoir perdurer.
    Alinéa 9Force est de constater que l’engagement bénévole, en volume, ne connaît pas les crises, mais connaît de nombreuses mutations. Le profil des bénévoles se caractérise par une progression de l’engagement des moins de 35 ans, et surtout par un recul constant et préoccupant de la proportion des plus de 65 ans. Grâce à la promotion de la vie associative au cours de la scolarité et le développement des associations étudiantes, il est désormais possible d’identifier une véritable culture du bénévolat chez les moins de 35 ans.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« La déclaration de création d’une association peut être effectuée par voie électronique, via un guichet unique numérique mis en place par l’État. »
    Alinéa 5« Les associations dont le budget annuel est inférieur à un montant fixé par décret sont dispensées de l’obligation de tenir une comptabilité formelle, sous réserve de conserver les justificatifs de dépenses et de recettes. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration de création d’une association peut être effectuée par voie électronique, via un guichet unique numérique mis en place par l’État. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les associations dont le budget annuel est inférieur à un montant fixé par décret sont dispensées de l’obligation de tenir une comptabilité formelle, sous réserve de conserver les justificatifs de dépenses et de recettes. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après le mot : « urbain, », sont insérés les mots : « ainsi que fournir un accueil, une information et un accompagnement spécifiques aux associations déclarées en application de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, ».
  4. Article 3

    Alinéa 4« 20° bis : Crédit d’impôt accordé au titre de certaines activités bénévoles
    Alinéa 5« Art. 200 bis A. – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux a à g du 1 de l’article 200, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.
    Alinéa 6« II. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les frais sont engagés.
    Lire Article 3 en entier
    Le 20° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 bis de l’article 200 est abrogé ; 2° Il est ajouté un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis : Crédit d’impôt accordé au titre de certaines activités bénévoles « Art. 200 bis A. – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux a à g du 1 de l’article 200, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. « II. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les frais sont engagés. « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
  5. Article 4

    Alinéa 1L’avant‑dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail est complétée par les mots : « , mais également des compétences acquises dans le cadre d’un engagement bénévole associatif au sens de la loi du 1 er juillet 1901. »
  6. Article 5

    Alinéa 1Pendant une durée de trois ans, dix départements peuvent expérimenter des contrats territoriaux d’innovation associative, financés par l’État et les collectivités territoriales, afin de tester des dispositifs innovants en faveur de la vie associative. Sur la base d’un dossier de candidature, les conseils départementaux volontaires devront présenter un projet territorial alliant le développement des associations sur leur territoire, la promotion et l’engagement des bénévoles, mais aussi la simplification des démarches administratives.
  7. Article 6

    Alinéa 2« Art. 9 ‑ 1. – Une plateforme nationale de partage de ressources est créée pour permettre aux associations de mutualiser du matériel, des compétences ou des locaux.
    Lire Article 6 en entier
    Après l’article 9 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : « Art. 9 ‑ 1. – Une plateforme nationale de partage de ressources est créée pour permettre aux associations de mutualiser du matériel, des compétences ou des locaux. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
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