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Jasonb28 · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle intervient dans un contexte où la France est gouvernée par des Premiers ministres qui n'ont pas cherché à obtenir un soutien majoritaire explicite de l'Assemblée nationale. Historiquement, la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement est un principe fondamental de la démocratie parlementaire en France. Cependant, depuis 1959, certains gouvernements ont choisi de ne pas solliciter un vote de confiance, bien qu'ils aient pu rassembler une majorité pour des textes importants. La situation actuelle, où le Gouvernement n'a pas de majorité claire, est perçue comme fragilisant la légitimité démocratique et augmentant les risques de crises politiques. La proposition vise à rétablir l'obligation pour le Gouvernement d'obtenir un vote de confiance dans les trente jours suivant la nomination du Premier ministre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« France se retrouve dans la situation unique en Europe »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« situation actuelle est donc un cas sans précédent »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« rétablir l’obligation d’obtenir un vote de confiance »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle modifie l'article 49 de la Constitution pour rendre obligatoire l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale. Actuellement, le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale, mais ce n'est pas obligatoire. Le texte propose que cette responsabilité soit engagée dans les trente jours suivant la nomination du Premier ministre, ou dans les trente jours suivant l'ouverture de la session parlementaire si le Parlement n'est pas en session. Cela vise à garantir que le Gouvernement obtienne un soutien majoritaire explicite dès sa formation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Il doit engager une telle responsabilité sur son programme »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, tout nouveau Gouvernement devra obtenir un vote de confiance de l'Assemblée nationale dans les trente jours suivant la nomination du Premier ministre. Cela signifie que le Gouvernement devra s'assurer d'un soutien majoritaire explicite dès le début de son mandat, ce qui pourrait influencer la composition du Gouvernement et ses priorités politiques. Cette obligation ne supprime pas la possibilité pour le Premier ministre d'engager ultérieurement la responsabilité du Gouvernement sur d'autres sujets. L'objectif est de renforcer la légitimité démocratique du Gouvernement et de réduire les risques de crises politiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« rendre l’engagement de responsabilité́ du Gouvernement obligatoire »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« pendant les trente jours qui suivent sa nomination »
ExempleCas concret avant/après

Jean, nommé Premier ministre, doit obtenir un vote de confiance de l'Assemblée nationale dans les trente jours suivant sa nomination. Avant cette loi, il aurait pu choisir de ne pas solliciter ce vote immédiatement. Désormais, il doit s'assurer d'un soutien majoritaire explicite dès le début de son mandat, ce qui pourrait influencer ses choix politiques et la composition de son équipe gouvernementale.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Il doit engager une telle responsabilité sur son programme »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis plusieurs mois, la France se retrouve dans la situation unique en Europe et sans exemple dans notre histoire parlementaire d’être gouvernée par des Premiers ministres minoritaires qui, à aucun moment, n’ont eu à rechercher un socle majoritaire à l’Assemblée nationale.
    Alinéa 5Ce principe est rappelé́ à l’article 20 de la Constitution, qui renvoie lui‑même aux articles 49 et 50. Mais, si le premier alinéa de l’article 49 dispose que « le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité́ du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale », il est communément admis que, malgré́ l’utilisation de l’indicatif, cet engagement n’est pas obligatoire.
    Alinéa 8La situation actuelle est donc un cas sans précédent qui fragilise la légitimité démocratique du Gouvernement. Elle accroît les risques de crises politiques, d’immobilisme, de paralysie de l’action de l’État et de contournement de nos institutions.
    Alinéa 9Dans une telle situation, il importe de rétablir l’obligation d’obtenir un vote de confiance immédiatement après la formation d’un gouvernement. Ainsi, ce dernier serait ‑ il forcé à rassembler une majorité́ conforme à la volonté́ du peuple tout en incitant les Parlementaires à prendre leurs responsabilités.
    Alinéa 10L’article unique de la proposition de loi constitutionnelle rend l’engagement de responsabilité́ du Gouvernement obligatoire dans le délai de trente jours qui suit la nomination du Premier ministre. II ne fait pas obstacle à ce que soit maintenue la faculté, pour le Premier ministre, d’engager sa responsabilité ultérieurement, dans l’exercice de son mandat.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
    Alinéa 32° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit engager une telle responsabilité sur son programme pendant les trente jours qui suivent sa nomination ou, si le Parlement n’est pas en session, pendant les trente jours qui suivent l’ouverture de la session suivante ».
    Lire Article unique en entier
    Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le mot « engage » est remplacé par les mots : « peut engager » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit engager une telle responsabilité sur son programme pendant les trente jours qui suivent sa nomination ou, si le Parlement n’est pas en session, pendant les trente jours qui suivent l’ouverture de la session suivante ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51780.