La proposition de loi constitutionnelle intervient dans un contexte où la France est gouvernée par des Premiers ministres qui n'ont pas cherché à obtenir un soutien majoritaire explicite de l'Assemblée nationale. Historiquement, la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement est un principe fondamental de la démocratie parlementaire en France. Cependant, depuis 1959, certains gouvernements ont choisi de ne pas solliciter un vote de confiance, bien qu'ils aient pu rassembler une majorité pour des textes importants. La situation actuelle, où le Gouvernement n'a pas de majorité claire, est perçue comme fragilisant la légitimité démocratique et augmentant les risques de crises politiques. La proposition vise à rétablir l'obligation pour le Gouvernement d'obtenir un vote de confiance dans les trente jours suivant la nomination du Premier ministre.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« France se retrouve dans la situation unique en Europe »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 5« le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 8« situation actuelle est donc un cas sans précédent »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 9« rétablir l’obligation d’obtenir un vote de confiance »