Aller au contenu principal
Toutes les lois
R6, State & Private Forestry, Forest Health Protection · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux défis actuels de l'agriculture française, notamment la gestion des ressources naturelles limitées et les changements climatiques. L'utilisation de drones en agriculture est présentée comme une avancée technologique majeure, permettant de réduire les coûts opérationnels et la dépendance à la main-d'œuvre spécialisée. En particulier, pour la vitiviniculture, l'épandage par drone est une solution pour les vignobles situés dans des zones escarpées, où l'utilisation d'avions ou d'hélicoptères a été interdite depuis 2015. Cette méthode est jugée plus sûre pour les travailleurs et plus précise grâce à l'électronique embarquée des drones.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les agriculteurs français sont confrontés à de nouveaux défis »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’utilisation de drones en agriculture est devenue l’une des avancées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la pulvérisation par drone correspond à une demande des vignerons »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« autoriser la pulvérisation aérienne par drone prévu dans une liste »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime pour autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drones. Ces drones doivent être équipés de buses anti-dérives pour garantir la précision de la pulvérisation. La liste des modèles de drones autorisés sera définie par décret du ministre de l'Agriculture. Cette modification n'autorise pas le retour des autres moyens aériens comme les avions ou hélicoptères, interdits depuis 2015.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« modifier l’article L. 253‑8 du code rural »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« sauf par des aéronefs sans équipage à bord équipés de buses anti ‑ dérive »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les agriculteurs pourront utiliser des drones pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques, à condition que ces drones soient équipés de buses anti-dérives. Cela pourrait faciliter le traitement des cultures dans des zones difficiles d'accès, comme les vignobles escarpés, tout en respectant les normes de sécurité et de précision. Les modèles de drones autorisés seront spécifiés par un décret ministériel, garantissant un cadre réglementaire pour leur utilisation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« la pulvérisation par drone correspond à une demande des vignerons »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« autoriser la pulvérisation aérienne par drone »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« dont la liste des modèles agréés est définie par décret »
ExempleCas concret avant/après

Jean, viticulteur dans une région montagneuse, devait auparavant utiliser des méthodes manuelles pour traiter ses vignes, ce qui était risqué et chronophage. Avec la nouvelle loi, il peut utiliser un drone équipé de buses anti-dérives pour pulvériser ses vignes. Cela réduit le risque d'accidents et améliore l'efficacité du traitement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« la pulvérisation par drone correspond à une demande des vignerons »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« sauf par des aéronefs sans équipage à bord équipés de buses anti ‑ dérive »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’agriculture est l’un de des domaines économiques les plus importants de notre économie mondiale, lorsque l’on prend les besoins de nourriture pour une population mondiale croissante. Et pourtant, les agriculteurs français sont confrontés à de nouveaux défis, notamment la nécessité de gérer efficacement les ressources naturelles limitées, ainsi que les changements climatiques.
    Alinéa 3Pour relever ces défis, notre secteur agricole national se tourne de plus en plus vers de nouvelles technologies, et l’utilisation de drones en agriculture est devenue l’une des avancées les plus marquantes de ces dernières années.
    Alinéa 5Pour la vitiviniculture, la pulvérisation par drone correspond à une demande des vignerons des zones les plus escarpées du vignoble français. Alors que précédemment, il était nécessaire d’utiliser un avion ou un hélicoptère pour traiter la vigne, cette voie a été supprimée suite aux engagements pris dans le cadre de la Conférence environnementale de 2015. Cette méthode est pourtant particulièrement utile pour les cultures sensibles ou difficiles d’accès, les vignobles à forte pente et non mécanisables en étant le parfait exemple. De plus, il apporte une sécurité accrue pour la main‑d’œuvre qui évite ainsi des accidents de travail. Chaque année, nous devons faire face à des décès de vignerons à cause des retournements d’engins agricoles sur des parcelles accidentées.
    Alinéa 7L’ article unique propose de modifier l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche afin d’autoriser la pulvérisation aérienne par drone prévu dans une liste définie par décret, sans pour autant autoriser à nouveau les autres moyens aériens comme l’avion ou l’hélicoptère interdits depuis 2015, et en précisant qu’il sera nécessaire d’utiliser des buses anti‑dérives adaptées pour maintenir la précision de la pulvérisation.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 253 ‑ 8 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , sauf par des aéronefs sans équipage à bord équipés de buses anti ‑ dérive, dont la liste des modèles agréés est définie par décret du ministre de l’agriculture ».
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50383.