La proposition de résolution intervient dans un contexte où l'entretien des ascenseurs, notamment dans les quartiers populaires et les logements sociaux, est jugé déficient. Un cas tragique a mis en lumière ce problème : en 2015, un enfant est décédé dans un ascenseur mal entretenu. Les ascenseurs dans ces zones tombent plus souvent en panne et sont moins bien réparés, ce qui affecte particulièrement les personnes âgées ou à mobilité réduite. Un rapport souligne que ces pannes récurrentes ont des conséquences discriminantes, empêchant certaines personnes de mener une vie quotidienne normale. La loi actuelle sur l'entretien des ascenseurs n'est pas toujours respectée, surtout dans les quartiers populaires.
La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire composée de trente membres. Cette commission aura pour mission d'identifier les inégalités sociales et géographiques concernant l'accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs. Elle devra établir les responsabilités des secteurs public et privé dans les défaillances de maintenance des ascenseurs, mesurer l'application de la loi en matière d'entretien, et analyser la concentration des contrats de maintenance entre quelques entreprises. Enfin, elle proposera des mesures pour garantir un accès égal aux ascenseurs sur tout le territoire.
Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera créée pour examiner les problèmes liés à l'entretien des ascenseurs. Cette commission pourrait influencer la législation future en identifiant les causes des défaillances et en proposant des solutions pour améliorer l'accès aux ascenseurs. Elle pourrait également mettre en lumière les responsabilités des entreprises et de l'État, et proposer des mesures pour garantir un entretien adéquat des ascenseurs, notamment dans les quartiers populaires. Les résultats de cette enquête pourraient conduire à des changements législatifs ou réglementaires.
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Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
ECOSPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).
GDRPour · 91 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).
UDRContre · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Le samedi 10 octobre 2015, Othmane, un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de son immeuble dans le quartier du Val Fourré à Mantes‑la‑Jolie. Il y trouve la mort par asphyxie du fait, d’après la décision de la cour d’appel de Versailles du 24 juin 2022, de la responsabilité de la société d’entretien d’ascenseurs de l’immeuble.
Alinéa 3Ce fait n’est pas isolé. L’entretien des ascenseurs, notamment dans les quartiers populaires et les logements sociaux, est largement déficient en France. Il y existe 637 000 ascenseurs. Ceux‑ci tombent trois fois plus en panne dans le parc de logements sociaux que la moyenne, et sont bien moins réparés. Cette défaillance n’est pas qu’une question de confort. Elle prive de mobilité des personnes âgées ou à mobilité réduite et favorise les accidents, parfois mortels, des utilisateurs.
Alinéa 4Le rapport « Lutter contre les ascenseurs prisons » de l’Alliance citoyenne souligne la dimension discriminante de ces pannes pour les personnes en situation de handicap. En privant de déplacement, les pannes récurrentes d’ascenseurs freinent le déroulement de la vie au quotidien. Loriane, habitant à Voreppe, a ainsi été empêchée d’aller au travail. Solène, habitante de Saint‑Martin‑d’Hères, a dû renoncer à ses cours de sport et arriver en retard au travail. Marion de Grenoble s’est trouvée forcée de demander de l’aide à ses voisins pour sortir de son immeuble et cumuler plusieurs retards et absences au travail.
Alinéa 5La réalité est là : la loi en matière d’entretien des ascenseurs n’est pas respectée, notamment lorsque cela concerne les quartiers populaires.
Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée :
Alinéa 2– d’identifier les inégalités sociales et géographiques en matière d’accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs ;
Alinéa 3– d’établir les degrés de responsabilité des secteurs public et privé en matière d’accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs pour identifier les causes des défaillances dans les réparations et notamment des délais excessivement longs et leurs conséquences sur les droits des locataires ;
Alinéa 4– de mesurer la réalité de l’application de la loi en matière d’entretien et de réparation des ascenseurs ;
Alinéa 5– de mettre en lumière les effets de la concentration entre les mains de quelques ascensoristes de l’ensemble des contrats de maintenance ;
Alinéa 6– d’émettre des propositions permettant de garantir un accès égal à des ascenseurs fonctionnels et sûrs sur l’ensemble du territoire national.
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