R6, State & Private Forestry, Forest Health Protection · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire
Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone
Où en est ce texte
Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à répondre aux défis actuels de l'agriculture française, notamment la gestion des ressources naturelles limitées et les changements climatiques. L'utilisation de drones en agriculture est présentée comme une avancée technologique majeure, permettant de réduire les coûts opérationnels et la dépendance à la main-d'œuvre spécialisée. En particulier, pour la vitiviniculture, l'épandage par drone est une solution pour les vignobles situés dans des zones escarpées, où l'utilisation d'avions ou d'hélicoptères a été interdite depuis 2015. Cette méthode est jugée plus sûre pour les travailleurs et plus précise grâce à l'électronique embarquée des drones.
La proposition de loi modifie l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime pour autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drones. Ces drones doivent être équipés de buses anti-dérives pour garantir la précision de la pulvérisation. La liste des modèles de drones autorisés sera définie par décret du ministre de l'Agriculture. Cette modification n'autorise pas le retour des autres moyens aériens comme les avions ou hélicoptères, interdits depuis 2015.
Si la proposition de loi est adoptée, les agriculteurs pourront utiliser des drones pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques, à condition que ces drones soient équipés de buses anti-dérives. Cela pourrait faciliter le traitement des cultures dans des zones difficiles d'accès, comme les vignobles escarpés, tout en respectant les normes de sécurité et de précision. Les modèles de drones autorisés seront spécifiés par un décret ministériel, garantissant un cadre réglementaire pour leur utilisation.
Jean, viticulteur dans une région montagneuse, devait auparavant utiliser des méthodes manuelles pour traiter ses vignes, ce qui était risqué et chronophage. Avec la nouvelle loi, il peut utiliser un drone équipé de buses anti-dérives pour pulvériser ses vignes. Cela réduit le risque d'accidents et améliore l'efficacité du traitement.
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DRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
EPRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).
HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2L’agriculture est l’un de des domaines économiques les plus importants de notre économie mondiale, lorsque l’on prend les besoins de nourriture pour une population mondiale croissante. Et pourtant, les agriculteurs français sont confrontés à de nouveaux défis, notamment la nécessité de gérer efficacement les ressources naturelles limitées, ainsi que les changements climatiques.
Alinéa 3Pour relever ces défis, notre secteur agricole national se tourne de plus en plus vers de nouvelles technologies, et l’utilisation de drones en agriculture est devenue l’une des avancées les plus marquantes de ces dernières années.
Alinéa 5Pour la vitiviniculture, la pulvérisation par drone correspond à une demande des vignerons des zones les plus escarpées du vignoble français. Alors que précédemment, il était nécessaire d’utiliser un avion ou un hélicoptère pour traiter la vigne, cette voie a été supprimée suite aux engagements pris dans le cadre de la Conférence environnementale de 2015. Cette méthode est pourtant particulièrement utile pour les cultures sensibles ou difficiles d’accès, les vignobles à forte pente et non mécanisables en étant le parfait exemple. De plus, il apporte une sécurité accrue pour la main‑d’œuvre qui évite ainsi des accidents de travail. Chaque année, nous devons faire face à des décès de vignerons à cause des retournements d’engins agricoles sur des parcelles accidentées.
Alinéa 7L’ article unique propose de modifier l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche afin d’autoriser la pulvérisation aérienne par drone prévu dans une liste définie par décret, sans pour autant autoriser à nouveau les autres moyens aériens comme l’avion ou l’hélicoptère interdits depuis 2015, et en précisant qu’il sera nécessaire d’utiliser des buses anti‑dérives adaptées pour maintenir la précision de la pulvérisation.
Alinéa 1La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 253 ‑ 8 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , sauf par des aéronefs sans équipage à bord équipés de buses anti ‑ dérive, dont la liste des modèles agréés est définie par décret du ministre de l’agriculture ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50383.