Exposé des motifs
M esdames , M essieurs ,
Créés par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 puis généralisés au début des années 2000, les services publics d’assainissement non‑collectif (SPANC) ont pour mission d’assurer la protection de la santé publique et de l’environnement en contrôlant les installations d’assainissement non collectif.
Si cette mission est essentielle, les conditions de mise en œuvre du dispositif ont progressivement suscité de nombreuses interrogations et un mécontentement croissant parmi les usagers concernés.
Ces difficultés ne sont d’ailleurs pas nouvelles. Dans son référé du 24 septembre 2018 consacré aux services publics d’assainissement non‑collectif, la Cour des comptes relevait déjà que ces services étaient confrontés à des organisations et des pratiques particulièrement disparates selon les territoires. Elle soulignait notamment la dispersion des règles entre les textes nationaux et une multiplicité de règlements locaux, ainsi que les difficultés rencontrées par les usagers du fait de cette hétérogénéité. Elle appelait en conséquence à une évolution du fonctionnement des SPANC afin d’en améliorer la lisibilité, la cohérence et l’efficacité.
Huit ans après ce référé, les principaux constats formulés par la Cour des comptes conservent toute leur actualité. Les disparités de fonctionnement entre les SPANC demeurent importantes et continuent de créer des différences de traitement entre les usagers selon leur territoire de résidence. Cette situation justifie une intervention du législateur afin d’harmoniser les pratiques tout en préservant les adaptations rendues nécessaires par les spécificités locales.
Dans de nombreux territoires, les propriétaires dénoncent la multiplication de contrôles dont la fréquence apparaît parfois disproportionnée au regard de l’état réel des installations.
Des installations récentes, conçues conformément aux prescriptions réglementaires et ayant fait l’objet d’un contrôle favorable lors de leur mise en service, peuvent ainsi être soumises à de nouveaux contrôles quelques années seulement après leur réalisation, alors même qu’aucun élément nouveau ne laisse présumer une dégradation de leur fonctionnement.
Une telle situation génère des coûts récurrents pour les ménages sans que le bénéfice sanitaire ou environnemental de contrôles aussi rapprochés soit toujours démontré.
Par ailleurs, les pratiques des SPANC demeurent aujourd’hui très hétérogènes selon les territoires.
Les règlements de service présentent des différences importantes concernant la périodicité des contrôles, les modalités de suivi des installations, les justificatifs demandés aux propriétaires, les conditions de réalisation des contre‑visites ou encore les prescriptions de travaux.
La Cour des comptes constatait ainsi que la fréquence des contrôles variait fortement d’un territoire à l’autre, certaines collectivités procédant à des contrôles tous les quatre ans tandis que d’autres retenaient des périodicités plus longues. Elle relevait également que les montants des redevances et les modalités de leur perception demeuraient très variables selon les collectivités.
Ainsi, deux propriétaires disposant d’installations comparables peuvent être soumis à des obligations sensiblement différentes selon leur commune ou leur établissement public de coopération intercommunale. Cette diversité des règlements nuit à la compréhension des obligations pesant sur les propriétaires, en particulier lorsqu’ils changent de commune ou de département, crée un sentiment d’inégalité de traitement entre les usagers et alimente une défiance croissante à l’égard des SPANC.
Les propriétaires concernés peuvent également être confrontés à des prescriptions de travaux dont le coût atteint fréquemment plusieurs milliers d’euros, représentant une charge particulièrement importante pour de nombreux ménages, notamment en milieu rural.
Dans un contexte marqué par la hausse générale du coût de la vie et par les difficultés économiques rencontrées dans de nombreux territoires ruraux, ces charges sont de plus en plus difficilement supportables.
Cette situation est d’autant plus mal comprise que les mécanismes d’accompagnement financier demeurent souvent insuffisants, complexes ou mal connus des particuliers.
Beaucoup d’usagers découvrent l’existence éventuelle d’aides publiques seulement après avoir reçu une injonction de réaliser des travaux, voire après avoir engagé ces derniers, alors que ces dispositifs auraient pu faciliter leur mise en conformité.
En outre, les pénalités financières applicables en cas de non‑réalisation des travaux prescrits sont parfois vécues comme des sanctions disproportionnées. Leur produit ne bénéficie pas toujours directement à l’accompagnement des propriétaires confrontés aux difficultés de mise en conformité.
La présente proposition de loi poursuit donc un triple objectif : renforcer la proportionnalité des contrôles, harmoniser les pratiques des SPANC sur l’ensemble du territoire et améliorer l’accompagnement des propriétaires dans leurs démarches de mise en conformité.
L’ article 1 er fixe un cadre national pour la périodicité des contrôles des installations neuves ayant fait l’objet d’un contrôle de conformité favorable. Le premier contrôle périodique intervient quinze ans après la mise en service, puis les contrôles suivants sont réalisés tous les dix ans. Des contrôles anticipés demeurent possibles lorsqu’une installation est déclarée non conforme, lorsqu’elle a été substantiellement modifiée ou lorsque des éléments laissant présumer un risque pour la santé publique ou l’environnement sont portés à la connaissance de la commune.
L’ article 2 prévoit l’élaboration, par décret en Conseil d’État, d’un règlement type des services publics d’assainissement non collectif. Ce socle commun permettra d’harmoniser les règlements de service sur l’ensemble du territoire tout en laissant subsister les adaptations rendues nécessaires par les contraintes techniques, géologiques ou environnementales propres à chaque territoire.
L’ article 3 prévoit que le produit de la majoration financière applicable en cas de non‑réalisation des travaux soit prioritairement affecté au financement des actions d’accompagnement technique et financier des opérations de réhabilitation des installations non conformes. Il encadre également le montant de cette majoration afin qu’elle demeure proportionnée au coût des travaux prescrits.
L’ article 4 renforce l’information des usagers sur les aides financières mobilisables pour la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Cette information est diffusée annuellement par voie dématérialisée et systématiquement jointe aux rapports de contrôle prescrivant des travaux de réhabilitation.
L’ article 5 facilite l’organisation d’opérations groupées de réhabilitation par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents. Il leur permet également, lorsqu’ils le souhaitent, de mettre en place un dispositif d’avance remboursable afin d’étaler le reste à charge des travaux et de réduire le coût supporté par les propriétaires.
Enfin, l’ article 6 encourage les collectivités, lors de l’élaboration ou de la révision de leur zonage d’assainissement, à étudier l’opportunité de recourir à des dispositifs complémentaires de gestion durable des eaux pluviales et de traitement des rejets, notamment aux zones de rejet végétalisées, lorsque les caractéristiques du milieu récepteur le justifient.
Par cette réforme, il s’agit de préserver les objectifs de protection de la santé publique et de l’environnement tout en rétablissant une relation de confiance entre les services publics d’assainissement non collectif et les usagers.
Une politique environnementale efficace repose sur des règles claires, harmonisées, proportionnées et comprises de tous. La présente proposition de loi vise ainsi à faire évoluer le fonctionnement des SPANC vers un modèle davantage fondé sur la prévention, l’accompagnement et la confiance des usagers, sans remettre en cause les exigences indispensables de protection de la santé publique et de l’environnement.
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proposition de loi